Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéVous souhaitez acquérir un bien immobilier (maison, appartement...) alors que vous n'êtes toujours pas divorcé ? L'achat est toujours possible. Mais selon le régime matrimonial applicable à votre mariage, vous serez propriétaire seul ou à 2 du bien acheté. Nous vous expliquons les règles en la matière. Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-09-13Question-réponsetext/xmlF36542https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181835/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439462, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439640, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310866, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136375/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440556FrisPartOf N159France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéDivorce, séparation de corpsPeut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?Famille - ScolaritéCoupleDivorce, séparation de corpsDivorce devant un juge (contentieux)Procédure de divorceDivorce pour acceptation du principe de la rupture du mariageDivorce pour fauteDivorce pour altération définitive du lien conjugalDivorce sans juge (amiable)Divorce par consentement mutuelEffets du divorcePrestation compensatoire Droits et obligations des ex-époux après un divorceProcédure de partage des biensSéparation de corps et de biensSéparation de corpsVous souhaitez acquérir un bien immobilier (maison, appartement...) alors que vous n'êtes toujours pas divorcé ? L'achat est toujours possible. Mais selon le régime matrimonial applicable à votre mariage, vous serez propriétaire seul ou à 2 du bien acheté. Nous vous expliquons les règles en la matière. Communauté légale (sans contrat de mariage)Le bien immobilier acheté pendant la procédure de divorce intègre le patrimoine commun, c'est-à-dire qu'il est la propriété des 2 époux.À noterSi la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe une date à partir de laquelle les biens des époux sont partagés.Cela implique qu'un bien acheté après cette date par l'un des époux est considéré comme un bien propre, c'est-à-dire un bien appartenant à un seul des époux.En revanche, un époux peut acheter un bien immobilier uniquement avec des fonds propres, c'est-à-dire de l'argent qu'il détenait avant son mariage ou reçu par succession ou donation après son mariage.Dans ce cas, ce bien n'entre pas dans la communauté. L'époux acheteur du bien immobilier doit veiller à ce que la clause de réemploi figure dans l'acte notarié d'acquisition. La clause de réemploi est une déclaration figurant dans l'acte qui permet à l'époux d'indiquer qu'il utilise ses fonds propres pour acheter un nouveau bien.Séparation de biensLe bien immobilier acheté par un seul des époux pendant la procédure de divorce appartient uniquement à cet époux.Communauté universelleLe bien immobilier acheté pendant la procédure de divorce intègre le patrimoine commun, c'est-à-dire qu'il est la propriété des 2 époux.À noterSi la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe une date à partir de laquelle les biens des époux sont partagés.Cela implique qu'un bien acheté après cette date par l'un des époux est considéré comme un bien propre.Divorce : procédure de partage des biensFamille - ScolaritéDivorcer devant le juge : procédureFamille - ScolaritéDivorce par consentement mutuelFamille - ScolaritéMariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêtsFamille - ScolaritéContrat de mariageFamille - ScolaritéNotairenotaireConseil supérieur du notariatCode civil : articles 1401 à 1408Régime de communauté légaleCode civil : article 1406Bien propre par remploiCode civil : article 1434Déclaration de remploiCode civil : article 262-1Date d'effet du divorce quant aux biensCode civil : articles 1536 à 1543Régime de la séparation des biensCode civil : article 1526Communauté universelleRégime matrimonialRègles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?