Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ?Direction de l'information légale et administrativeLogementAu-dessus du RDC, le garde-corps ou la balustrade d'un balcon ou d'une terrasse doit avoir une hauteur d'au moins 1 mètre (ou 80 centimètres dans certains cas).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-08-31Question-réponsetext/xmlF481https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818878FrisPartOf N319France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAutorisation d'urbanismeQuelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ?LogementUrbanismeAutorisation d'urbanismeCertificat d'urbanisme (CU)Déclaration préalable de travaux (DP)Permis de construirePermis d'aménagerPermis modificatif d'un permis de construire ou d'aménagerPermis de démolirTransfert d'un permis de construire ou d'aménagerContestation d'une autorisation d'urbanismeTaxe d'aménagement (TA)Assainissement des eaux usées domestiquesPour prévenir les risque de chutes, un garde-corps est obligatoire pour les balcons, terrasses et loggias aux étages autres que le rez-de-chaussée et doit avoir une hauteur réglementaire minimale. Un dispositif de protection est obligatoire pour une fenêtre située aux étages autres que le rez-de-chaussée qui ne s'ouvre pas sur un balcon, une terrasse ou une galerie.Garde-corps sur balcon, terrasse ou loggiaLes garde-corps (barrières de protection) d'un balcon, d'une terrasse ou d'une loggia doivent avoir une hauteur d'1 mètre minimum.Cette hauteur minimale peut être abaissée à 80 centimètres lorsque le garde-corps a plus de 50 centimètres d'épaisseur.Protections pour les fenêtresSi sa partie basse se trouve à moins de 90 centimètres du sol, elle doit avoir une barre d'appui et un élément de protection d'un minimum d'1 mètre au-dessus du plancher.Vie pratique en logement individuel (maison)LogementDroits des copropriétairesLogementAutorisation d'urbanismeLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code de la construction et de l'habitation : article R134-59Garde-corpsBarrière de protection placée sur les côtés d'une toiture-terrasse ou d'un balcon pour empêcher une chuteQuelles sont les règles pour construire une clôture ?J'achète un logement