<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F36536" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>En cas de divorce, comment organiser la vie de l'enfant ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Famille - Scolarité</dc:subject><dc:description>Vous êtes divorcé(e) et vous vous demandez à quel moment l'enfant doit aller chez l'autre parent ou comment vous devez vous organiser pour les vacances ? Sachez que le jugement s'applique en priorité, sinon c'est l'intérêt de l'enfant qui doit être pris en compte. Nous répondons à toutes vos questions.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2022-09-20</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F36536</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032634037&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165499, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165500/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149738/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149752, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165319</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N159</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19805">Famille - Scolarité</Niveau><Niveau ID="N159">Divorce, séparation de corps</Niveau><Niveau ID="F36536" type="Fiche Question-réponse">En cas de divorce, comment organiser la vie de l'enfant ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19805"><Titre>Famille - Scolarité</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20092">Couple</SousThemePere><DossierPere ID="N159"><Titre>Divorce, séparation de corps</Titre><SousDossier ID="N159-1"><Titre>Divorce devant un juge (contentieux)</Titre><Fiche ID="F35837">Procédure de divorce</Fiche><Fiche ID="F10569">Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage</Fiche><Fiche ID="F10577">Divorce pour faute</Fiche><Fiche ID="F10568">Divorce pour altération définitive du lien conjugal</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N159-2"><Titre>Divorce sans juge (amiable)</Titre><Fiche ID="F10567">Divorce par consentement mutuel</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N159-3"><Titre>Effets du divorce</Titre><Fiche ID="F1760">Prestation compensatoire </Fiche><Fiche ID="F36139">Droits et obligations des ex-époux après un divorce</Fiche><Fiche ID="F903">Procédure de partage des biens</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N159-4"><Titre>Séparation de corps et de biens</Titre><Fiche ID="F980">Séparation de corps</Fiche></SousDossier></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Vous êtes divorcé(e) et vous vous demandez à quel moment l'enfant doit aller chez l'autre parent ou comment vous devez vous organiser pour les vacances ? Sachez que le jugement s'applique en priorité, sinon c'est l'intérêt de l'enfant qui doit être pris en compte. Nous répondons à toutes vos questions.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Que faire quand le parent n'exerce pas son droit de visite et d'hébergement ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le droit de visite et/ou d'hébergement fixé dans le jugement ou la <LienIntra LienID="R62628" type="Définition de glossaire">convention</LienIntra> parentale permet à l'enfant de passer du temps chez l'autre parent.</Paragraphe><Paragraphe>Il n'y a pas de procédure pour obliger ce parent à exercer son droit de visite et d'hébergement. Vous pouvez le signaler dans une <LienInterne LienPublication="F11182" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">main courante</LienInterne> enregistrée auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie. Cela peut vous servir en cas de litige avec l'autre parent.</Paragraphe><Paragraphe>Quand le parent n'exerce plus son droit de visite et d'hébergement, vous pouvez saisir le <LienInterne LienPublication="R45626" type="Sigle">Jaf</LienInterne> d'une demande d'augmentation de la pension alimentaire. En effet, vous avez la charge de l'enfant plus souvent que ce qui est prévu dans le jugement ou la convention parentale.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Suis-je obligé(e) d'exercer mon droit de visite et d'hébergement ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le droit de visite et d'hébergement fixé par jugement ou dans une <LienIntra LienID="R62628" type="Définition de glossaire">convention</LienIntra> doit être exercé.</Paragraphe><Paragraphe>Il n'existe cependant <MiseEnEvidence>aucune sanction ou procédure judiciaire</MiseEnEvidence> <MiseEnEvidence>pour obliger</MiseEnEvidence> le parent à prendre l'enfant.</Paragraphe><Paragraphe>Dans l'intérêt de l'enfant, vous pouvez prévenir l'autre parent si vous n'exercez pas votre droit de visite et d'hébergement (par exemple pour éviter que l'enfant se retrouve seul à la sortie de l'école).</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Peut-on m'empêcher d'exercer mon droit de visite et d'hébergement ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous ne pouvez pas être privé(e) de votre droit de visite et d'hébergement.</Paragraphe><Paragraphe>Le fait de ne pas remettre l'enfant au parent qui veut exercer son droit est un délit de <LienInterne LienPublication="F1191" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">non-représentation d'enfant</LienInterne>. Il est puni d'<Valeur>1</Valeur> an d'emprisonnement et <Valeur>15 000 €</Valeur> d'amende.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez le signaler dans une <LienInterne LienPublication="F11182" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">main courante</LienInterne> ou porter <LienInterne LienPublication="F1435" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">plainte</LienInterne> auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment savoir quel week-end l'enfant doit aller chez l'autre parent ?