Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationEn cours de contrat, les dispositions applicables au salarié en CDI concernent également le salarié en CDD (temps de travail, avantages salariaux, droits collectifs). Des dispositions spécifiques peuvent toutefois être prévues dans certains cas.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-08-06Fiche pratiquetext/xmlF41http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189456&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189457&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006160702FrisPartOf N19871France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationContrats de travail dans le secteur privéDroits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)Travail - FormationContrats et carrièreContrats de travail dans le secteur privéContrat à durée indéterminée (CDI)CaractéristiquesModificationRuptureContrat à durée déterminée (CDD)ConclusionSituation du salariéRenouvellementFinContrat temporaireContrat d'intérimContrat d'extra (CDD d'usage)Contrat à durée déterminée (CDD)En cours de contrat, les dispositions applicables au salarié en CDI concernent également le salarié en CDD (temps de travail, avantages salariaux, droits collectifs). Des dispositions spécifiques peuvent toutefois être prévues dans certains cas.Place dans l'entrepriseLe salarié en CDD est intégré dans l'entreprise pendant toute la durée de son contrat au même titre que les autres salariés en CDI.Il est informé des postes en CDI à pourvoir dans l'entreprise si un dispositif d'information existe pour les autres salariés.Le salarié en CDD est pris en compte dans l'effectif de l'entreprise s'il en fonction au cours des 12 mois précédents le début de son CDD (sauf remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu).Temps de travailLes dispositions relatives au temps de travail sont les mêmes pour un salarié en CDD que pour les autres salariés de l'entreprise en CDI.Cela s'applique pour les dispositions suivantes :Durée du travailTravail de nuitRepos hebdomadaireJours fériésCongés (certains droits spécifiques s'appliquent lorsque les jours de congés acquis ne peuvent pas être pris)Avantages salariauxLe salarié en CDD bénéficie des mêmes avantages salariaux que le salarié en CDI.Cela s'applique pour les avantages suivants :Remboursement des frais de transports (participation de l'employeur)Restauration (cantine, tickets restaurant)Accès aux soins (complémentaire santé)Épargne salariale (participation et intéressement)Équipements collectifsLe salarié en CDD bénéficie des mêmes équipements collectifs mis à la disposition du salarié en CDI.Cela s'applique pour les équipements suivants  :DouchesCrècheDroits collectifsLe salarié en CDD dispose des mêmes droits collectifs que le salarié en CDI.Cela s'applique pour les droits suivants :Voter ou se présenter aux élections des représentants du personnelExercer son droit syndicalFormationLe salarié en CDD bénéficie d'un droit à la formation sous certaines conditions.À savoirle salarié en emploi aidé bénéficie également de ce droit à la formation dans les mêmes conditions.Projet de transition professionnel et bilan de compétencesLe salarié en CDD peut bénéficier d'un CPF de transition (ex-Cif) ou d'un bilan de compétences.Cela dépend de l'âge du salarié et de son ancienneté dans l'entreprise.Salarié d'au moins 26 ansLe salarié doit justifier de :24 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs)dont 4 mois sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs et à l'exclusion des contrats d'apprentissage, de professionnalisation et d'avenir) au cours des 12 derniers moisSalarié de moins de 26 ansLe salarié doit justifier de :12 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs).dont 4 mois sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs et à l'exclusion des contrats d'apprentissage, de professionnalisation et d'avenir).Compte personnel de formation (CPF)Le salarié en CDD alimente son compte personnel de formation (CPF) en proportion du temps de travail effectué sur l'année.Code du travail : articles L1242-14 à L1242-16Conditions de travail, rémunération, congés payésCode du travail : article L1242-17Opportunités d'emploiCode du travail : articles L1111-1 à L1111-3Prise en compte dans les effectifs (article L1111-2)CDIContrat de travail à durée indéterminéeCDDContrat à durée déterminéeA-t-on droit à des congés payés pendant un CDD ?Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?