Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraiteDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationVous avez perçu une somme à la fin d'un contrat de travail ? Elle est soumise à l'impôt sur le revenu quelle qu'en soit l'origine (démission, licenciement, retraite, etc.). Toutefois, une exonération est possible dans certains cas.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-06-08Fiche pratiquetext/xmlF408https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197199/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5638-PGPFrisPartOf N247France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerImpôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraiteArgent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerDéclaration de revenus : mode d'emploiPremière déclarationDéclaration annuelleChangement de situationQuotient familial selon les personnes à chargeEnfants mineursEnfants majeursEnfants handicapésPersonnes invalidesQuotient familial selon la situation personnellePersonne seulePersonne vivant en concubinageCouple marié ou pacséParent isolé avec au moins 1 enfantPersonne veuveSalaires et éléments du salaireRevenus d'activité salariéeAvantages en natureFrais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réelsIndemnités de fin de contratSommes perçues par les jeunesPensions, retraites et rentes imposablesPensions de retraitePensions d'invaliditéRentes viagèresPension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se)Pension alimentaire perçue par un enfantPension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parentRevenus fonciers et mobiliersRevenus d'épargne et de placementsPlus-values sur valeurs mobilièresPlus-values immobilièresRevenus fonciers de location videRevenus d'une location meubléeSalaires et éléments du salaireVous avez perçu une somme à la fin d'un contrat de travail ? Elle est soumise à l'impôt sur le revenu quelle qu'en soit l'origine (démission, licenciement, retraite, etc.). Toutefois, une exonération est possible dans certains cas.Indemnités de fin de contratLes sommes suivantes perçues à la fin d'un contrat de travail sont toujours imposables :Indemnités de rupture de contrat de travail (indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, indemnité de non-concurrence)Indemnités de fin de contrat ou de mission (indemnité de fin de contrat dite prime de précarité versée à la fin d'un CDD, indemnité versée en cas de rupture anticipée d'un CDD à l'initiative de l'employeur, indemnité de fin de mission d'intérim, etc.)Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Si vous devez faire une déclaration papierPour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Indemnités de licenciementLes indemnités de licenciement sont en partie exonérées d'impôt sur le revenu. Dans certains cas, l'exonération est totale.Exonération limitée de l'indemnité de licenciementL'indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciementMoitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçueLes services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.Attentionl'exonération est limitée à un maximum de 246 816 € pour les indemnités perçues en 2022 (263 952 € pour les indemnités versées en 2023).ExempleUn salarié perçoit une indemnité de licenciement de 120 000 € dont 70 000 € correspondent à l'indemnité prévue par la convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant le licenciement est de 40 000 €.L'indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 70 000 €.Ce montant est supérieur à 50 % de l'indemnité perçue (120 000 €/2 = 60 000 €) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à 80 000 € (40 000 € x 2).L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de 80 000 €.Le surplus de 40 000 (120 000 € - 80 000 €) est imposable.L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions, si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime légal.Exonération en totalité de l'indemnité de licenciementL'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt en totalité dans les cas suivants :Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi appelé PSE)Indemnité et dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement injustifié ou irrégulier (rupture abusive, procédure non respectée)Indemnité spéciale de licenciement due en cas de rupture dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelleIndemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoireIndemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collectiveIndemnités versées lors de la rupture du contrat à la fin d'un congé de mobilitéComment déclarer ?Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenuSi un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.Concernant la fraction imposable des indemnités de licenciement, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient.La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Si vous devez faire une déclaration papierPour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Indemnités de départ en retraite et préretraiteVotre indemnité de départ en retraite ou en préretraite est imposable. Toutefois, une exonération, totale ou partielle, est possible dans certains cas.Indemnité versée en cas de départ volontaire en retraite ou en préretraiteL'indemnité versée en cas de départ volontaire en retraite ou en préretraite est imposable en totalité.Indemnité versée en cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeurL'indemnité versée en cas de mise à la retraite (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciementMoitié de l'indemnité de mise à la retraite que vous avez perçueLes services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.Attentionl'exonération est limitée à un maximum de 205 680 € pour les indemnités de mise à la retraite perçues en 2021.Indemnités de départ exonérées en totalitéLes indemnités de départ en retraite ou en préretraite sont exonérées en totalité dans les cas suivants :Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi, dit PSE)Indemnité de cessation anticipée d'activité perçue dans le cadre du dispositif préretraite amianteIndemnité reçue dans le cadre de la préretraite-licenciement du Fonds national de l'emploi (FNE) au moment du départ de l'entreprise, dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciementComment déclarer ?Vous devez déclarer les montants suivants :Totalité de vos indemnités de départ volontaire en retraite (ou préretraite)Partie imposable de vos indemnités de mise à la retraitePour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.Concernant la fraction imposable des indemnités de départ à la retraite ou en préretraite, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient.La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Si vous devez faire une déclaration papierPour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Rupture du contrat de travail dans le secteur privéTravail - FormationImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerArgent - Impôts - ConsommationService d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossiercentre_impotsMinistère chargé des financesService d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossiercentre_impotsMinistère chargé des financesCode général des impôts : articles 79 à 81 quaterRégime fiscal des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travailBofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-40-10 relatif à l'imposition des sommes perçues en cas de rupture du contrat de travailImpôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesDéclaration 2023 en ligne des revenus de 2022Ministère chargé des financesDéclaration des revenus (papier)Ministère chargé des financesSimulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022Ministère chargé des financesRégime fiscal des sommes perçues en cas de rupture du contrat de travailMinistère chargé des financesBrochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022Ministère chargé des financesImpôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des financesImpôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?Impôt sur le revenu - Un chômeur créateur d'entreprise est-il imposable ?