</Paragraphe></Titre><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Le droit de visite et d'hébergement s'exerce les 1er, 3e et 5e week-end</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le 1<Exposant>er</Exposant> week-end du mois commence le 1<Exposant>er</Exposant> samedi du mois même si votre droit de visite et d'hébergement s'exerce dès le vendredi à la sortie de l'école.</Paragraphe><Paragraphe>Il arrive que le parent bénéficiaire du droit peut avoir l'enfant 2 week-ends de suite lorsqu'il y a 5 week-ends dans le mois : le 5<Exposant>e</Exposant> week-end du mois et le 1<Exposant>er</Exposant> week-end du mois suivant.</Paragraphe><Paragraphe>Si le dernier jour du mois est un samedi, il est considéré comme étant le dernier week-end du mois.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Le droit de visite et d'hébergement s'exerce les week-ends pairs ou impairs</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'année civile est découpée en 52 semaines numérotées. La semaine 1 commence le 1<Exposant>er</Exposant> lundi de l'année. Le 1<Exposant>er</Exposant> week-end de l'année est un week-end impair.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Le week-end du droit de visite et d'hébergement correspond à la fête des mères ou la fête des pères</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Votre jugement ou votre <LienIntra LienID="R62628" type="Définition de glossaire">convention</LienIntra> peut prévoir que votre enfant doit être chez sa mère pour le week-end de la fête des mères et chez son père pour la fête des pères.</Paragraphe><Paragraphe>Si rien n'est prévu, il est d'usage que votre enfant soit chez sa mère pour la fête des mères et inversement pour la fête des pères, quelque soit le calendrier d'alternance des week-ends.</Paragraphe><Paragraphe>Pour les familles homoparentales, la décision se prend au cas par cas.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment s'exerce le droit de visite et d'hébergement quand il y a un jour férié ou un pont ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si un jour férié ou <LienIntra LienID="R33413" type="Définition de glossaire">chômé</LienIntra> tombe avant ou après un week-end où vous avez l'enfant et si rien n'est précisé dans le jugement ou la <LienIntra LienID="R62628" type="Définition de glossaire">convention</LienIntra>, il est d'usage que ce jour fasse partie du week-end.</Paragraphe><BlocCas affichage="onglet"><Cas><Titre><Paragraphe>Cas général</Paragraphe></Titre><Tableau><Titre>Dates des fêtes légales en 2023</Titre><Colonne largeur="20" type="header"/><Colonne largeur="45" type="normal"/><Rangée type="header"><Cellule><Paragraphe>Fête légale</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Date</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Jour de l'An</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Dimanche 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Lundi de Pâques</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Lundi 10 avril 2023</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Fête du Travail</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Lundi 1<Exposant>er</Exposant> mai 2023</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Victoire 1945</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Lundi 8 mai 2023</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Ascension</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Jeudi 18 mai 2023</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Lundi de Pentecôte</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Lundi 29 mai 2023</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Fête nationale</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Vendredi 14 juillet 2023</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Assomption</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Mardi 15 août 2023</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Toussaint</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Mercredi 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2023</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Armistice 1918</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Samedi 11 novembre 2023</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Noël</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Lundi 25 décembre 2023</Paragraphe></Cellule></Rangée></Tableau></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Alsace-Moselle</Paragraphe></Titre><Tableau><Titre>Dates des fêtes légales en 2023</Titre><Colonne largeur="29" type="header"/><Colonne largeur="45" type="normal"/><Rangée type="header"><Cellule><Paragraphe>Fête légale</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Date</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Jour de l'An</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Dimanche 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Vendredi 7 avril 2023</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Lundi de Pâques</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Lundi 10 avril 2023</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Fête du Travail</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Lundi 1<Exposant>er</Exposant> mai 2023</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Victoire 1945</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Lundi 8 mai 2023</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Ascension</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Jeudi 18 mai 2023</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Lundi de Pentecôte</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Lundi 29 mai 2023</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Fête nationale</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Vendredi 14 juillet 2023</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Assomption</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Mardi 15 août 2023</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Toussaint</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Mercredi 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2023</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Armistice 