<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F36326" type="Fiche d'information" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Retraite du salarié : majoration de durée d'assurance du compte professionnel de prévention (C2P)</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>Vous disposez d'un compte professionnel de prévention (C2P) ? Vous pouvez utiliser des points pour obtenir des trimestres d'assurance retraite.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2022-04-01</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F36326</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028496554, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037063352, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029560590, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000028495704, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035631174, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036262849, https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2016_10_05022016.pdf</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N381</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N381">Retraite d'un salarié du secteur privé</Niveau><Niveau ID="F36326" type="Fiche d'information">Retraite du salarié : majoration de durée d'assurance du compte professionnel de prévention (C2P)</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20166">Retraite</SousThemePere><DossierPere ID="N381"><Titre>Retraite d'un salarié du secteur privé</Titre><SousDossier ID="N381-1"><Titre>Avant la retraite</Titre><Fiche ID="F15675">Rachat de trimestres</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N381-2"><Titre>Départ à la retraite anticipé et retraite progressive</Titre><Fiche ID="F13845">Retraite anticipée pour carrière longue</Fiche><Fiche ID="F14101">Retraite anticipée pour incapacité permanente (ou pénibilité)</Fiche><Fiche ID="F16337">Retraite anticipée pour handicap</Fiche><Fiche ID="F2110">Préretraite amiante</Fiche><Fiche ID="F12842">Retraite progressive</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N381-3"><Titre>Trimestres de retraite</Titre><Fiche ID="F1761">Durée d'assurance</Fiche><Fiche ID="F16336">Trimestres supplémentaires pour enfant</Fiche><Fiche ID="F32126">Majoration pour congé parental d'éducation</Fiche><Fiche ID="F36326">Majoration de durée d'assurance du compte professionnel de prévention (C2P)</Fiche><Fiche ID="F32127">Trimestres supplémentaires pour enfant handicapé</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N381-4"><Titre>Pension de retraite</Titre><Fiche ID="F21552">Calcul de la retraite</Fiche><Fiche ID="F14044">Pension de retraite à taux plein</Fiche><Fiche ID="F19643">Majorations du montant de la pension</Fiche><Fiche ID="F15522">Pension de retraite minimum</Fiche><Fiche ID="F13243">Cumul emploi-retraite</Fiche><Fiche ID="F15396">Retraite complémentaire Agirc-Arrco</Fiche></SousDossier></DossierPere><SousDossierPere>Trimestres de retraite</SousDossierPere><Avertissement ID="R64893" date="2023-04-15"><Titre>Réforme des retraites</Titre><Texte><Paragraphe>Cette page sera mise à jour lors de l'entrée en vigueur de la <LienExterne URL="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047445077">loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023</LienExterne> au 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2023.</Paragraphe></Texte></Avertissement><Introduction><Texte><Paragraphe>Vous disposez d'un compte professionnel de prévention (C2P) ? Vous pouvez utiliser des points pour obtenir des trimestres d'assurance retraite.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qu'est ce que le compte professionnel de prévention (C2P) ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Depuis 2015, vous disposez automatiquement d'un <LienInterne LienPublication="F15504" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">compte professionnel de prévention (C2P)</LienInterne> si vous remplissez les 2 conditions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vous êtes titulaire d'un contrat de travail d'au moins 1 mois</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Et vous êtes exposé à 1 ou plusieurs facteurs de risques professionnels.</Paragraphe></Item></Liste><Rappel><Titre>Rappel</Titre><Paragraphe>Rappel : vous disposez d'un compte professionnel de prévention si vous êtes salarié dans le secteur privé et relevez de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale ou si vous êtes salarié dans le secteur agricole et relevez de la MSA.</Paragraphe></Rappel><Paragraphe>Chaque trimestre d'exposition vous donne droit à :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>1 point inscrit sur votre C2P si vous êtes exposé à 1 facteur de risque</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>2 points si vous êtes exposé à plusieurs facteurs de risques.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Ces points sont doublés si vous êtes né avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 1956.</Paragraphe><Paragraphe>Le compte de prévention peut être alimenté au maximum de 100 points au cours de votre carrière.</Paragraphe><Paragraphe>Vous êtes informé chaque année du nombre de points inscrits sur votre compte.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez aussi consulter votre compte en ligne.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R46256" URL="https://salarie.compteprofessionnelprevention.fr/espacesalarie/#/" type="Téléservice"><Titre>Compte professionnel prévention - Espace personnel</Titre><Source ID="R46253">Compte professionnel prévention</Source></ServiceEnLigne></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>A quoi servent les points du C2P pour la retraite ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Les points inscrits à votre compte vous donnent droit aux avantages suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>1 point = 25 heures de formation professionnelle</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>10 points = 3 mois d'activité à mi-temps sans réduction de salaire</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>10 points = 1 trimestre supplémentaire de durée d'assurance retraite</MiseEnEvidence></Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Vous pouvez <MiseEnEvidence>convertir au maximum 80 points en 8 trimestres supplémentaires d'assurance retraite</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Les trimestres d'assurance retraite supplémentaires obtenus au moyen du C2P peuvent vous permettre de partir en retraite au plus tôt à 60 ans.</Paragraphe><Paragraphe>Le taux de votre retraite est au minimum de <Valeur>37,50 %</Valeur>.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Qu'est-ce que le taux de la retraite ?</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Votre retraite de salarié est égale à un pourcentage de votre salaire annuel moyen.</Paragraphe><Paragraphe>Votre salaire annuel moyen est égale à la moyenne des salaires que vous avez perçus au cours de vos 25 meilleurs années.</Paragraphe><Paragraphe>Et votre retraite peut être égale au maximum à <Valeur>50 %</Valeur> de votre salaire annuel moyen si vous avez un nombre de trimestres d'assurance retraite égal au nombre exigé pour avoir une retraite à taux plein.