<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F36642" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>En quoi consiste la période d'immersion professionnelle dans la fonction publique ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>Une période d'immersion professionnelle a pour but de vous permettre d'appréhender un métier en vue de confirmer un projet d'évolution professionnelle.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2022-09-16</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F36642</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046083043</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N31057</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N31057">Mobilité dans la fonction publique</Niveau><Niveau ID="F36642" type="Fiche Question-réponse">En quoi consiste la période d'immersion professionnelle dans la fonction publique ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N19962">Contrats et carrière</SousThemePere><DossierPere ID="N31057"><Titre>Mobilité dans la fonction publique</Titre><Fiche ID="F459">Mutation</Fiche><Fiche ID="F543">Détachement à la demande du fonctionnaire</Fiche><Fiche ID="F35008">Détachement d'office (transfert d'activité)</Fiche><Fiche ID="F544">Disponibilité</Fiche><Fiche ID="F551">Mise à disposition</Fiche><Fiche ID="F11683">Intégration directe dans un autre corps ou cadre d'emplois</Fiche></DossierPere><Texte><Paragraphe>Une période d'immersion professionnelle est une période au cours de laquelle vous demandez à être placé temporairement auprès d'un autre employeur public que le vôtre, pour appréhender la réalité d'un métier, observer sa pratique et l'environnement professionnel dans lequel elle se déroule.</Paragraphe><Paragraphe>La période d'immersion professionnelle a pour but de vous permettre de confirmer un projet d'évolution professionnelle et de faire un choix éclairé de mobilité.</Paragraphe><Paragraphe>L'employeur public d'accueil peut être une administration ou un établissement public de l'État de votre choix.</Paragraphe><Paragraphe>L'employeur public d'accueil peut être aussi une administration ou un établissement public territorial ou un établissement public hospitalier ou tout autre organisme public.</Paragraphe><Paragraphe>La période d'immersion a pour but, lorsque vous êtes en recherche de mobilité ou de reconversion professionnelle, de vous mettre dans la situation professionnelle que vous envisagez de rejoindre.</Paragraphe><Paragraphe>La durée d'une période d'immersion professionnelle peut être de 2 à 10 <LienIntra LienID="R17509" type="Définition de glossaire">jours ouvrés</LienIntra>, consécutifs ou non.</Paragraphe><Paragraphe>La durée cumulée de plusieurs périodes d'immersion ne peut pas dépasser 20 jours sur 3 ans.</Paragraphe><Paragraphe>La période d'immersion est décomptée de votre temps de service auprès de votre administration employeur. Vous ne pouvez ainsi par exemple par vous constituer de droits à RTT auprès de votre administration employeur pendant cette période.</Paragraphe><Paragraphe>Qui peut en bénéficier ?</Paragraphe><Paragraphe>Chaque agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut bénéficier d'une période d'immersion professionnelle.</Paragraphe><Paragraphe>Comment en faire la demande ?</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez présenter une demande motivée à votre administration employeur.</Paragraphe><Paragraphe>La demande doit être formulée au moins 3 mois avant la date de début souhaitée.</Paragraphe><Paragraphe>Toutefois, en cas d'accord entre vous et votre administration employeur, la demande peut être formulée dans un délai réduit.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez préciser quelle est la structure d'accueil souhaitée et la durée et les dates de la période d'immersion envisagées.</Paragraphe><Paragraphe>Votre demande est instruite par votre administration employeur qui apprécie notamment sa cohérence avec votre projet d'évolution professionnelle.</Paragraphe><Paragraphe>Dans le mois suivant la réception de votre demande, votre administration employeur vous fait connaître son accord ou les motifs de refus ou de report de votre demande.</Paragraphe><Paragraphe>La période d'immersion donne lieu à une convention tripartite entre vous, votre administration employeur et la structure d'accueil.</Paragraphe><Paragraphe>Cette convention définit les fonctions observées, le lieu, la durée et la date de la période d'immersion (ou les dates en cas de fractionnement de la période).</Paragraphe><Paragraphe>Pendant la période d'immersion, vous êtes considéré comme étant en mission.</Paragraphe><Paragraphe>Votre rémunération reste inchangée pendant la période d'immersion.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez bénéficier si nécessaire d'une prise en charge de vos <LienInterne LienPublication="F527" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">frais de déplacement</LienInterne> comme un agent en mission.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous êtes travailleur handicapé bénéficiaire de <LienInterne LienPublication="F35536" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">l'obligation d'emploi</LienInterne> et si vous disposez d'aides humaines ou matérielles contribuant à l'adaptation de votre poste de travail, votre administration employeur s'assure que vous bénéficiez des aides nécessaires au bon déroulement de la période d'immersion.</Paragraphe><Paragraphe>Ces aides sont définies dans la convention tripartite.</Paragraphe></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046083043" ID="R63348"><Titre>Décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle</Titre><Complement>Articles 9 à 12</Complement></Reference><Definition ID="R17509"><Titre>Jour ouvré</Titre><Texte><Paragraphe>Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.</Paragraphe></Texte></Definition></Publication>