<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F4" type="Fiche d'information" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Impôt sur le revenu - Souscription à une Sofica cinéma ou audiovisuel (réduction d'impôt)</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Argent - Impôts - Consommation</dc:subject><dc:description>Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt en investissant dans une société de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica).</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2023-06-08</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F4</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022508674/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162205/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5955-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1371-PGP.html</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N19785</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19803">Argent - Impôts - Consommation</Niveau><Niveau ID="N19785">Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt</Niveau><Niveau ID="F4" type="Fiche d'information">Impôt sur le revenu - Souscription à une Sofica cinéma ou audiovisuel (réduction d'impôt)</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20073">Impôts, taxes et douane</SousThemePere><DossierPere ID="N19785"><Titre>Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt</Titre><SousDossier ID="N19785-1"><Titre>Aides fiscales liées à la famille</Titre><Fiche ID="F446">Pension alimentaire versée à l'époux(se) ou ex-époux(se)</Fiche><Fiche ID="F2">Pension alimentaire versée à un enfant</Fiche><Fiche ID="F444">Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent</Fiche><Fiche ID="F9">Frais de scolarisation des enfants</Fiche><Fiche ID="F8">Frais de garde de jeunes enfants hors du domicile</Fiche><Fiche ID="F12">Emploi d'un salarié à domicile</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N19785-2"><Titre>Aides fiscales liées aux dons, cotisations et souscriptions</Titre><Fiche ID="F426">Dons aux organismes d'intérêt général</Fiche><Fiche ID="F427">Dons aux partis politiques</Fiche><Fiche ID="F35785">Premier abonnement à un journal ou service de presse générale</Fiche><Fiche ID="F1">Cotisations syndicales</Fiche><Fiche ID="F14709">Cotisations d'épargne retraite</Fiche><Fiche ID="F4">Souscription au capital de SOFICA</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N19785-3"><Titre>Aides fiscales liées aux personnes dépendantes</Titre><Fiche ID="F5">Frais d'accueil d'une personne âgée</Fiche><Fiche ID="F17">Frais en établissement pour personnes dépendantes</Fiche><Fiche ID="F18">Primes des contrats de rente-survie et d'épargne handicap</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N19785-4"><Titre>Aides fiscales liées au logement</Titre><Fiche ID="F10752">Dépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap</Fiche><Fiche ID="F34211">Dépenses d'équipement contre les risques technologiques</Fiche><Fiche ID="F35578">Dépenses d'installation de systèmes de charge pour véhicule électrique</Fiche><Fiche ID="F31151">Investissements locatifs (Duflot/Pinel)</Fiche><Fiche ID="F35011">Investissements locatifs (Denormandie)</Fiche><Fiche ID="F34115">Dispositifs "Loc'Avantages" et "Louer abordable"</Fiche></SousDossier></DossierPere><SousDossierPere>Aides fiscales liées aux dons, cotisations et souscriptions</SousDossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt en investissant dans une <Expression>société de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles</Expression> (Sofica).</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelles sont les conditions à remplir ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Pour bénéficier de la réduction d'impôt, votre <LienIntra LienID="R14609" type="Définition de glossaire">domicile</LienIntra> fiscal <LienInterne LienPublication="F62" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">doit être en France</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez investir dans le capital d'une <Expression>société de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles</Expression> (Sofica).</Paragraphe><Paragraphe>Ce capital doit être agréé par le ministre de l'économie et des finances.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>le dispositif est ouvert jusqu'au 31 décembre 2023.</Paragraphe></ANoter></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment la réduction d'impôt est-elle calculée ?</Paragraphe></Titre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Montant de la souscription</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Votre investissement est limité à <Valeur>25 %</Valeur> de votre revenu net global, avec un maximum de <Valeur>18 000 €</Valeur> par an.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>la réduction d'impôt Sofica est incluse dans le <LienInterne LienPublication="F31179" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">plafonnement global de certains avantages fiscaux</LienInterne>.</Paragraphe></ANoter></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Taux de la réduction d'impôt</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La réduction d'impôt est de <Valeur>30 %</Valeur> des investissements réalisés en 2022.</Paragraphe><Paragraphe>Elle est donc au plus de <Valeur>5 400 €</Valeur> (<Valeur>30 %</Valeur> x <Valeur>18 000 €</Valeur>).