Prime à la conversion - voiture, scooter... : règles du 28 avril au 31 décembre 2022Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéCette page indique les règles de la prime à conversion si vous avez acheté ou loué une voiture, une camionnette, ou un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique, entre le 28 avril et le 31 décembre 2022.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-08-12Fiche pratiquetext/xmlF36155https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/LSU/?uri=CELEX%3A32007R0715, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000031748203, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000031748217, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043852172, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042620071, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042184845, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041938774, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041679852, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036340821, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165, https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-19310QE.htm, https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-22959QE.htmFrisPartOf N18131France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéMesures antipollutionPrime à la conversion - voiture, scooter... : règles du 28 avril au 31 décembre 2022Transports - MobilitéMesures antipollutionPrime à la conversion voiture, camionnette, 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteurVoitureCamionnette2 ou 3 roues ou quadricycle à moteurRègles du 28 avril au 31 décembre 2022Prime à la conversion véloVéloRègles du 15 août au 28 décembre 2022Règles jusqu'au 14 août 2022Bonus écologique voiture, camionnette, 2, 3 roues, quadricycle à moteurVoitureCamionnette2 ou 3 roues ou quadricycle à moteurRègles en 2022 pour une voiture ou une camionnetteRègles en 2022 pour un 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteurBonus écologique véloVéloRègles du 15 août au 28 décembre 2022Règles jusqu'au 14 août 2022Prime au rétrofitVoitureCamionnette2 ou 3 roues ou quadricycle à moteurRègles en 2022Autres dispositifs contre la pollution de l'airMalus automobile 2023Malus au poids 2023Vignette Crit'AirPrime à la conversion voiture, camionnette, 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteurCette page indique les règles de la prime à conversion si vous avez acheté ou loué une voiture, une camionnette, ou un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique, entre le 28 avril et le 31 décembre 2022.Les règles sont différentes en 2023Les règles varient selon votre revenu fiscal de référence.⩽ 13 489 € par partComment vérifier qu'on a droit à la prime ?Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :Test d'éligibilité à la prime à la conversionMinistère chargé de l'environnementQuelles conditions devez-vous remplir ?Vous devez remplir les conditions suivantes :Être domicilié en FranceLe revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est inférieur ou égal à 13 489 € (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020)Acheter ou louer un véhicule entre le 28 avril et le 31 décembre 2022.L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1er janvier 2023.À noterlorsqu'il est plus avantageux, le montant de l'aide en vigueur avant janvier 2022 reste applicable à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2021 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 31 mars 2022. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2021 inclus si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 31 mars 2022.Quelles conditions doit remplir le véhicule ancien à détruire ?Véhicule essenceLe véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2006Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 anÊtre immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitifNe pas être gagéS'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou louéÊtre remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usageVéhicule dieselLe véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2011Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 anÊtre immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitifNe pas être gagéS'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou louéÊtre remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usageÀ savoirdepuis juin 2020, si vous ne souhaitez pas mettre à la casse votre ancien véhicule, vous pouvez bénéficier d'une aide dite prime au rétrofit électrique, sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique.Quelles conditions doit remplir le nouveau véhicule ?Voiture particulièreVéhicule électrique (taux de CO2 ⩽ 20g/km)Le véhicule doit remplir les 5 conditions suivantes :Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plusPrix ⩽ 60 000  €TTCÊtre immatriculé en France avec un numéro définitifNe pas être considéré comme un véhicule endommagéNe pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kmVéhicule hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km)Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plusPrix ⩽ 60 000  €TTCÊtre immatriculé en France avec un numéro définitifNe pas être considéré comme un véhicule endommagéNe pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kmVéhicule thermiqueLe véhicule doit remplir les conditions suivantes :Être classé Crit'air 1Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plusPrix ⩽ 50 000 €  TTCÊtre immatriculé en France avec un numéro définitifNe pas être considéré comme un véhicule endommagéNe pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kmSi le véhicule est neuf et immatriculé pour la 1re fois en France, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France depuis moins de 6 mois, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France depuis plus de 6 mois, il doit émettre au maximum 137 g de CO2 par km.Toutefois, pour un véhicule d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France avant mars 2020, ou pour un véhicule accessible en fauteuil roulant :le seuil de 127 g/km est remplacé par le seuil de 99 g/km,le seuil de 137 g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km.CamionnetteCamionnette électrique (taux de CO2 ⩽ 20g/km)Le véhicule doit remplir les 4 conditions suivantes :Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plusÊtre immatriculé en France avec un numéro définitifNe pas être considéré comme un véhicule endommagéNe pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kmCamionnette hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km)Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plusÊtre immatriculé en France avec un numéro définitifNe pas être considéré comme un véhicule endommagéNe pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kmCamionnette thermiqueLe véhicule doit remplir les 6 conditions suivantes :Être classé Crit'air 1Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plusPrix ⩽ 50 000 €  TTCÊtre immatriculé en France avec un numéro définitifNe pas être considéré comme un véhicule endommagéNe pas être vendu dans l'année son achat,, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kmSi le véhicule est neuf et immatriculé pour la 1re fois en France, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France depuis moins de 6 mois, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France depuis plus de 6 mois, il doit émettre au maximum 137 g de CO2 par km.Toutefois, pour un véhicule d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France avant mars 2020, ou pour un véhicule accessible en fauteuil roulant :le seuil de 127 g/km est remplacé par le seuil de 99 g/km,le seuil de 137 g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km.2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électriqueLe véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique :sans batterie au plomb,et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW, selon la norme européenne applicable).De plus, le véhicule doit remplir les 4 conditions suivantes :Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plusÊtre immatriculé en France avec un numéro définitifNe pas être considéré comme un véhicule endommagéNe pas être vendu dans l'année suivant sa 1re immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kmÀ savoiren fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.Quel est le montant de l'aide ?VoitureVoiture électrique Pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de 5 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travailLa distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 kmSi vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 2 500 €.Dans tous les cas, l'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.Si le véhicule acheté est neuf, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonusPrix du véhiculeMontant maximum de l'aide avec le bonus(véhicule neuf)Moins de 47 000 €11 000 €Entre 47 000 € et 60 000 €7 000 €Voiture hybride rechargeableAutonomie > à 50 kmLe montant est de 5 000 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travailLa distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 kmSi vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 2 500 €.Si le véhicule acheté est neuf et coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) est de 6 000 €.Autonomie ⩽ à 50 kmLe montant est de 3 000 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travailLa distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 kmSi vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.Le véhicule doit être classé Crit'air 1.Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.Voiture thermiqueLe montant est de 3 000 € pour une voiture thermique si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travailLa distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 kmSi vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.CamionnetteCamionnette électriquePour une camionnette électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €L'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.Un bonus de 7 000 € peut s'ajouter (5 000 € pour une personne morale).Camionnette hybride rechargeableAutonomie > 50 kmLe montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €Un bonus de 1 000 € peut s'ajouter si la camionnette hybride est neuve et coûte 50 000 € maximum.Autonomie < 50 kmLe montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de 3 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travailLa distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 kmSi vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.Le véhicule doit être classé Crit'air 1.Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.Camionnette thermiqueLe montant est de 3 000 € pour une camionnette thermique si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travailLa distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 kmSi vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.Dans tous les cas, le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique, sans batterie au plombLe montant est de 1 100 € dans la limite du coût d'achat du véhicule et sous réserve de sa puissance électrique.Le véhicule doit être neuf.L'aide maximale qui peut être accordée (prime à la conversion + bonus) est de 2 000 €.À notervous bénéficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE) et que votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de 1 000 €.Comment faire la demande ?Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne.Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1er loyer.Avant de commencer votre demande, vous devez au moins avoir les éléments suivants :Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nomCarte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)RIBDemande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)Ministère chargé de l'environnementAttentionquel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.> 13 489 € par partComment vérifier qu'on a droit à la prime ?Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :Test d'éligibilité à la prime à la conversionMinistère chargé de l'environnementQuelles conditions devez-vous remplir ?Vous devez remplir les conditions suivantes :Être domicilié en FranceLe revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est supérieur à 13 489 € (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020)Acheter ou louer un véhicule entre le 28 avril et le 31 décembre 2022.L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1er janvier 2023.Une entreprise justifiant d'un établissement en France peut aussi bénéficier de la prime à la conversion.