1918</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Samedi 11 novembre 2023</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>1<Exposant>er</Exposant> jour de Noël</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Lundi 25 décembre 2023</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>2<Exposant>e</Exposant> jour de Noël</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Mardi 26 décembre 2023</Paragraphe></Cellule></Rangée></Tableau></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Outre-mer</Paragraphe></Titre><Tableau><Titre>Dates des fêtes légales en 2023</Titre><Colonne largeur="20" type="header"/><Colonne largeur="45" type="normal"/><Rangée type="header"><Cellule><Paragraphe>Fête légale</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Date</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Jour de l'An</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Dimanche 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Lundi de Pâques</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Lundi 10 avril 2023</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Fête du Travail</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Lundi 1<Exposant>er</Exposant> mai 2023</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Victoire 1945</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Lundi 8 mai 2023</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Ascension</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Jeudi 18 mai 2023</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Lundi de Pentecôte</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Lundi 29 mai 2023</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Fête nationale</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Vendredi 14 juillet 2023</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Assomption</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Mardi 15 août 2023</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Toussaint</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Mercredi 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2023</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Armistice 1918</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Samedi 11 novembre 2023</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Noël</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Lundi 25 décembre 2023</Paragraphe></Cellule></Rangée></Tableau><Paragraphe>En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est un jour férié dans les <LienInterne LienPublication="R32408" type="Acronyme">Drom</LienInterne>. La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :</Paragraphe><Tableau><Titre>Date de la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans chaque Dom</Titre><Colonne largeur="18" type="normal"/><Colonne largeur="17" type="normal"/><Rangée type="header"><Cellule><Paragraphe>Dom concerné</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Date</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Guadeloupe</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>27 mai</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Guyane</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>10 juin</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Martinique</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>22 mai</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Mayotte</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>27 avril</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>La Réunion</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>20 décembre</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Saint-Barthélemy</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>9 octobre</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Saint-Martin</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>27 mai</Paragraphe></Cellule></Rangée></Tableau></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment s'organise le droit de visite et d'hébergement pendant les vacances scolaires ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'exercice du droit de visite et d'hébergement pendant les vacances scolaires est indépendant des règles d'alternance des week-ends : <MiseEnEvidence>le système des week-ends ne s'applique plus</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Les vacances scolaires débutent après le dernier cours des jours indiqués dans le calendrier officiel. La reprise des cours s'effectue le matin des jours indiqués également dans le calendrier officiel :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R51836" URL="https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Dates_Vacances_Scolaires" type="Simulateur"><Titre>Connaître le calendrier des vacances scolaires de votre département</Titre><Source ID="R30608">Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre</Source></ServiceEnLigne><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Pendant les vacances de l'année scolaire</Paragraphe></Titre><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>En cas de garde alternée</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si le jugement ou la <LienIntra LienID="R62628" type="Définition de glossaire">convention</LienIntra> ne prévoit pas d'autres dispositions, l'alternance des semaines se fait normalement.</Paragraphe><Paragraphe>Votre jugement ou votre convention de divorce peut prévoir une alternance pour les vacances de Noël, votre enfant passera ces fêtes une année sur 2 avec vous.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>En cas de droit de visite et d'hébergement</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Votre jugement ou votre <LienIntra LienID="R62628" type="Définition de glossaire">convention</LienIntra> de divorce peut prévoir une alternance des semaines (par exemple : la première semaine des vacances chez le père les années paires et la deuxième les années impaires).</Paragraphe><Paragraphe>La première semaine des vacances <MiseEnEvidence>débute le premier jour des vacances</MiseEnEvidence> indiqué par l'académie dont dépend l'établissement de votre enfant.</Paragraphe><Paragraphe>Si le premier jour des vacances est un samedi, le parent qui exerce son droit doit avoir l'enfant du samedi jusqu'au samedi suivant <MiseEnEvidence>inclus</MiseEnEvidence>. Le transfert de résidence (<Expression>passage de bras</Expression>) s'effectue le dimanche. L'autre parent exercera son droit du dimanche au dimanche suivant.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Pendant les vacances d'été</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Que vous soyez dans la situation d'une garde alternée ou d'un droit de visite et d'hébergement, la période des vacances scolaires d'été fait l'objet d'une organisation particulière.</Paragraphe><Paragraphe>Le jugement ou la <LienIntra LienID="R62628" type="Définition de glossaire">convention</LienIntra> de divorce peut prévoir que chaque parent a la garde de l'enfant selon un des découpages suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Moitié des vacances scolaires</Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Mois de juillet ou mois d'août</Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Alternance par période de 15 jours si l'enfant est en bas âge</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>La première semaine des vacances d'été <MiseEnEvidence>débute le premier jour des vacances</MiseEnEvidence> indiqué par l'académie dont dépend votre enfant.</Paragraphe><Paragraphe>Le calendrier des vacances s'impose et non le calendrier des week-ends. Par exemple, l'enfant doit passer le 1<Exposant>er</Exposant> week-end avec vous, mais ce week-end fait partie la période de vacances attribuée à l'autre parent. Dans ce cas, l'enfant part en vacances chez ce parent. Vous exercerez votre droit de visite et d'hébergement le prochain week-end en dehors de la période des vacances.</Paragraphe><Paragraphe>Vous ne devez pas tenir compte du calendrier des week-ends pendant la période des vacances.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Puis-je partir à l'étranger avec l'enfant pendant les week-ends ou les vacances ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez choisir<MiseEnEvidence> librement de partir à l'étranger</MiseEnEvidence> (Europe et hors Europe) avec votre enfant. L'autre parent <MiseEnEvidence>peut s'y opposer s'il y a un risque que l'enfant ne revienne pas</MiseEnEvidence>. Il s'agit d'un <LienInterne LienPublication="F1774" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">conflit d'autorité parentale sur la sortie de territoire d'un enfant</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>S'il y a un risque que l'enfant ne revienne pas sur le territoire français, vous pouvez saisir le <LienInterne LienPublication="R45626" type="Sigle">Jaf</LienInterne> dont dépend la résidence habituelle de l'enfant. Le juge peut prononcer une <LienInterne LienPublication="F1774" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">interdiction de sortie du territoire français (IST)</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>En cas d'urgence, vous pouvez obtenir une <LienInterne LienPublication="F1774" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">opposition à sortie du territoire français (OST)</LienInterne>.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Puis-je demander un délai de prévenance ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Lorsque l'autre parent ne vous prévient pas s'il vient ou non chercher l'enfant ou qu'il arrive fréquemment en retard, vous pouvez demander au <LienInterne LienPublication="R45626" type="Sigle">Jaf</LienInterne> qu'un <Expression>délai de prévenance</Expression> soit mis en place. Ce délai peut être prévu dans une <LienIntra LienID="R62628" type="Définition de glossaire">convention</LienIntra> parentale.</Paragraphe><Paragraphe>Le <Expression>délai de prévenance</Expression> est un délai à compter duquel l'autre parent peut considérer que le parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'exercera plus son droit. Par exemple, si le jugement ou la convention prévoit que l'autre parent doit vous prévenir le mercredi précédent le week-end s'il viendra chercher l'enfant et qu'il ne le fait pas, vous pouvez considérer qu'il a renoncé à exercer son droit de visite et d'hébergement.</Paragraphe><Paragraphe>Pour les vacances scolaires, le délai de prévenance peut être de 2 mois avant les grandes vacances d'été et de 1 mois avant les petites vacances. Cela permet au parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle de s'organiser en conséquence pour réserver les vacances ou faire garder l'enfant.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>quand un jugement est prononcé mais que les parents trouvent par la suite un nouvel accord, ils peuvent établir une <LienIntra LienID="R62628" type="Définition de glossaire">convention</LienIntra> parentale. Cette convention doit être homologuée par un JAF pour qu'elle ait la même valeur juridique qu'un jugement. En cas de conflit, si la convention n'est pas validée par un JAF, ce sont les dispositions mentionnées dans le jugement initial qui s'appliquent.</Paragraphe></ASavoir></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qui doit assurer les trajets entre les domiciles des parents ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le jugement ou la <LienIntra LienID="R62628" type="Définition de glossaire">convention</LienIntra> de divorce prévoit quel parent doit assurer le trajet de l'enfant (par exemple, partage du trajet par moitié ou un parent qui va récupérer l'enfant au domicile de l'autre).</Paragraphe><Paragraphe>Si rien n'est prévu, <MiseEnEvidence>il est d'usage</MiseEnEvidence> que le parent qui exerce son droit de visite et d'hébergement doit aller chercher et ramener l'enfant chez l'autre parent.</Paragraphe><Paragraphe>Le jugement peut aussi prévoir qu'un tiers (grand-parent, nouveau compagnon...) aille chercher l'enfant ou le ramène au domicile du parent.</Paragraphe><Paragraphe>En cas de conflit, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable avec un <LienInterne LienPublication="F34355" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">médiateur familial</LienInterne>. Sinon, vous pouvez saisir le <LienInterne LienPublication="R45626" type="Sigle">Jaf</LienInterne> dont dépend la résidence habituelle de l'enfant.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qui doit prendre en charge les frais de transport ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le jugement ou la <LienIntra LienID="R62628" type="Définition de glossaire">convention</LienIntra> de divorce prévoit quel parent doit prendre en charge les frais de transport.</Paragraphe><Paragraphe>Si rien n'est prévu, <MiseEnEvidence>il est d'usage</MiseEnEvidence> que le parent qui exerce son droit de visite et d'hébergement prenne en charge les frais de transport de l'enfant.</Paragraphe><Paragraphe>En cas de conflit, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable avec un <LienInterne LienPublication="F34355" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">médiateur familial</LienInterne>. Sinon, vous pouvez saisir le <LienInterne LienPublication="R45626" type="Sigle">Jaf</LienInterne> dont dépend la résidence habituelle de l'enfant.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Que devient le droit de visite et d'hébergement ou la garde alternée si je déménage ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le parent qui a la résidence habituelle de l'enfant <LienInterne LienPublication="F11389" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">peut déménager</LienInterne> librement. Vous devez informer l'autre parent de votre nouvelle adresse par tous moyens.</Paragraphe><Paragraphe>L'autre parent ne peut pas s'opposer à votre déménagement.</Paragraphe><Paragraphe>Si le droit de visite et d'hébergement ou la garde alternée ne peut plus s'exercer à cause de la distance entre vos domiciles, vous pouvez saisir le <LienInterne LienPublication="R45626" type="Sigle">Jaf</LienInterne> ou établir une <LienIntra LienID="R62628" type="Définition de glossaire">convention</LienIntra> parentale pour fixer de nouvelles règles.</Paragraphe><Paragraphe>Lorsque le jugement prévoit que vous devez aller chercher ou ramener l'enfant au domicile de l'autre parent, ce jugement s'applique quelque soit le nouveau domicile de ce parent.</Paragraphe><Paragraphe>Par exemple : le jugement a été rendu alors que l'autre parent habitait à Metz. Il déménage dans le village Doncourt-aux-Templiers. Vous ne devez pas vous rendre à l'adresse figurant dans le jugement (Metz), mais bien celle où habite réellement votre enfant (Doncourt-aux-Templiers).</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>quand un jugement est prononcé mais que les parents trouvent par la suite un nouvel accord, ils peuvent établir une convention parentale. Cette convention doit être homologuée par un JAF pour qu'elle ait la même valeur juridique qu'un jugement. En cas de conflit, si la convention n'est pas validée par un JAF, ce sont les dispositions mentionnées dans le jugement initial qui s'appliquent.</Paragraphe></ASavoir></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Puis-je décider seul(e) du lieu et des activités de l'enfant quand il est avec moi ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Pendant les week-ends et les vacances, vous pouvez choisir librement le lieu d'hébergement (chez vous, à l'hôtel, chez des membres de votre famille...).</Paragraphe><Paragraphe>Il en est de même pour les activités de votre enfant (par exemple : l'inscrire dans un centre aéré, en colonie de vacances, à un stage sportif ou linguistique).</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez éventuellement prévenir l'autre parent du lieu où se trouve l'enfant. En cas d'urgence, cela permet à l'autre parent de venir chercher l'enfant sur votre lieu de vacances (par exemple, si vous êtes hospitalisé(e) après une chute).</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Peut-on confier l'enfant à un tiers pendant le droit de visite et d'hébergement ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si vous n'êtes pas <MiseEnEvidence>complètement</MiseEnEvidence> <MiseEnEvidence>disponible</MiseEnEvidence> pour exercer votre droit de visite et d'hébergement, vous pouvez confier votre enfant à un tiers. Par exemple, si vous avez des obligations professionnelles, vous pouvez demander aux grands-parents, à votre nouveau compagnon/compagne, à une assistante maternelle, à un centre aéré de s'en occuper.</Paragraphe><Paragraphe>De même, si vous avez une difficulté pour aller chercher ou ramener l'enfant chez l'autre parent, vous pouvez demander à un tiers de s'en charger si le jugement ou la convention le permet.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Dois-je remettre les affaires personnelles de l'enfant à l'autre parent ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>Il est d'usage dans l'intérêt de l'enfant</MiseEnEvidence> que ses vêtements, chaussures, trousse de toilette puissent être remis à l'autre parent lorsqu'il change de résidence. Les vêtements et les chaussures devraient être adaptés à sa taille et aux conditions climatiques, être en bon état et en nombre suffisant.</Paragraphe><Paragraphe>Le bagage de l'enfant devrait contenir le nécessaire suffisant pour le séjour de l'enfant, en fonction de sa durée, de son âge,...</Paragraphe><Paragraphe>Le parent qui exerce son droit de visite et d'hébergement peut aussi avoir des affaires pour l'enfant.</Paragraphe><Paragraphe>Le matériel pour les activités habituelles (vêtements et chaussures adaptés au sport qu'il pratique, instrument de musique....) doivent également être remis.</Paragraphe><Paragraphe>En cas de traitement médical, les médicaments et équipements médicaux nécessaires doivent être fournis à l'autre parent.