<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F5" type="Fiche d'information" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Impôt sur le revenu - Frais d'accueil d'une personne âgée (déduction)</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Argent - Impôts - Consommation</dc:subject><dc:description>Si vous hébergez certaines personnes de plus de 75 ans, vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, une somme représentative des dépenses que vous faites pour elles (nourriture, logement...).</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2023-06-08</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F5</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191588/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1832-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1860-PGP</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N19785</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19803">Argent - Impôts - Consommation</Niveau><Niveau ID="N19785">Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt</Niveau><Niveau ID="F5" type="Fiche d'information">Impôt sur le revenu - Frais d'accueil d'une personne âgée (déduction)</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20073">Impôts, taxes et douane</SousThemePere><DossierPere ID="N19785"><Titre>Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt</Titre><SousDossier ID="N19785-1"><Titre>Aides fiscales liées à la famille</Titre><Fiche ID="F446">Pension alimentaire versée à l'époux(se) ou ex-époux(se)</Fiche><Fiche ID="F2">Pension alimentaire versée à un enfant</Fiche><Fiche ID="F444">Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent</Fiche><Fiche ID="F9">Frais de scolarisation des enfants</Fiche><Fiche ID="F8">Frais de garde de jeunes enfants hors du domicile</Fiche><Fiche ID="F12">Emploi d'un salarié à domicile</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N19785-2"><Titre>Aides fiscales liées aux dons, cotisations et souscriptions</Titre><Fiche ID="F426">Dons aux organismes d'intérêt général</Fiche><Fiche ID="F427">Dons aux partis politiques</Fiche><Fiche ID="F35785">Premier abonnement à un journal ou service de presse générale</Fiche><Fiche ID="F1">Cotisations syndicales</Fiche><Fiche ID="F14709">Cotisations d'épargne retraite</Fiche><Fiche ID="F4">Souscription au capital de SOFICA</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N19785-3"><Titre>Aides fiscales liées aux personnes dépendantes</Titre><Fiche ID="F5">Frais d'accueil d'une personne âgée</Fiche><Fiche ID="F17">Frais en établissement pour personnes dépendantes</Fiche><Fiche ID="F18">Primes des contrats de rente-survie et d'épargne handicap</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N19785-4"><Titre>Aides fiscales liées au logement</Titre><Fiche ID="F10752">Dépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap</Fiche><Fiche ID="F34211">Dépenses d'équipement contre les risques technologiques</Fiche><Fiche ID="F35578">Dépenses d'installation de systèmes de charge pour véhicule électrique</Fiche><Fiche ID="F31151">Investissements locatifs (Duflot/Pinel)</Fiche><Fiche ID="F35011">Investissements locatifs (Denormandie)</Fiche><Fiche ID="F34115">Dispositifs "Loc'Avantages" et "Louer abordable"</Fiche></SousDossier></DossierPere><SousDossierPere>Aides fiscales liées aux personnes dépendantes</SousDossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Si vous hébergez certaines personnes de plus de 75 ans, vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, une somme représentative des dépenses que vous faites pour elles (nourriture, logement...).</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelles sont les conditions à remplir par la personne accueillie ?</Paragraphe></Titre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Situation personnelle</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La personne que vous accueillez doit remplir les conditions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Elle doit avoir au moins 75 ans en 2022</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Elle doit être hébergée chez vous de façon permanente</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous ne devez pas avoir <LienIntra LienID="R54921" type="Définition de glossaire">d'obligation alimentaire</LienIntra> envers elle.</Paragraphe><Paragraphe>Elle ne peut donc pas être votre mère ou votre père par exemple. En revanche, elle peut être un frère, une sœur, un oncle, une tante ou une personne sans lien de parenté avec vous.</Paragraphe></Item></Liste></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Conditions de ressources</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le revenu imposable 2022 de la personne âgée doit être inférieur ou égal aux montants suivants :</Paragraphe><BlocCas affichage="onglet"><Cas><Titre><Paragraphe>Personne seule</Paragraphe></Titre><Paragraphe><Valeur>11 441,49 €</Valeur></Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Couple marié ou pacsé</Paragraphe></Titre><Paragraphe><Valeur>17 762,96 €</Valeur></Paragraphe></Cas></BlocCas><Paragraphe>Le revenu à prendre en compte est le revenu après déduction de <LienInterne LienPublication="F415" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">l'abattement de 10 % pour les pensions et retraites</LienInterne> et de <LienInterne LienPublication="F34328" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">l'abattement accordé aux personnes âgées</LienInterne>.