Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéEn cas d'infraction routière en France, une amende forfaitaire peut être à payer immédiatement. Un Européen peut être poursuivi de retour chez lui.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-09Question-réponsetext/xmlF414https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2015/413/oj?locale=fr, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32006L0126, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159506, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005631869/FrisPartOf N19126France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéConduire en France avec un permis étrangerQuelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?Transports - MobilitéConduire en France avec un permis étrangerPermis européenConduire en France avec un permis européen (EEE)Echange d'un permis européen (EEE)Permis d'un autre paysCourt séjour ou étudesInstallation durableSi vous commettez une infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire ou une consignation.De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.Vous êtes allemand, autrichien, belge, danois, espagnol, estonien, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, luxembourgeois, monégasque, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, suédois, suisse, tchèqueVous avez un domicile ou un emploi en FranceEn cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :Excès de vitesseNon-port de la ceinture de sécuritéFranchissement d'un feu rougeConduite en état d'ivresseConduite sous l'influence de droguesNon-port du casqueCirculation sur une voie interditeUsage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisantVous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations.Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club)En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France , vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :Excès de vitesseNon-port de la ceinture de sécuritéFranchissement d'un feu rougeConduite en état d'ivresseConduite sous l'influence de droguesNon-port du casqueCirculation sur une voie interditeUsage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisantVous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)Vous êtes dans une autre situationEn cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation.Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction.Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière.Les frais sont à votre charge.Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :Excès de vitesseNon-port de la ceinture de sécuritéFranchissement d'un feu rougeConduite en état d'ivresseConduite sous l'influence de droguesNon-port du casqueCirculation sur une voie interditeUsage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisantVous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)Vous êtes d'un autre paysVous avez un domicile ou un emploi en FranceEn cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club)En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)Vous êtes dans une autre situationEn cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation.Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction.Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière.Les frais sont à vote charge.Infractions routièresTransports - MobilitéConduire en France avec un permis étrangerTransports - MobilitéAmendesJusticeAgence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)Directive du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routièreDirective 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduireCode de la route : articles L121-1 à L121-6Article L121-4Arrêté du 19 décembre 2001 sur la consignation si l'auteur de l'infraction n'a pas de domicile ou d'emploi en France ou de caution agrééeQue risque-t-on en cas d'infraction routière ?Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministrePayer son amende en ligne sur amendes.gouv.frMinistère chargé des financesConsultez votre dossier d'infractionMinistère chargé de l'intérieurConduire à l'étranger : les règles dans l'Union européenneCentre européen des consommateurs FranceAmende forfaire : moyens de paiementMinistère chargé de l'intérieurInfractionActe interdit par la loi et sanctionné par une peineAmende forfaitaireSomme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.ConsignationSomme équivalente au montant d'une amende, qu'on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractionsProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Peut-on conduire en France avec un permis étranger ?Peut-on conduire en France avec un permis étranger périmé ?Permis de conduire européen (UE/EEE) perdu ou volé en France : comment faire ?