<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F430" type="Fiche d'information" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Recrutement d'une personne handicapée dans la fonction publique</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez passer des concours de la fonction publique et bénéficier d'un aménagement pour passer les épreuves. Vous pouvez également être recruté comme contractuel, puis être titularisé à la fin de votre contrat sans avoir à passer de concours.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2022-06-20</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F430</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427690/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044420903/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044421542/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044421618/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044422082/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005619350, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000562718, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005622942, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000814863</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N500</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N500">Recrutement dans la fonction publique</Niveau><Niveau ID="F430" type="Fiche d'information">Recrutement d'une personne handicapée dans la fonction publique</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N19961">Recrutement</SousThemePere><DossierPere ID="N500"><Titre>Recrutement dans la fonction publique</Titre><SousDossier ID="N500-1"><Titre>Recrutement d'un fonctionnaire</Titre><Fiche ID="F434">Concours de la fonction publique</Fiche><Fiche ID="F32810">Recrutement sans concours en catégorie C</Fiche><Fiche ID="F430">Condition d'accès réservée aux personnes handicapées</Fiche><Fiche ID="F12686">Accès à la fonction publique par la voie du Pacte</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N500-2"><Titre>Recrutement d'un contractuel</Titre><Fiche ID="F14012">Dans la fonction publique d'État (FPE)</Fiche><Fiche ID="F13839">Dans la fonction publique territoriale (FPT)</Fiche><Fiche ID="F13943">Dans la fonction publique hospitalière (FPH)</Fiche></SousDossier></DossierPere><SousDossierPere>Recrutement d'un fonctionnaire</SousDossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez passer des concours de la fonction publique et bénéficier d'un aménagement pour passer les épreuves. Vous pouvez également être recruté comme contractuel, puis être titularisé à la fin de votre contrat sans avoir à passer de concours.</Paragraphe></Texte></Introduction><ListeSituations affichage="onglet"><Situation><Titre>Par concours</Titre><Texte><Chapitre><Paragraphe>Vous pouvez être recruté dans la fonction publique en <LienInterne LienPublication="F434" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">passant un concours</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Il n'y a pas de limite d'âge pour passer un concours de la fonction publique pour les personnes en situation de handicap.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez avoir un titre ou diplôme du niveau requis ou une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes.</Paragraphe><Paragraphe>Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours peuvent être mises en place si vous produisez un certificat médical établi par un médecin agréé.</Paragraphe><Paragraphe>Ce certificat doit avoir été établi moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves du concours.</Paragraphe><Paragraphe>Il doit préciser la nature des aides humaines et techniques et des aménagements nécessaires pour vous permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec votre situation.</Paragraphe><Paragraphe>Les aménagements peuvent notamment porter sur la durée et le déroulement de l'épreuve.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez également bénéficier d'une aide humaine ou technique (matériel adapté par exemple) ou d'un temps de repos suffisant entre 2 épreuves successives, de manière à vous permettre de composer dans des conditions compatibles avec vos besoins.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>l'administration doit assurer l'accessibilité des salles d'examen.</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>L'arrêté ou la décision d'ouverture du concours ou de la procédure de recrutement fixe la date limite de transmission du certificat médical.</Paragraphe><Paragraphe>Il est conseillé de formuler votre demande d'aménagement dès votre inscription au concours.</Paragraphe><Paragraphe>La liste des médecins agréés est disponible auprès de chaque préfecture ou sur son site internet.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R2" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Préfecture</Titre><PivotLocal>prefecture</PivotLocal><RessourceWeb URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/><Source ID="R30603">Ministère chargé de l'intérieur</Source></OuSAdresser><Paragraphe>Les aménagements sont accordés par l'autorité organisatrice des épreuves du concours et mis en œuvre sous réserve que les charges qu'ils entraînent ne soient pas disproportionnées au regard des moyens matériels et humains dont elle dispose.</Paragraphe><Paragraphe>En cas de réussite à un concours, votre nomination est prononcée après vérification de votre aptitude, en tenant compte des possibilités de compensation du handicap, si l'exercice des fonctions auxquelles le concours que vous avez passé donne accès nécessite des conditions de santé particulières.</Paragraphe></Chapitre></Texte></Situation><Situation><Titre>Par contrat</Titre><Texte><Chapitre><Paragraphe>Vous pouvez être recruté, sur un emploi de catégorie A, B ou C, puis titularisé sans concours à la fin de votre contrat.