</Paragraphe></SousChapitre></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelles sommes peut-on déduire ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez déduire les avantages en nature <MiseEnEvidence>pour leur montant réel</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Cela couvre la nourriture, le logement et tout ce qui est nécessaire à la vie de la personne.</Paragraphe><Paragraphe>La déduction est limitée à <Valeur>3 786 €</Valeur> par personne accueillie en 2022.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>la personne âgée que vous accueillez n'a pas à déclarer cette somme sur sa propre déclaration de revenus.</Paragraphe></ANoter></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Peut-on cumuler cet avantage avec la majoration du quotient familial ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si la personne que vous accueillez possède une carte mobilité inclusion portant la mention <Expression>invalidité</Expression>, la déduction des frais d'accueil ne peut pas se cumuler avec la <LienInterne LienPublication="F387" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">majoration du quotient familial pour invalidité</LienInterne>.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment déclarer ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez indiquer le montant des frais d'accueil et le nombre de personnes accueillies sur votre déclaration.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez être en mesure de prouver la réalité de l'accueil de la personne concernée à votre domicile, car l'administration fiscale peut vous demander de le justifier.</Paragraphe><Paragraphe>Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la <LienInterne LienPublication="R1281" type="Formulaire" audience="Particuliers">notice explicative</LienInterne>, ainsi que la <LienExterne URL="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</LienExterne>.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>La déclaration des revenus par internet</MiseEnEvidence> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.</Paragraphe><Paragraphe>Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.</Paragraphe><Paragraphe>La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Si vous devez faire une déclaration papier</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.</Paragraphe><Paragraphe>La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.</Paragraphe></Chapitre></Texte><VoirAussi important="non"><Dossier ID="N247" audience="Particuliers"><Titre>Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Dossier><Dossier ID="N19785" audience="Particuliers"><Titre>Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Dossier></VoirAussi><OuSAdresser ID="R20684" type="Centre de contact"><Titre>Service d'information des impôts</Titre><Complement>Pour des informations générales</Complement><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source><Texte><Paragraphe>Par téléphone :</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>0809 401 401</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.</Paragraphe><Paragraphe>Service gratuit + prix appel</Paragraphe></Texte></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R15019" type="Local personnalisable"><Titre>Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)</Titre><Complement>Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier</Complement><PivotLocal>centre_impots</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts"/><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191588/" ID="R31745"><Titre>Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies</Titre><Complement>Déduction du revenu imposable des avantages en nature consentis à une personne âgée hébergée (article 156)</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1832-PGP" ID="R31942"><Titre>Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-20-30-20-10 relatif à la déductibilité des pensions alimentaires versées aux ascendants</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1860-PGP" ID="R52275"><Titre>Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-20-60-30 relatif aux déductions diverses du revenu global</Titre></Reference><ServiceEnLigne ID="R3120" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice"><Titre>Impôts : accéder à votre espace Particulier</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R1280" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice"><Titre>Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R1281" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus" numerocerfa="10330" autrenumero="2042" type="Formulaire"><Titre>Déclaration des revenus (papier)</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R32008" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus" numerocerfa="15637" autrenumero="2042-RICI" type="Formulaire"><Titre>Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R2740" URL="https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2023/" type="Simulateur"><Titre>Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R1845" URL="https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-declare-des-reductions-et-credits-dimpot-en-2018-suis-je-concerne-par-le" audience="Particuliers"><Titre>Je déclare mes réductions et crédits d'impôt</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R17502" URL="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" audience="Particuliers"><Titre>Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R54921"><Titre>Obligation alimentaire</Titre><Texte><Paragraphe>Aide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux,etc.)</Paragraphe></Texte></Definition><QuestionReponse ID="F823" audience="Particuliers">Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?</QuestionReponse></Publication>