Prime à la conversion pour une voitureDirection de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéQuelles sont les règles de la prime à la conversion pour une voiture ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir de 2023 (date de la facture ou date de versement du 1^er loyer pour une voiture louée).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF36848https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000031748203, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000031748217, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000046848201, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043852172, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042620071, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042184845, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041938774, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036340821FrisPartOf N18131France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéMesures antipollutionPrime à la conversion pour une voitureTransports - MobilitéMesures antipollutionPrime à la conversion voiture, camionnette, 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteurVoitureCamionnette2 ou 3 roues ou quadricycle à moteurRègles du 28 avril au 31 décembre 2022Prime à la conversion véloVéloRègles du 15 août au 28 décembre 2022Règles jusqu'au 14 août 2022Bonus écologique voiture, camionnette, 2, 3 roues, quadricycle à moteurVoitureCamionnette2 ou 3 roues ou quadricycle à moteurRègles en 2022 pour une voiture ou une camionnetteRègles en 2022 pour un 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteurBonus écologique véloVéloRègles du 15 août au 28 décembre 2022Règles jusqu'au 14 août 2022Prime au rétrofitVoitureCamionnette2 ou 3 roues ou quadricycle à moteurRègles en 2022Autres dispositifs contre la pollution de l'airMalus automobile 2023Malus au poids 2023Vignette Crit'AirPrime à la conversion voiture, camionnette, 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteurQuelles sont les règles de la prime à la conversion pour une voiture ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir de 2023 (date de la facture ou date de versement du 1er loyer pour une voiture louée).Comment vérifier qu'on a droit à la prime à la conversion ?Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :Test d'éligibilité à la prime à la conversionMinistère chargé de l'environnementQuelles conditions devez-vous remplir pour avoir droit à la prime à la conversion ?Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir les conditions suivantes :Être majeurÊtre domicilié en FranceAcheter ou louer un véhiculeVotre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 22 983 € (14 089 € pour l'achat ou la location d'un véhicule thermique ou hybride rechargeable)Consultez votre avis d'imposition 2022 sur vos revenus 2021.Vous ne pouvez bénéficier de la prime à la conversion qu'une seule fois.Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier de la prime à la conversionUne entreprise justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime à la conversion.Quelles conditions doit remplir l'ancien véhicule ?Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez mettre à la casse un véhicule essence ou diesel.Véhicule essenceLe véhicule essence à détruire doit remplir les conditions suivantes :Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2006Appartenir au bénéficiaire de la primeAvoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 anÊtre immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitifNe pas être gagéS'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usageVéhicule dieselLe véhicule diesel à détruire doit remplir les conditions suivantes :Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2011Appartenir au bénéficiaire de la primeAvoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 anÊtre immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitifNe pas être gagéS'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usageQuelles conditions doit remplir la nouvelle voiture ?Voiture qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :Être une voiture particulière (VP)Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plusEtre un véhicule neuf ou d'occasionÊtre immatriculé en France avec un numéro définitifNe pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kmNe pas être considéré comme un véhicule endommagéPrix ⩽ 47 000  €TTC , incluant si nécessaire le coût d'acquisition ou de location de la batterieMasse en ordre de marche ⩽ 2 400 kgVoiture dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanolLe véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :Être une voiture particulière (VP)Être immatriculé pour la 1re fois en France en 2011 ou aprèsÊtre acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plusÊtre un véhicule neuf ou d'occasionÊtre immatriculé en France avec un numéro définitifNe pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kmNe pas être considéré comme un véhicule endommagéPrix ⩽ 47 000  €TTC , incluant si nécessaire le coût d'acquisition ou de location de la batterieMasse en ordre de marche ⩽ 2 400 kgVérifier quel taux d'émission de CO2 le véhicule ne doit pas dépasserLe taux maximum de CO2 varie si la 1re immatriculation du véhicule a été faite depuis moins de 6 mois ou plus de 6 mois :Si le véhicule est neuf, ou d'occasion avec une date de 1re immatriculation depuis moins de 6 mois à partir de la date de facturation, il doit émettre au maximum 122 g de CO2 par km.Si le véhicule est d'occasion avec une date de 1re immatriculation depuis plus de 6 mois à partir de la date de facturation, il doit émettre au maximum 137 g de CO2 par km.Toutefois, le seuil du taux de CO2 est modifié lorsque la date de 1re immatriculation est antérieure au 1er mars 2020 :le seuil de 122 g/km est remplacé par le seuil de 94 g/kmle seuil de 132 g/km est remplacé par le seuil de 104 g/kmÀ notersi vous vendez le véhicule dans l'année suivant son achat ou sa location, et/ou avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, vous devrez restituer le montant de la prime à la conversion dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.Quel est le montant de la prime à la conversion pour une voiture ?Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 €Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)Voiture qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 6 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes : La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 kmVous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travailVotre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 €Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime à la conversion est fixé à 2 500 €.Voiture essence, gaz naturel, GPL, éthanol, superéthanol immatriculée pour la 1re fois en France en 2011 ou aprèsLe montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 4 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes : La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 kmVous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travailVotre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 €Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime à la conversion est fixé à 1 500 €.Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 14 089 €Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)Vous pouvez uniquement bénéficier de la prime à la conversion pour l'achat ou la location d'un véhicule qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie  .Le montant de la prime à la conversion est fixé à 2 500 €.À notervous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre, la surprime est majorée du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulésLe montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion).Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2022 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 juin 2023. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.Connaître le montant de la prime à la conversion pour une entreprise ou une associationPour une personne morale, la prime à la conversion concerne uniquement l'achat ou la location d'un véhicule qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie  .Le montant de la prime à la conversion est fixé à 2 500 €.Comment faire la demande de prime à la conversion ?La prime à la conversion peut être déduite du prix d'achat par le professionnel, ou remboursée si vous en faites la demande après l'achat.Avance par le professionnelLa prime à la conversion est déduite du prix d'achat TTC si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) accepte de vous avancer le montant de la prime.La prime à la conversion et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.Demande personnelleSi le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance de la prime à la conversion, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)Ministère chargé de l'environnementÀ noterLa demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.Mesures antipollutionTransports - MobilitéPrime à la conversion des véhicules et bonus écologiquePour obtenir des informations sur le bonus écologique ou la prime à conversion, bénéficier d'une assistance sur le téléservice ou savoir où en est le traitement de votre demande.Par internetRemplir le formulaire de contactPar téléphone0 800 74 74 00Du lundi au vendredi de 9h à 18hService et appel gratuitsCode de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluantsDécret n°2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluantsDécret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluantsDécret n°2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluantsDécret n°2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluantsArrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluantsDemande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)Ministère chargé de l'environnementImmatriculation en série définitiveImmatriculation d'un véhicule obtenue après une 1re immatriculation provisoire, lorsque le dossier technique et administratif est completVéhicule endommagéEn état d'irréparabilité financière (le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule assuré)Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1Masse en ordre de marchePrend en compte les consommables dont le carburant (réservoirs de carburant remplis au moins à 90 % de leur capacité) + le conducteur + les liquides (par exemple, huile) + l'équipement standard selon les spécifications du constructeur + la masse de la carrosserie, de la cabine et de l'attelage + les outillages + la roue de secours. Ce montant est indiqué à la case G de la carte grise du véhicule.Code des impositions sur les biens et services : articles L421-71 à L421-81Zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m)Partie du territoire d'une collectivité dont l'accès est limité pour les véhicules les plus polluants. La ZFE-m a remplacé la zone à circulation restreinte (ZCR).Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1Collectivité territorialecommune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-merConstitution du 4 octobre 1958MajoréAugmentéDépartements et régions d'outre-mer (Drom)Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La RéunionPersonne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).TTCToutes taxes comprises