Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationL'administration fiscale vous réclame un supplément d'impôt sur une année antérieure ? Elle peut le faire, par exemple si elle a commis une erreur en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai (appelé délai de prescription ou délai de reprise) pour vous le réclamer.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Question-réponsetext/xmlF417https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017290/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191974/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191975/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006163105/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006163106/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1396-PGPFrisPartOf N31080France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationSaisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneSaisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)Demander un délai de paiement pour payer ses impôts Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuseRescrit fiscalRecours amiablesRéclamationL'administration fiscale vous réclame un supplément d'impôt sur une année antérieure ? Elle peut le faire, par exemple si elle a commis une erreur en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai (appelé délai de prescription ou délai de reprise) pour vous le réclamer.Le délai varie selon votre situation :Les services fiscaux vous demandent un supplément d'impôtL'administration fiscale dispose d'un délai jusqu'à la fin à la 3e année suivant celle où l'imposition est due.ExempleL'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2025 pour l'impôt dû au titre des revenus 2022.Vous recevez une proposition de rectificationSi l'administration vous notifie une proposition de rectification, le délai est interrompu.La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription de 3 ans.ExempleVous recevez une proposition de rectification en novembre 2023 concernant votre impôt sur le revenu de 2020, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2026 pour vous réclamer des montants que vous auriez dû payer.Vous êtes soupçonné de fraudeLe délai est prolongé jusqu'à la fin de la 10e année qui suit celle pour laquelle l'imposition est due, si vous êtes soupçonné de fraude fiscale (y compris activité occulte ou agissement frauduleux).ExempleL'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2032 pour l'impôt dû au titre des revenus 2022.Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)Argent - Impôts - ConsommationService d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)centre_impotsMinistère chargé des financesCode civil : article 2231Interruption du délai de prescription acquisLivre des procédures fiscales : articles L169 à L169ADélai de reprise de 3 ans pour l'impôt sur le revenu et cas de prolongationLivre des procédures fiscales : articles L171 à L172HDélai de reprise spécifique en cas d'erreur sur la nature de l'impôt ou le lieu d'imposition (article L171)Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188 CDélai général de reprise de 6 ans et cas de prolongationLivre des procédures fiscales : article L189Interruption du délai de repriseBofip-Impôts n°BOI-CF-PGR-10-20 relatif aux délais de reprise en matière d'impôt sur le revenuImpôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesPendant combien de temps l'administration peut-elle rectifier votre impôt ?Ministère chargé de l'économieNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneDans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?