</Paragraphe><Paragraphe>L'ensemble des affaires de l'enfant doit être restitué au parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle à la fin du week-end ou des vacances.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>en cas de garde alternée, chaque parent doit avoir des vêtements, des chaussures... pour l'enfant.</Paragraphe></ANoter></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qui doit avoir les documents administratifs et médicaux de l'enfant ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'enfant est détenteur de documents administratifs et médicaux suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="F1342" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Carte d'identité</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="F14930" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Passeport</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="F810" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Carnet de santé</LienInterne></Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Ils doivent être remis au parent qui assure sa garde lorsque l'enfant change de résidence, que ce soit dans le cadre d'une garde alternée, pour le week-end ou pour les vacances.</Paragraphe><Paragraphe>La remise de ces documents est nécessaire au bon exercice de l'autorité parentale.</Paragraphe><Paragraphe>Ils doivent ensuite être restitués au parent chez qui l'enfant réside habituellement, en même temps que l'enfant.</Paragraphe><Paragraphe>Tous les documents nécessaires à la pratique des activités de votre enfant (licence sportive pour une compétition, attestation d'assurance...) doivent également remis à l'autre parent.</Paragraphe><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>en cas de refus, vous pouvez <LienInterne LienPublication="F3133" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">saisir le juge aux affaires familiales</LienInterne> qui peut obliger l'autre parent à vous remettre les documents éventuellement avec une <LienIntra LienID="R16772" type="Définition de glossaire">astreinte</LienIntra>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez saisir le <LienInterne LienPublication="F20851" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">tribunal judiciaire</LienInterne> pour demander des dommages et intérêts si vous pouvez prouver que la non remise des documents vous a causé un préjudice (annulation des vacances, frais supplémentaires ...).</Paragraphe></Attention></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>La pension alimentaire doit-elle être versée pendant les vacances ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Pendant les périodes de vacances scolaires, la pension alimentaire doit être versée dans sa totalité <MiseEnEvidence>même si l'enfant est en vacances chez le parent qui la verse.</MiseEnEvidence></Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Que faire en cas de litige avec l'autre parent concernant le droit de visite et d'hébergement ou la garde alternée ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous rencontrez des difficultés avec l'autre parent concernant l'exercice de la garde alternée ou du droit de visite et d'hébergement.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez faire appel à un <LienInterne LienPublication="F34355" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">médiateur familial</LienInterne> en vous adressant à votre <LienInterne LienPublication="R24582" type="Acronyme">Caf</LienInterne> ou au tribunal judiciaire dont dépend la résidence habituelle de l'enfant.</Paragraphe><Paragraphe>Si la médiation n'aboutit pas, vous pouvez saisir le <LienInterne LienPublication="R45626" type="Sigle">Jaf</LienInterne> pour qu'il rende une <LienInterne LienPublication="F18786" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">décision sur le litige qui vous oppose</LienInterne>.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R30" type="Local"><Titre>Tribunal judiciaire</Titre><RessourceWeb URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/"/><Source ID="R30663">Ministère chargé de la justice</Source></OuSAdresser><Paragraphe>Quand un jugement est prononcé mais que les parents trouvent par la suite un nouvel accord, ils peuvent établir une <LienIntra LienID="R62628" type="Définition de glossaire">convention</LienIntra> parentale. Cette convention doit être homologuée par un JAF pour qu'elle ait la même valeur juridique qu'un jugement. En cas de conflit, si la convention n'est pas validée par un JAF, ce sont les dispositions mentionnées dans le jugement initial qui s'appliquent.</Paragraphe><Paragraphe>Quand le parent n'exerce plus son droit de visite et d'hébergement, vous pouvez saisir le JAF d'une demande d'augmentation de la pension alimentaire. En effet, vous avez la charge de l'enfant plus souvent que ce qui est prévu dans le jugement ou la convention parentale.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Peut-on modifier le droit de visite et d'hébergement ou la garde alternée ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Il peut être nécessaire de modifier le droit de visite et d'hébergement ou la garde alternée en cas de changement des conditions de vie des parents. Par exemple, un déménagement, un nouvel emploi, des problèmes familiaux ou de santé.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Vous êtes d'accord</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez saisir le <LienInterne LienPublication="R45626" type="Sigle">Jaf</LienInterne> par une requête conjointe à adresser au tribunal dont dépend la résidence habituelle de l'enfant. Cette requête doit être signée par les 2 parents.