Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE)Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationVous êtes agent public de l’État et vous n'avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d'épargner les jours non utilisés, dans certaines limites. Les règles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF585https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044425000/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000590403/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021006687/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041870046/FrisPartOf N20276France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationTemps de travail dans la fonction publiqueCompte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE)Travail - FormationTemps de travailTemps de travail dans la fonction publiqueDurée du travailFonction publique d'État (FPE)Fonction publique territoriale (FPT)Fonction publique hospitalière (FPH)Réduction du temps de travail (RTT)Compte épargne-temps (CET)Fonction publique d'État (FPE)Fonction publique territoriale (FPT)Fonction publique hospitalière (FPH)Travail à temps partielPour un fonctionnairePour un agent contractuelAstreintes et permanencesAstreintesPermanencesHeures supplémentairesFonction publique d'État (FPE)Fonction publique territoriale (FPT)Fonction publique hospitalière (FPH)Compte épargne-temps (CET)Vous êtes agent public de l’État et vous n'avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d'épargner les jours non utilisés, dans certaines limites. Les règles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.FonctionnaireQui peut ouvrir un compte épargne temps (CET) ?Vous êtes titulaireVous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous remplissez les 2 conditions suivantes :Être employé de manière continue depuis au moins 1 anNe pas être soumis à un régime d'obligation de service, en application du statut particulier de son corps, différent du régime général (35 heures par semaine) : enseignant, documentaliste, etc.Vous êtes stagiaireVous ne pouvez pas ouvrir de CET.Si avant d'être nommé stagiaire vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou en tant que contractuel, vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage.À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.Combien de jours peut-on épargner ?Le CET peut comporter 60 jours maximum.En 2020, en raison des effets de la pandémie de Covid-19, ce plafond a été porté à 70 jours maximum.Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou utilisés.Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.Quels jours peut-on épargner ?Le CET peut être alimenté par les jours suivants :Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement). Toutefois,vous devez prendre au moins 20 jours de congés par anJours de réduction du temps de travail (RTT)Jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de votre administration par arrêtéComment utiliser les jours épargnés ?Si votre CET ne dépasse pas 15 joursSi le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :Congé de maternité ou d'adoptionCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeL'administration ne peut pas le refuser.Si votre CET compte plus de 15 joursSi votre CET compte plus de 15 jours en fin d'année, vous devez soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.Si vous décidez de prendre au moins 15 jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.Si vous n'avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, vous pouvez demander qu'ils soient indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire et/ou maintenus sur votre CET.Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.Vous devez formuler votre choix avant le 1er février de l'année suivante.En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office convertis en points de retraite complémentaire.Le relèvement en 2020 à 70 jours du plafond du CET n'est pas reconduit à partir de 2021.Toutefois, les jours épargnés en 2020 au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET les années suivantes ou utilisés sous forme de congés ou indemnisés ou convertis en points de retraite complémentaire.En conséquence, si votre CET comptait moins de 60 jours au titre de l'année 2020, le plafond de votre CET pour 2021 et les années suivantes est de 60 jours.En revanche, si votre CET comptait entre 60 et 70 jours au titre de l'année 2020, ce plafond continue de s'appliquer pour les années suivantes.Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :Congé de maternité ou d'adoptionCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeL'administration ne peut pas le refuser.Indemnisation des jours épargnésIl vous est versé une indemnité par jour épargné.Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d'indemnisation.Montant net par catégorie de l'indemnité par jour épargnéCatégoriesABCMontant brut de l'indemnité par jour épargné135 €90 €75 €Assiette CSG / CRDS (98,25 % du montant brut)132,64 €88,43 €73,69 €CSG (9,2 %)12,20 €8,14 €6,78 €CRDS (0,5 %)0,66 €0,44 €0,37 €Montant net122,13 €81,42 €67,85 €L'indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP au taux de 5 % si le montant total de l'indemnité et de vos autres primes et indemnités ne dépasse pas 20 % de votre traitement indiciaire brut.L'indemnité est imposable sur le revenu.Conversion en points de retraite complémentaireVous pouvez demander à ce que vos jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP.Le nombre de points est calculé à partir du montant de l'indemnité qui vous est versée quand vous demandez l’indemnisation de vos jours épargnés.Le montant net de l'indemnité est divisé par la valeur d'achat du point retraite.Nombre de points retraite par jour par catégorieCatégorieMontant brutde l'indemnitéNombre de pointspar jour de congéA135 €101B90 €68C75 €56À noterEn cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.Que devient le CET en cas de changement d'employeur ?Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :MutationDétachement dans la fonction publiqueDisponibilitéCongé parentalMise à disposition dans la fonction publiqueIntégration directeEn revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.MutationVous pouvez utilisez utiliser votre CET.La gestion de votre CET est assurée par votre administration d'accueil.Détachement dans la fonction publiqueEn cas de détachement dans la fonction publique d'État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.En cas de détachement dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.DisponibilitéVous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.Congé parentalVous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.Mise à disposition dans la fonction publiqueEn cas de mise à disposition dans la fonction publique d'État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.En cas de mise à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.Intégration directeEn cas d'intégration directe dans la fonction publique d'État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.En cas d'intégration directe dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.À noterSi vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite,...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.ContractuelQui peut ouvrir un compte épargne temps (CET) ?Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous remplissez toutes les conditions suivantes :Être employé de manière continue depuis au moins 1 anNe pas être soumis à des obligations de service liée à votre emploi (enseignant, documentaliste, etc.)À noterLes salariés en contrat aidé et les personnels engagés à la vacation ne peuvent pas ouvrir de CET.Combien de jours peut-on épargner ?Le CET peut comporter 60 jours maximum.En 2020, en raison des effets de la pandémie de Covid-19, ce plafond a été porté à 70 jours maximum.Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou utilisés.Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.Quels jours peut-on épargner ?Le CET peut être alimenté par les jours suivants :Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an.Jours de réduction du temps de travail (RTT)Jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de votre administration par arrêtéQue faire des jours épargnés ?Si votre CET ne dépasse pas 15 joursSi le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez, soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :Congé de maternité ou d'adoptionCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé de proche aidantCongé de solidarité familiale.L'administration ne peut pas le refuser.Si votre CET compte plus de 15 joursSi votre CET compte plus de 15 jours en fin d'année, vous devez soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.Si vous décidez de prendre ces 15 jours minimum de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.Si vous n'avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, vous pouvez demander qu'ils soient indemnisés et/ou maintenus sur votre CET.Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1re part indemnisés et pour une 2e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.Vous devez formuler votre choix avant le 1er février de l'année suivante.En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office indemnisés.Le relèvement en 2020 à 70 jours du plafond du CET n'est pas reconduit à partir de 2021.Toutefois, les jours épargnés en 2020 au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET les années suivantes ou utilisés sous forme de congés ou indemnisés ou convertis en points de retraite complémentaire.En conséquence, si votre CET comptait moins de 60 jours au titre de l'année 2020, le plafond de votre CET pour 2021 et les années suivantes est de 60 jours.En revanche, si votre CET comptait entre 60 et 70 jours au titre de l'année 2020, ce plafond continue de s'appliquer pour les années suivantes.Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :Congé de maternité ou d'adoptionCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeL'administration ne peut pas le refuser.Indemnisation des jours épargnésIl vous est versé une indemnité par jour épargné.Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d'indemnisation.Montant net par catégorie de l'indemnité par jour épargnéCatégoriesABCMontant brut de l'indemnité par jour épargné135 €90 €75 €Assiette CSG / CRDS (98,25 % du montant brut)132,64 €88,43 €73,69 €CSG (9,2 %)12,20 €8,14 €6,78 €CRDS (0,5 %)0,66 €0,44 €0,37 €Montant net122,13 €81,42 €67,85 €L'indemnité est également soumise à cotisation retraite comme tout élément de rémunération.L'indemnité est imposable sur le revenu.À noterEn cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.Changement d'employeurVous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :Congé parentalMise à disposition dans la fonction publiqueCongé de mobilitéCongé parentalVous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.Mise à disposition dans la fonction publiqueEn cas de mise à disposition dans la fonction publique d'État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.En cas de mise à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.Congé de mobilitéEn cas de mobilité dans la fonction publique d'État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.En cas de mobilité dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.À noterSi vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite,...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.Code de la fonction publique : article L621-4Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistratureArrêté du 28 août 2009 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique de l'État (FPE) et la magistratureArrêté du 11 mai 2020 relatif aux dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)Statut particulierEnsemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emploisCorps ou cadre d'emplois de la fonction publiqueEnsemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emploisAyant droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un procheRAFPRetraite additionnelle de la fonction publique