Bonus vélo : règles du 15 août au 28 décembre 2022Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéVous achetez un vélo et vous voulez savoir si vous avez droit à une aide financière ? Nous vous indiquons les règles à connaître du 15 août au 28 décembre 2022 (date de la facture).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-12-29Fiche pratiquetext/xmlF36601https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000031748203, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000031748217, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043852172, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042184845, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041938774, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036340821FrisPartOf N18131France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéMesures antipollutionBonus vélo : règles du 15 août au 28 décembre 2022Transports - MobilitéMesures antipollutionPrime à la conversion voiture, camionnette, 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteurVoitureCamionnette2 ou 3 roues ou quadricycle à moteurRègles du 28 avril au 31 décembre 2022Prime à la conversion véloVéloRègles du 15 août au 28 décembre 2022Règles jusqu'au 14 août 2022Bonus écologique voiture, camionnette, 2, 3 roues, quadricycle à moteurVoitureCamionnette2 ou 3 roues ou quadricycle à moteurRègles en 2022 pour une voiture ou une camionnetteRègles en 2022 pour un 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteurBonus écologique véloVéloRègles du 15 août au 28 décembre 2022Règles jusqu'au 14 août 2022Prime au rétrofitVoitureCamionnette2 ou 3 roues ou quadricycle à moteurRègles en 2022Autres dispositifs contre la pollution de l'airMalus automobile 2023Malus au poids 2023Vignette Crit'AirBonus écologique véloVous achetez un vélo et vous voulez savoir si vous avez droit à une aide financière ? Nous vous indiquons les règles à connaître du 15 août au 28 décembre 2022 (date de la facture).Les règles sont différentes si l'achat a lieu entre le 26 juillet 2021 et le 14 août 2022, ou depuis le 29 décembre 2022.Vélo classique non électriqueQuelles conditions devez-vous remplir ?Cas généralPour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :Être majeurÊtre domicilié en FranceVotre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €(Revenu de 2020 pour un achat en 2022)L'aide est versée au maximum une fois par personne.Personne ayant un handicapPour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :Être majeurÊtre domicilié en Francebénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invaliditéL'aide est versée au maximum une fois par personne.Quelles conditions doit remplir le vélo ?Le vélo doit remplir les conditions suivantes :Être neufAvoir un identifiant unique inscrit sur le cadreVous ne devez pas vendre le vélo dans l'année suivant son achat.Quel est le montant du bonus vélo ?Le montant de l'aide de l’État est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 150 €.Comment faire la demande ?La demande se fait en ligne.Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)Ministère chargé de l'environnementVélo électriqueQuelles conditions devez-vous remplir ?Cas généralPour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :Être majeurÊtre domicilié en FranceVotre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 €(Revenu de 2020 pour un achat en 2022)L'aide est versée au maximum une fois par personne.Personne ayant un handicapPour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :Être majeurÊtre domicilié en Francebénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invaliditéL'aide est versée au maximum une fois par personne.Quelles conditions doit remplir le vélo électrique ?Le vélo électrique doit remplir les conditions suivantes :Être neufAvoir une batterie sans plombAvoir un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt. L'alimentation du moteur doit être réduite puis interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si vous arrêtez de pédaler.Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadreVous ne devez pas vendre le vélo dans l'année suivant son achat.Quel est le montant du bonus vélo ?Vous avez un handicapLe montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 400 €.Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.Votre revenu fiscal de référence par part est de 6 300 € maximumLe montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 400 €.Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 6 300 €Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 300 €.Comment faire la demande ?La demande se fait en ligne.Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)Ministère chargé de l'environnementAttentionla demande d'aide doit être formulée auprès de la DR de l'ASP au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo.Vélo cargo, pliant, adapté aux personnes en situation de handicap (électrique ou non), remorque électriqueQuelles conditions devez-vous remplir ?Cas généralPour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :Être majeurÊtre domicilié en FranceVotre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 €(Revenu de 2020 pour un achat en 2022)L'aide est versée au maximum une fois par personne.Personne ayant un handicapPour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :Être majeurÊtre domicilié en Francebénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.L'aide est versée au maximum une fois par personne.À savoirune personne morale établie en France peut aussi bénéficier du bonus jusqu'au 31 décembre 2022 pour un vélo cargo, adapté aux personnes en situation de handicap, un vélo pliant ou une remorque électrique.Quelles conditions doit remplir le vélo ou la remorque électrique ?Le vélo ou la remorque électrique doit être neufLe vélo peut être à assistance électrique ou non.Le vélo ou la remorque électrique doit avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre.Vous ne devez pas vendre le vélo ou la remorque dans l'année suivant son achat.Quel est le montant du bonus ?Vous avez un handicapLe montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 2000 €.Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.Votre revenu fiscal de référence par part est de 6 300 € maximumLe montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 2000 €.Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 6 300 €Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 1000 €.Comment faire la demande ?La demande se fait en ligne.Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)Ministère chargé de l'environnementAttentionla demande d'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo cargo ou de la remorque électrique.Prime à la conversion des véhicules et bonus écologiquePour obtenir des informations sur le bonus écologique ou la prime à conversion, bénéficier d'une assistance sur le téléservice ou savoir où en est le traitement de votre demande.Par internetRemplir le formulaire de contactPar téléphone0 800 74 74 00Du lundi au vendredi de 9h à 18hService et appel gratuitsCode de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1Conditions d'attributionCode de l'énergie : articles D251-7 à D251-13Montants et critères de versement des aidesDécret n°2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluantsDécret n°2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluantsDécret n°2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluantsArrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluantsDemande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)Ministère chargé de l'environnementLe microcrédit véhicules propresMinistère chargé de l'environnementJe change ma voitureMinistère chargé de l'environnementCar Labelling AdemeAgence de la transition écologique (Ademe)Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2022Ministère chargé de l'environnementLe site des véhicules électriquesMinistère chargé de l'environnementPersonne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).Faut-il immatriculer un vélo électrique ?Que faire en cas de vol d'un véhicule ?Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ?