<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F36419" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Un européen peut-il divorcer en France ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Famille - Scolarité</dc:subject><dc:description>Oui, vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE).</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2022-06-08</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F36419</dc:identifier><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N159</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19805">Famille - Scolarité</Niveau><Niveau ID="N159">Divorce, séparation de corps</Niveau><Niveau ID="F36419" type="Fiche Question-réponse">Un européen peut-il divorcer en France ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19805"><Titre>Famille - Scolarité</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20092">Couple</SousThemePere><DossierPere ID="N159"><Titre>Divorce, séparation de corps</Titre><SousDossier ID="N159-1"><Titre>Divorce devant un juge (contentieux)</Titre><Fiche ID="F35837">Procédure de divorce</Fiche><Fiche ID="F10569">Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage</Fiche><Fiche ID="F10577">Divorce pour faute</Fiche><Fiche ID="F10568">Divorce pour altération définitive du lien conjugal</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N159-2"><Titre>Divorce sans juge (amiable)</Titre><Fiche ID="F10567">Divorce par consentement mutuel</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N159-3"><Titre>Effets du divorce</Titre><Fiche ID="F1760">Prestation compensatoire </Fiche><Fiche ID="F36139">Droits et obligations des ex-époux après un divorce</Fiche><Fiche ID="F903">Procédure de partage des biens</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N159-4"><Titre>Séparation de corps et de biens</Titre><Fiche ID="F980">Séparation de corps</Fiche></SousDossier></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Oui, vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de <LienIntra LienID="R41270" type="Définition de glossaire">l'Union européenne (UE)</LienIntra>.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Paragraphe>Vous pouvez demander le <LienInterne LienPublication="F35837" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">divorce</LienInterne> ou une <LienInterne LienPublication="F980" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">séparation de corps</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez déposer votre demande auprès d'un tribunal français si vous êtes dans une des situations suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vous résidez en France avec votre époux</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Votre dernière résidence habituelle était en France et l'un d'entre vous y réside encore</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Votre époux contre qui vous voulez agir en divorce a sa résidence habituelle en France</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous êtes <LienIntra LienID="R31718" type="Définition de glossaire">demandeur</LienIntra> à une procédure en divorce, votre résidence habituelle est en France et vous y avez vécu au moins un an immédiatement avant d'introduire la demande</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous ou votre époux résidez en France si vous faites une demande conjointe en divorce</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Le tribunal compétent pour statuer sur le divorce pourra également décider des questions liées à la <LienInterne LienPublication="F18785" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">responsabilité parentale</LienInterne> si l'enfant vit en France.</Paragraphe></Texte><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F35837" audience="Particuliers"><Titre>Divorcer devant le juge : procédure</Titre><Theme ID="N19805"><Titre>Famille - Scolarité</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F980" audience="Particuliers"><Titre>Séparation de corps</Titre><Theme ID="N19805"><Titre>Famille - Scolarité</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><Definition ID="R41270"><Titre>Union européenne (UE)</Titre><Texte><Paragraphe>Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R31718"><Titre>Demandeur (justice)</Titre><Texte><Paragraphe>Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice</Paragraphe></Texte></Definition><QuestionReponse ID="F35800" audience="Particuliers">Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?</QuestionReponse></Publication>