Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationVous devez déclarer en 2023 les sommes reçues en 2022 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-06-08Question-réponsetext/xmlF487https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197199/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191588/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189702/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178057/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189684/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5609-PGP, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046186661FrisPartOf N247France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerImpôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerDéclaration de revenus : mode d'emploiPremière déclarationDéclaration annuelleChangement de situationQuotient familial selon les personnes à chargeEnfants mineursEnfants majeursEnfants handicapésPersonnes invalidesQuotient familial selon la situation personnellePersonne seulePersonne vivant en concubinageCouple marié ou pacséParent isolé avec au moins 1 enfantPersonne veuveSalaires et éléments du salaireRevenus d'activité salariéeAvantages en natureFrais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réelsIndemnités de fin de contratSommes perçues par les jeunesPensions, retraites et rentes imposablesPensions de retraitePensions d'invaliditéRentes viagèresPension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se)Pension alimentaire perçue par un enfantPension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parentRevenus fonciers et mobiliersRevenus d'épargne et de placementsPlus-values sur valeurs mobilièresPlus-values immobilièresRevenus fonciers de location videRevenus d'une location meubléeVous devez déclarer en 2023 les sommes reçues en 2022 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations.Plan d'épargne salarialeLes sommes versées par votre employeur sont exonérées d'impôt dans certaines limites, si elles sont versées en application d'un des plans d'épargne salariale suivants :PEEPEIPercoPER d'entreprise collectifVous n'avez pas à déclarer les sommes exonérées.Les revenus des titres placés dans un PEE ou un PEI sont aussi exonérés d'impôt si les 2 conditions suivantes sont remplies :Revenus réinvestis dans le plan d'épargneRespect de la durée d'indisponibilité des titresLa somme n'est pas non plus imposable si vous l'avez récupérée dans le cadre du déblocage exceptionnel de l'épargne salariale instauré pour l'année 2022.En savoir plus sur le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale pour 2022Le déblocage devait faire l'objet d'une demande avant le 1er janvier 2023.Il portait sur les sommes issues de l'intéressement et/ou de la participation placées sur un PEE avant le 1er janvier 2022, et l'abondement qui s'y rattache.Son montant (dans la limite de 10 000 €) est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.Le déblocage est soumis à l'engagement d'utiliser la somme pour financer l'achat d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service.Vous devez conserver les justificatifs en cas de contrôle de l'administration fiscale.À noterles sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales.Compte épargne temps (CET)Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes :Sommes versées sur un Perco correspondant à des jours de repos non prisIndemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement et de la participation (après la période de blocage) ou d'un PEEIntéressementVous n'avez pas à déclarer votre intéressement à condition que les sommes reçues soient déposées dans les 15 jours de leur versement sur l'un des plans d'épargne salariale suivants :PEEPEIPercoPER d'entreprise collectifL'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite de 20 568 € en 2022 (32 994 € en 2023).À noterles sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales.Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à déclarer avec vos salaires.La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Si vous devez faire une déclaration papierPour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Participation aux bénéficesVous n'avez pas à déclarer les sommes reçues.Ces sommes doivent rester bloquées pendant une durée minimale (en principe 5 ans).Il existe toutefois des cas autorisés de déblocage anticipé.Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à déclarer avec vos salaires.La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Si vous devez faire une déclaration papierPour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Épargne salariale, participation et intéressementArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerArgent - Impôts - ConsommationPlan d'épargne retraite (PER)Argent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction)Argent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placementArgent - Impôts - ConsommationService d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossiercentre_impotsMinistère chargé des financesCode général des impôts : articles 79 à 81 quaterExonération de l'abondement versé par l'entreprise en application d'un plan d'épargne salariale et des sommes versées par l'intéressement dans une certaine limite (article 81)Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bisExonération des sommes versées pour la participation si les sommes restent indisponibles pendant une durée minimaleCode du travail : articles L3334-6 à L3334-10Exonération des jours de congés monétisés et affectés sur un Perco (Articles L 3334-8)Code du travail : article L3343-1Exonération des indemnités compensatrices issues d'un CET sous conditionsCode du travail : articles L3314-8 à L3314-10Distribution de l'intéressementBofip-Impôts n°BOI-RSA-ES-10 relatif à l'imposition de l'épargne salarialeLoi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesDéclaration 2023 en ligne des revenus de 2022Ministère chargé des financesDéclaration des revenus (papier)Ministère chargé des financesSimulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022Ministère chargé des financesBrochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022Ministère chargé des financesTitre financierTitre négociable sur un marché financier : titre de capital (émis par une société par actions), titre de créance (obligations par exemple), part ou action d'organismes de placement collectif. Appelé aussi valeur mobilière ou instrument financier.Code monétaire et financier : article L211-1AbondementVersement de l'entreprise qui s'ajoute à celui que le salarié a effectué sur son plan d'épargne salarialePEEPlan d'épargne d'entreprisePEIPlan d'épargne interentreprisesPercoPlan d'épargne pour la retraite collectifPERPlan d'épargne retraite