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R15764" URL="https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/11530" numerocerfa="11530*11" type="Formulaire"><Titre>Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)</Titre><Source ID="R30663">Ministère chargé de la justice</Source><NoticeLiee ID="R2908" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=50720&amp;cerfaFormulaire=11530" numerocerfa="50720#10" format="application/pdf" poids="267.0 KB">Notice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)</NoticeLiee></ServiceEnLigne><Paragraphe>Vous pouvez aussi établir une <LienIntra LienID="R62628" type="Définition de glossaire">convention</LienIntra> parentale dont vous pouvez demander l'homologation par le JAF. Le tribunal compétent est celui dont dépend la résidence habituelle de l'enfant.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R58771" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16139.do" format="application/pdf" poids="216.4 KB" numerocerfa="16139*01" type="Formulaire"><Titre>Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale</Titre><Source ID="R30663">Ministère chargé de la justice</Source><NoticeLiee ID="R58772" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52346&amp;cerfaFormulaire=16139" numerocerfa="52346#01" format="application/pdf" poids="213.8 KB">Notice - Requête conjointe aux fins d'homologation d'un convention parentale</NoticeLiee><ServiceEnLigneAnnexe type="Formulaire"><Titre>Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement</Titre><Texte><Paragraphe>Modèle de convention parentale pour que l'enfant réside chez l'un des parents et que l'autre est un droit de visite et d'hébergement.</Paragraphe></Texte><LienWeb URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=1&amp;cerfaFormulaire=16139*01"/></ServiceEnLigneAnnexe><ServiceEnLigneAnnexe type="Formulaire"><Titre>Modèle de convention parentale - Résidence alternée</Titre><Texte><Paragraphe>Modèle de convention parentale pour que l'enfant soit en résidence alternée chez ses 2 parents.</Paragraphe></Texte><LienWeb URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&amp;cerfaFormulaire=16139*01"/></ServiceEnLigneAnnexe></ServiceEnLigne><OuSAdresser ID="R30" type="Local"><Titre>Tribunal judiciaire</Titre><RessourceWeb URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/"/><Source ID="R30663">Ministère chargé de la justice</Source></OuSAdresser></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Vous n'êtes pas d'accord</Paragraphe></Titre><Paragraphe>En cas de désaccord, vous pouvez saisir un <LienInterne LienPublication="F34355" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">médiateur familial</LienInterne> pour tenter d'établir une <LienIntra LienID="R62628" type="Définition de glossaire">convention</LienIntra> parentale dont vous pouvez demander l'homologation par le <LienInterne LienPublication="R45626" type="Sigle">Jaf</LienInterne>. Le tribunal compétent est celui dont dépend la résidence habituelle de l'enfant.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R58771" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16139.do" format="application/pdf" poids="216.4 KB" numerocerfa="16139*01" type="Formulaire"><Titre>Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale</Titre><Source ID="R30663">Ministère chargé de la justice</Source><NoticeLiee ID="R58772" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52346&amp;cerfaFormulaire=16139" numerocerfa="52346#01" format="application/pdf" poids="213.8 KB">Notice - Requête conjointe aux fins d'homologation d'un convention parentale</NoticeLiee><ServiceEnLigneAnnexe type="Formulaire"><Titre>Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement</Titre><Texte><Paragraphe>Modèle de convention parentale pour que l'enfant réside chez l'un des parents et que l'autre est un droit de visite et d'hébergement.</Paragraphe></Texte><LienWeb URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=1&amp;cerfaFormulaire=16139*01"/></ServiceEnLigneAnnexe><ServiceEnLigneAnnexe type="Formulaire"><Titre>Modèle de convention parentale - Résidence alternée</Titre><Texte><Paragraphe>Modèle de convention parentale pour que l'enfant soit en résidence alternée chez ses 2 parents.</Paragraphe></Texte><LienWeb URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&amp;cerfaFormulaire=16139*01"/></ServiceEnLigneAnnexe></ServiceEnLigne><Paragraphe>Si la médiation n'aboutit pas, vous pouvez saisir le JAF du tribunal judiciaire dont dépend la résidence habituelle de l'enfant.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R15764" URL="https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/11530" numerocerfa="11530*11" type="Formulaire"><Titre>Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)</Titre><Source ID="R30663">Ministère chargé de la justice</Source><NoticeLiee ID="R2908" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=50720&amp;cerfaFormulaire=11530" numerocerfa="50720#10" format="application/pdf" poids="267.0 KB">Notice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)</NoticeLiee></ServiceEnLigne><OuSAdresser ID="R30" type="Local"><Titre>Tribunal judiciaire</Titre><RessourceWeb URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/"/><Source ID="R30663">Ministère chargé de la justice</Source></OuSAdresser></Cas></BlocCas><Paragraphe>L'avocat n'est pas obligatoire pour saisir le <LienInterne LienPublication="R45626" type="Sigle">Jaf</LienInterne>. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à un avocat.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer l'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de <LienInterne LienPublication="F18074" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">l'aide juridictionnelle</LienInterne>.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>quand un jugement est prononcé mais que les parents trouvent par la suite un nouvel accord, ils peuvent établir une <LienIntra LienID="R62628" type="Définition de glossaire">convention</LienIntra> parentale. Cette convention doit être homologuée par un JAF pour qu'elle ait la même valeur juridique qu'un jugement. En cas de conflit, si la convention n'est pas validée par un JAF, ce sont les dispositions mentionnées dans le jugement initial qui s'appliquent.