Un européen peut-il adopter en France ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéOui, vous pouvez adopter en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE), mais sous certaines conditions. La réglementation européenne n'est pas uniforme. Chaque pays a ses propres règles. Vous devez respecter à la fois la loi française et la loi du pays d'origine de l'adoptant et de l'adopté.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Question-réponsetext/xmlF36491https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150070/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150071/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150072/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369344/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150074/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150076/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369853/2023-01-01/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006412111, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149749/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149750/#LEGISCTA000006149750, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369964?idSecParent=LEGISCTA000046372058&anchor=LEGISCTA000046369967FrisPartOf N133France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéAdoptionUn européen peut-il adopter en France ?Famille - ScolaritéEnfantAdoptionAdoption d'un mineurAdoption par une personne seuleAdoption par un coupleAdoption de l'enfant de son époux, du partenaire de Pacs ou du concubinAdoption d'un majeurAdoption par une personne seuleAdoption par un coupleAdoption de l'enfant de son époux, partenaire ou concubinOui, vous pouvez adopter en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE), mais sous certaines conditions. La réglementation européenne n'est pas uniforme. Chaque pays a ses propres règles. Vous devez respecter à la fois la loi française et la loi du pays d'origine de l'adoptant et de l'adopté.Quelle loi s'applique pour l'adoptant ?Pour adopter en France, vous êtes soumis aux conditions fixées par la loi nationale de votre pays si vous adoptez seul.Si vous adoptez en couple, vous êtes soumis à votre loi nationale commune ou, sinon, à la loi de votre résidence habituelle commune au jour de l'adoption, ou sinon à la loi française.Attentionsi vous adoptez en couple (mariage, Pacs ou union libre), l'adoption ne peut pas être prononcée si la loi nationale d'un des 2 membres du couple l'interdit.Quelle loi s'applique pour l'adopté ?Pour un mineurSi vous adoptez un enfant étranger, vous devez vérifier si la loi personnelle du mineur adopté autorise l'adoption simple ou l'adoption plénière.Si la loi personnelle de l'enfant mineur interdit l'adoption, il est adoptable en France uniquement s'il est né et réside sur le territoire français.Attentionles parents biologiques de l'enfant doivent consentir à l'adoption s'ils sont en vie.Pour un majeurSi vous adoptez un majeur étranger, vous devez vérifier si la loi personnelle de l'adopté autorise l'adoption simple ou l'adoption plénière.À savoirl'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire qui établit un acte authentique. S'il vit à l’étranger, le consentement est recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français.Ambassade ou consulat étranger en Franceambassade_etranger_franceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresOù faire les démarches ?Si vous adoptez en France, les démarches vont dépendre de votre type de demande.Vous adoptez un majeur ou l'enfant de votre époux, partenaire de Pacs ou concubinPour adopter seul ou en couple un majeur, vous devez déposer ou adresser votre demande au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.C'est également le cas pour adopter l'enfant mineur ou majeur de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin.Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli à votre foyer après ses 15 ans.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVous êtes seul ou en couple et vous adoptez un mineurDémarche d'agrémentVous devez obtenir un agrément préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État, d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption.C'est également le cas pour un enfant étranger.Vous devez déposer une demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre lieu de résidence.Services du départementcgPour un enfant étrangerVous devez obligatoirement vous adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).Agence française de l'adoption (Afa)Informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant étranger.Par téléphone +33 (0)1 44 78 61 40Les mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 17h30Les lundi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30Par courrier63 bis boulevard Bessières75017 ParisSur placePour tout entretien sur place, nous vous invitons à solliciter un rendez-vousSaisir le tribunal judiciaireVotre requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceAdoptionFamille - ScolaritéCorrespondants locaux des conseils départementauxCode civil : articles 343 à 343-1Conditions pour l'adoptantCode civil : articles 344 à 345-2Conditions pour l'adoptéCode civil : articles 346 à 347Rapports entre l'adoptant et l'adoptéCode civil : articles 348 à 350Consentement à l'adoptionCode civil : articles 351 à 352-2placement en vue de l'adoptionCode civil : article 353AgrémentCode civil : articles 353-1 à 354Jugement d'adoptionCode de procédure civile : article 1165Procédure de consentement à adoptionCode de procédure civile : articles 1166 à 1176Procédure d'adoptionCode de procédure civile : articles 1177 à 1178Procédure de révocation de l'adoptionCode civil : articles 370-2 à 370-5Adoption internationaleSite officiel de l'Union européenneEuropa - Union européenneSite de l'Agence française de l'adoption (Afa)Agence française de l'adoption (Afa)Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeActe authentiqueDocument établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaireAdoption : comment faire une demande d'agrément ?Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?