</Paragraphe><Paragraphe>Le taux de la réduction d'impôt est plus élevé dans les situations suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><Valeur>36 %</Valeur> si la Sofica s'engage à réaliser au moins <Valeur>10 %</Valeur> de ses investissements avant le 31 décembre de l'année suivant la souscription</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><Valeur>48 %</Valeur> si la Sofica s'engage à consacrer au moins <Valeur>10 %</Valeur> de ses investissements à financer des œuvres de fiction, de documentaire et d'animation sous forme de séries (ou à acheter les droits portant exclusivement sur les recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l'étranger)</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Ces investissements et dépenses doivent être réalisés dans un délai de 1 an à compter de la création de la société.</Paragraphe><Paragraphe>La réduction maximale est donc de <Valeur>8 640 €</Valeur> (<Valeur>48 %</Valeur> x <Valeur>18 000 €</Valeur>).</Paragraphe></SousChapitre></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment déclarer ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Indiquez sur votre déclaration les investissements que vous avez réalisés.</Paragraphe><Paragraphe>Conservez les justificatifs remis par la Sofica (relevés remis par la Sofica, décision d'agrément). Les services fiscaux peuvent vous les réclamer.</Paragraphe><Paragraphe>Conservez également les titres acquis jusqu'au 31 décembre de la 5<Exposant>e</Exposant> année suivant celle du versement de la souscription.</Paragraphe><Paragraphe>À défaut, la réduction d'impôt peut être remise en cause.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>La déclaration des revenus par internet</MiseEnEvidence> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.</Paragraphe><Paragraphe>Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.</Paragraphe><Paragraphe>La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Si vous devez faire une déclaration papier</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.</Paragraphe><Paragraphe>La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.</Paragraphe></Chapitre></Texte><VoirAussi important="non"><Dossier ID="N247" audience="Particuliers"><Titre>Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Dossier><Dossier ID="N19785" audience="Particuliers"><Titre>Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Dossier></VoirAussi><OuSAdresser ID="R20684" type="Centre de contact"><Titre>Service d'information des impôts</Titre><Complement>Pour des informations générales</Complement><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source><Texte><Paragraphe>Par téléphone :</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>0809 401 401</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.</Paragraphe><Paragraphe>Service gratuit + prix appel</Paragraphe></Texte></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R15019" type="Local personnalisable"><Titre>Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)</Titre><Complement>Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier</Complement><PivotLocal>centre_impots</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts"/><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022508674/" ID="R18624"><Titre>Code général des impôts : article 199 unvicies</Titre><Complement>Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162205/" ID="R36530"><Titre>Code général des impôts, annexe 3 : articles 46 quindecies A à 46 quindecies F</Titre><Complement>Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5955-PGP" ID="R32004"><Titre>Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1371-PGP.html" ID="R224"><Titre>Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-180 relatif à la réduction d'impôt pour le financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles</Titre></Reference><ServiceEnLigne ID="R3120" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice"><Titre>Impôts : accéder à votre espace Particulier</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R1280" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice"><Titre>Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R1281" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus" numerocerfa="10330" autrenumero="2042" type="Formulaire"><Titre>Déclaration des revenus (papier)</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R32008" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus" numerocerfa="15637" autrenumero="2042-RICI" type="Formulaire"><Titre>Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R2740" URL="https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2023/" type="Simulateur"><Titre>Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R41461" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/" audience="Particuliers"><Titre>Site des impôts</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R17502" URL="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" audience="Particuliers"><Titre>Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R1845" URL="https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-declare-des-reductions-et-credits-dimpot-en-2018-suis-je-concerne-par-le" audience="Particuliers"><Titre>Je déclare mes réductions et crédits d'impôt</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R49861" URL="https://www.cnc.fr/professionnels/aides-et-financements/multi-sectoriel/production/les-sofica_759536" audience="Particuliers"><Titre>Liste des SOFICA agréées</Titre><Source ID="R30760">Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R14609"><Titre>Domicile</Titre><Texte><Paragraphe>Lieu d'habitation officiel et habituel</Paragraphe></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006117683/" ID="R17100"><Titre>Code civil : articles 102 à 111</Titre></Reference></Definition><QuestionReponse ID="F62" audience="Particuliers">Comment déterminer son domicile fiscal ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F31179" audience="Particuliers">En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?</QuestionReponse></Publication>