</Paragraphe><Paragraphe>Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein dépend de l'année de naissance.</Paragraphe><Tableau><Titre>Nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire pour avoir droit à une retraite à taux plein</Titre><Colonne largeur="21" type="normal"/><Colonne largeur="37" type="normal"/><Rangée type="header"><Cellule><Paragraphe>Années de naissance</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Nombre de trimestres d'assurance</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>1955, 1956, 1957</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>166 (41 ans et 6 mois)</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>1958, 1959, 1960</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>167 (41 ans et 9 mois)</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>1961, 1962, 1963</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>168 (42 ans)</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>1964, 1965, 1966</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>169 (42 ans et 3 mois)</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>1967, 1968, 1969</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>170 (42 ans et 6 mois)</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>1970, 1971, 1972</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>171 (42 ans et 9 mois)</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>À partir de 1973</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>172 (43 ans)</Paragraphe></Cellule></Rangée></Tableau><Paragraphe>Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir une retraite à taux plein, le pourcentage de votre salaire annuel moyen est réduit.</Paragraphe><Paragraphe>À partir de 55 ans, vous pouvez choisir d'utiliser vos points pour obtenir l'avantage que vous souhaitez.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez choisir de répartir vos points entre différents avantages.</Paragraphe><Paragraphe>Toutefois, si vous êtes né à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1960, vous devez obligatoirement utiliser des points pour la formation professionnelle :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>les 10 premiers points si vous êtes né en 1960, 1961 ou 1962</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>les 20 premiers points si vous êtes né à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1963</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Vos points restent inscrits sur votre C2P tant qu'ils ne sont pas utilisés et au plus tard jusqu'à votre départ en retraite.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment faire la demande de trimestres d'assurance retraite supplémentaires ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez effectuer votre demande en ligne.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R46256" URL="https://salarie.compteprofessionnelprevention.fr/espacesalarie/#/" type="Téléservice"><Titre>Compte professionnel prévention - Espace personnel</Titre><Source ID="R46253">Compte professionnel prévention</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier auprès de votre Carsat au moyen du formulaire.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R46252" URL="https://www.compteprofessionnelprevention.fr/files/live/sites/preventionpenibilite/files/Prevention%20penibilite/ressources%20site%20informationnel/components/S5117%20MDA%20C2P%20modifié.pdf" numerocerfa="15511*03" autrenumero="S5117b" type="Formulaire"><Titre>Demande d'utilisation de points acquis pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite</Titre><Source ID="R46253">Compte professionnel prévention</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Vous devez effectuer cette demande avant votre demande de retraite.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment les trimestres d'assurance retraite obtenus par le C2P sont-ils pris en compte ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Les trimestres d'assurance retraite obtenus par votre C2P sont compris dans la durée d'assurance prise en compte pour calculer le taux de votre pension de retraite et pour déterminer si vous avez droit au <LienInterne LienPublication="F15522" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">minimum contributif</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Les trimestres d'assurance retraite obtenus par votre C2P sont aussi pris en compte pour déterminer si vous avez droit à la <LienInterne LienPublication="F16337" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">retraite anticipée pour handicap</LienInterne> ou à la <LienInterne LienPublication="F12842" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">retraite progressive</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Les trimestres d'assurance retraite obtenus par votre C2P sont assimilés à une période cotisée pour déterminer si vous avez droit à la <LienInterne LienPublication="F13845" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">retraite anticipée pour carrière longue</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Les trimestres d'assurance retraite supplémentaires du C2 obtenus par votre C2P sont attribués uniquement par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous n'avez pas droit à une retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, les trimestres d'assurance retraite supplémentaires du C2P peuvent être utilisés par d'autres caisses de retraite de base obligatoires.</Paragraphe></Chapitre></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028496554" ID="R53213"><Titre>Code de la sécurité sociale : article L161-17-4</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037063352" ID="R40425"><Titre>Code de la sécurité sociale : article L351-6-1</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029560590" ID="R40426"><Titre>Code de la sécurité sociale : article D161-2-1-10</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000028495704" ID="R49379"><Titre>Code du travail : article L4161-1</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035631174" ID="R49834"><Titre>Code du travail : articles L4163-7 à L4163-13</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036262849" ID="R49837"><Titre>Code du travail : article L4163-13</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2016_10_05022016.pdf" ID="R43158" format="application/pdf" poids="436,4 Ko"><Titre>Circulaire Cnav 2016-10 du 5 février 2016 relative à l'utilisation pour la retraite du compte personnel de prévention de la pénibilité</Titre></Reference><ServiceEnLigne ID="R46252" URL="https://www.compteprofessionnelprevention.fr/files/live/sites/preventionpenibilite/files/Prevention%20penibilite/ressources%20site%20informationnel/components/S5117%20MDA%20C2P%20modifié.pdf" numerocerfa="15511*03" autrenumero="S5117b" type="Formulaire"><Titre>Demande d'utilisation de points acquis pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite</Titre><Source ID="R46253">Compte professionnel prévention</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R46256" URL="https://salarie.compteprofessionnelprevention.fr/espacesalarie/#/" type="Téléservice"><Titre>Compte professionnel prévention - Espace personnel</Titre><Source ID="R46253">Compte professionnel prévention</Source></ServiceEnLigne></Publication>