</Paragraphe><Paragraphe>Les avis d'ouverture de recrutement dans le cadre de cette procédure sont publiés notamment sur le <LienExterne URL="https://www.fonction-publique.gouv.fr/score/travailleurs-handicapes/avis-de-recrutement-travailleurs-handicapes">portail internet de la fonction publique</LienExterne> et sur le site internet de l'administration de recrutement.</Paragraphe><Paragraphe>Il n'y a aucune limite d'âge pour être recruté selon cette procédure spécifique aux personnes en situation de handicap.</Paragraphe><Paragraphe>Votre handicap doit être compatible avec l'emploi sur lequel vous postulez, en tenant compte des possibilités de compensation dans le cadre du principe d'aménagement raisonnable, si l'exercice des fonctions nécessite des conditions de santé particulières.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez fournir pour cela un certificat médical établi par un médecin agréé.</Paragraphe><Paragraphe>La liste des médecins agréés est disponible auprès de chaque préfecture ou sur son site internet.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R2" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Préfecture</Titre><PivotLocal>prefecture</PivotLocal><RessourceWeb URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/><Source ID="R30603">Ministère chargé de l'intérieur</Source></OuSAdresser><Paragraphe>Vous devez avoir le même diplôme ou niveau d'études que celui exigé pour un candidat qui passe le concours ou une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes.</Paragraphe><Paragraphe>Vous êtes en règle générale recruté pour une durée d'un an, renouvelable si nécessaire.</Paragraphe><Paragraphe>Pendant le contrat, vous percevez une rémunération équivalente à celle d'un fonctionnaire stagiaire issu du concours externe.</Paragraphe><Paragraphe>En cas de temps partiel ou de congé autre que les congés annuels, votre contrat est <LienInterne LienPublication="F1895" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">prolongé</LienInterne> dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire stagiaire.</Paragraphe><Paragraphe>Vous bénéficiez d'une formation et d'un suivi personnalisé pour faciliter votre insertion professionnelle.</Paragraphe><Paragraphe>À la fin de votre contrat, votre aptitude professionnelle est évaluée par votre employeur au vu de votre dossier et après un entretien avec un jury.</Paragraphe><Paragraphe>Si vos aptitudes professionnelles sont jugées suffisantes, votre administration employeur procède à votre titularisation.</Paragraphe><Paragraphe>La durée de votre contrat est prise en compte pour déterminer votre classement en tant que titulaire.</Paragraphe><Paragraphe>Si vos aptitudes sont jugées insuffisantes, vous pouvez vous trouver dans l'une des situations suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Votre contrat peut être renouvelé pour une nouvelle année (vous pouvez ensuite être titularisé si vos aptitudes sont alors jugées suffisantes)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Il est mis fin à votre contrat (vous pouvez percevoir des <LienInterne LienPublication="F12386" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">allocations chômage</LienInterne>)</Paragraphe></Item></Liste></Chapitre></Texte></Situation></ListeSituations><VoirAussi important="non"><Dossier ID="N12230" audience="Particuliers"><Titre>Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides</Titre><Theme ID="N19811"><Titre>Social - Santé</Titre></Theme></Dossier></VoirAussi><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427690/" ID="R13601"><Titre>Code de la fonction publique : article L131-4</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044420903/" ID="R61478"><Titre>Code de la fonction publique : articles L131-7 à L131-11</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044421542/" ID="R417"><Titre>Code de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044421618/" ID="R1819"><Titre>Code de la fonction publique : articles L325-1 à L325-51</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044422082/" ID="R61479"><Titre>Code de la fonction publique : articles L352-1 à L352-6</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005619350" ID="R15175"><Titre>Décret n°95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000562718" ID="R15176"><Titre>Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale (FPT)</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005622942" ID="R15177"><Titre>Décret n°97-185 du 25 février 1997 relatif au recrutement des handicapés dans la fonction publique hospitalière (FPH)</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000814863" ID="R51191"><Titre>Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique</Titre><Complement>Article 3-1</Complement></Reference><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R3153" URL="https://www.fonction-publique.gouv.fr/score/travailleurs-handicapes/avis-de-recrutement-travailleurs-handicapes" audience="Particuliers"><Titre>Avis de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique</Titre><Source ID="R30602">Ministère chargé de la fonction publique</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R44541" URL="http://www.fiphfp.fr/" audience="Particuliers"><Titre>Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)</Titre><Source ID="R30893">Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique</Source></PourEnSavoirPlus><QuestionReponse ID="F12344" audience="Particuliers">Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ?</QuestionReponse><CommentFaireSi ID="F1700">Je souhaite travailler dans l'administration</CommentFaireSi></Publication>