</Paragraphe></ASavoir></Chapitre></Texte><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F11996" audience="Particuliers"><Titre>Demande d'un second livret de famille en cas de séparation</Titre><Theme ID="N19810"><Titre>Papiers - Citoyenneté - Élections</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F1774" audience="Particuliers"><Titre>Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur</Titre><Theme ID="N19805"><Titre>Famille - Scolarité</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F3133" audience="Particuliers"><Titre>Autorité parentale en cas de séparation des parents</Titre><Theme ID="N19805"><Titre>Famille - Scolarité</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F1359" audience="Particuliers"><Titre>Autorisation de sortie du territoire (AST)</Titre><Theme ID="N19810"><Titre>Papiers - Citoyenneté - Élections</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F3132" audience="Particuliers"><Titre>Exercice de l'autorité parentale</Titre><Theme ID="N19805"><Titre>Famille - Scolarité</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032634037&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070721" ID="R1285"><Titre>Code civil : article 371-6</Titre><Complement>Autorisation de sortie du territoire</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165499" ID="R18793"><Titre>Code civil : articles 373-2 à 373-2-5</Titre><Complement>Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165500/" ID="R18791"><Titre>Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13</Titre><Complement>Garde alternée : article 373-2-9 du code civil</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149738/" ID="R17196"><Titre>Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4</Titre><Complement>Compétence du Juge aux affaires familiales</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149752" ID="R37008"><Titre>Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1</Titre><Complement>Exercice de l'autorité parentale relatif à l'enfant</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165319" ID="R2671"><Titre>Code pénal : articles 227-5 à 227-11</Titre><Complement>Infractions de non-représentation d'enfant et non signalement du changement d'adresse</Complement></Reference><ServiceEnLigne ID="R15764" URL="https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/11530" numerocerfa="11530*11" type="Formulaire"><Titre>Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)</Titre><Source ID="R30663">Ministère chargé de la justice</Source><NoticeLiee ID="R2908" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=50720&amp;cerfaFormulaire=11530" numerocerfa="50720#10" format="application/pdf" poids="267.0 KB">Notice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)</NoticeLiee></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R58771" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16139.do" format="application/pdf" poids="216.4 KB" numerocerfa="16139*01" type="Formulaire"><Titre>Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale</Titre><Source ID="R30663">Ministère chargé de la justice</Source><NoticeLiee ID="R58772" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52346&amp;cerfaFormulaire=16139" numerocerfa="52346#01" format="application/pdf" poids="213.8 KB">Notice - Requête conjointe aux fins d'homologation d'un convention parentale</NoticeLiee><ServiceEnLigneAnnexe type="Formulaire"><Titre>Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement</Titre><Texte><Paragraphe>Modèle de convention parentale pour que l'enfant réside chez l'un des parents et que l'autre est un droit de visite et d'hébergement.</Paragraphe></Texte><LienWeb URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=1&amp;cerfaFormulaire=16139*01"/></ServiceEnLigneAnnexe><ServiceEnLigneAnnexe type="Formulaire"><Titre>Modèle de convention parentale - Résidence alternée</Titre><Texte><Paragraphe>Modèle de convention parentale pour que l'enfant soit en résidence alternée chez ses 2 parents.</Paragraphe></Texte><LienWeb URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&amp;cerfaFormulaire=16139*01"/></ServiceEnLigneAnnexe></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R58774" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=1&amp;cerfaFormulaire=16139*01" type="Formulaire"><Titre>Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement</Titre><Source ID="R30663">Ministère chargé de la justice</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R58775" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&amp;cerfaFormulaire=16139*01" type="Formulaire"><Titre>Modèle de convention parentale - Résidence alternée</Titre><Source ID="R30663">Ministère chargé de la justice</Source></ServiceEnLigne><Definition ID="R62628"><Titre>Convention</Titre><Texte><Paragraphe>Accord écrit qui engage juridiquement les personnes qui le signent à respecter une obligation</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R33413"><Titre>Jour chômé</Titre><Texte><Paragraphe>Jour non travaillé</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R16772"><Titre>Astreinte</Titre><Texte><Paragraphe>Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.</Paragraphe></Texte></Definition><Abreviation ID="R45626" type="Sigle"><Titre>Jaf</Titre><Texte><Paragraphe>Juge aux affaires familiales</Paragraphe></Texte></Abreviation><Abreviation ID="R32408" type="Acronyme"><Titre>Drom</Titre><Texte><Paragraphe>Département et région d'outre-mer</Paragraphe></Texte></Abreviation><Abreviation ID="R24582" type="Acronyme"><Titre>Caf</Titre><Texte><Paragraphe>Caisse d'allocations familiales</Paragraphe></Texte></Abreviation><QuestionReponse ID="F34355" audience="Particuliers">Qu'est-ce que la médiation familiale ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F1329" audience="Particuliers">Comment bénéficier de la garde alternée pour un enfant ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F35132" audience="Particuliers">L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?</QuestionReponse></Publication>