Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLes impôts disposent d'un délai pour contrôler et contester votre déclaration de succession.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-25Question-réponsetext/xmlF418https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006163088/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197480/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024533910/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022916635/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180034/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180133/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180066/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006163105/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1388-PGP, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043099925FrisPartOf N31160France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationDroits de succession et de donationComment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneDroits de succession et de donationDroits de successionDéclaration de successionÉvaluation de la succession et calcul des droits à payerPaiement des droits de successionDroits de donationBiens imposables et principales exonérationsDon d'une somme d'argentCalcul et paiement des droitsLes services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d'impôt.Vous pouvez demander vous-même un contrôle de la déclaration et bénéficier d'un délai plus court.Cas généralLes services des impôts peuvent contrôler votre déclaration.Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués.Ils peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.Les services des impôts ont jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant celle de la déclaration pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration.Si la déclaration n'a pas été déposée, les services des impôts peuvent agir jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès.ExempleSi la déclaration a été déposée le 5 janvier 2022, les impôts peuvent la rectifier jusqu'au 31 décembre 2028.Toutefois, si l'irrégularité est flagrante, le délai de contrôle est plus court : jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant la déclaration.ExempleSi la déclaration a été déposée le 5 janvier 2022, les impôts peuvent rectifier une erreur flagrante jusqu'au 31 décembre 2025.Si vous recevez une proposition de rectification, le délai de prescription initial s'arrête et un nouveau délai de même durée débute.Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :RéclamationRecours amiableÀ votre initiativeVous pouvez demander vous-même au service des impôts de contrôler la déclaration de succession dans les 3 mois suivant son enregistrement.Ce peut être le cas si les autres héritiers et vous n'êtes pas tous d'accord avec l'évaluation du patrimoine du défunt, par exemple.Vous pouvez faire une demande de contrôle si votre part dans la succession représente au moins un tiers de l'actif net déclaré, seul ou avec les autres signataires de la demande.Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :Demande de contrôle d'une déclaration de successionMinistère chargé des financesVous devez adresser votre demande par courrier RAR au service auprès duquel vous avez déposé la déclaration :Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesL'administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un délai de 1 an à compter de la réception de votre demande.Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :RéclamationRecours amiableDroits de succession et de donationArgent - Impôts - ConsommationRèglement d'une successionFamille - ScolaritéDroits de succession - DéclarationArgent - Impôts - ConsommationNotairePour s'informer sur la déclaration de successionnotaireConseil supérieur du notariatNotairePour s'informer sur la déclaration de successionnotaireConseil supérieur du notariatLivre des procédures fiscales : articles L10 à L11 AContrôle des déclarations (article 10)Livre des procédures fiscales : article L17Rectification de l'évaluation des biens si nécessaireLivre des procédures fiscales : articles L19 à L21Contrôle des déclarations de successionLivre des procédures fiscales : article L21 BContrôle de la déclaration sur demandeLivre des procédures fiscales : articles L55 à L61BProcédure de rectificationLivre des procédures fiscales : article L180Délai de reprise pour les droits d'enregistrementLivre des procédures fiscales : articles L181 à L183Dispositions particulières concernant le délai de repriseLivre des procédures fiscales : articles L186 à L188 CDélai de reprise - dispositions applicables à l'ensemble des impôtsBofip-Impôts n°BOI-CF-PGR-10 relatif à la prescription du délai de reprise en matière d'enregistrementArrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrementDemande de contrôle d'une déclaration de successionMinistère chargé des financesSite des impôtsMinistère chargé des financesActif successoralValeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif netRARRecommandé avec avis de réceptionLe recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?