À noterlorsqu'il est plus avantageux, le montant de l'aide en vigueur avant juillet 2021 reste applicable à un véhicule neuf commandé avant le 30 juin 2021 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 31 décembre 2021. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2021 si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2021.Quelles conditions doit remplir le véhicule ancien à détruire ?Véhicule essenceLe véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2006Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 anÊtre immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitifNe pas être gagéS'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou louéÊtre remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usageVéhicule dieselLe véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2011Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 anÊtre immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitifNe pas être gagéS'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou louéÊtre remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usageÀ savoirsi vous ne mettez pas à la casse votre ancien véhicule, vous pouvez bénéficier d'une aide dite prime au rétrofit électrique, sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique.Quelles conditions doit remplir le nouveau véhicule ?Voiture particulièreVéhicule électrique (taux de CO2 ⩽ 20g/km)Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plusPrix ⩽ 60 000  €TTCÊtre immatriculé en France avec un numéro définitifNe pas être considéré comme un véhicule endommagéNe pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kmVéhicule hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km)Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plusPrix ⩽ 60 000  €TTCÊtre immatriculé en France avec un numéro définitifNe pas être considéré comme un véhicule endommagéNe pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kmCamionnetteCamionnette électrique (taux de CO2 ⩽ 20g/km)Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plusÊtre immatriculé en France avec un numéro définitifNe pas être considéré comme un véhicule endommagéNe pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kmCamionnette hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km)Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plusÊtre immatriculé en France avec un numéro définitifNe pas être considéré comme un véhicule endommagéNe pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électriqueLe véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique :sans batterie au plomb,et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW, selon la norme européenne applicable).Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plusÊtre immatriculé en France avec un numéro définitifNe pas être considéré comme un véhicule endommagéNe pas être vendu dans l'année suivant sa 1re immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kmÀ savoiren fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.Quel est le montant de l'aide ?VoitureVoiture électrique Le montant de la prime à la conversion est de 2 500 € pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km).L'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.Si le véhicule acheté est neuf, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonusPrix du véhiculeMontant maximum de l'aide avec le bonus(véhicule neuf)Moins de 47 000 €8 500 €Entre 47 000 € et 60 000 €4 500 €Voiture hybride rechargeableAutonomie supérieure à 50 kmLe montant de l'aide est de 2 500 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50 g/km).Si le véhicule acheté est neuf et coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) est de 3 500 €.Autonomie ⩽ à 50 kmLe montant est de 1 500 €.Le véhicule doit être classé Crit'air 1.Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.CamionnetteCamionnette électriquePour une camionnette électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €Un bonus de 7 000 € peut s'ajouter si le véhicule est neuf.Camionnette hybride rechargeableAutonomie > 50 kmLe montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €Un bonus de 1 000  €peut s'ajouter si la camionnette hybride est neuve et coûte 50 000 € maximum.Autonomie < 50 kmLe montant est de 1 500 €.Le véhicule doit être classé Crit'air 1Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique, sans batterie au plombLe montant de la prime à la conversion est de 100 € sous réserve que le véhicule acheté soit neuf et sous réserve de la puissance électrique du véhicule.Le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) est de 1 000 €.À notervous bénéficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE) et que votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de 1 000 €.Comment faire la demande ?Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne.Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1er loyer.Avant de commencer votre demande, vous devez au moins avoir les éléments suivants :Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nomCarte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)RIBDemande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)Ministère chargé de l'environnementAttentionquel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.Règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6)Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1Conditions d'attributionCode de l'énergie : articles D251-7 à D251-13Montants et critères de versement des aidesDécret n°2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluantsDécret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluantsDécret n°2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluantsDécret n°2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluantsDécret n°2020-188 du 3 mars 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluantsArrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluantsArrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhiculesRéponse ministérielle du 31 août 2021 relative à la prime à la conversion dans le cas de salariés à employeurs multiplesRéponse ministérielle du 4 mai 2021 relative au téléservice pour demander la prime à la conversionTest d'éligibilité à la prime à la conversionMinistère chargé de l'environnementDemande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)Ministère chargé de l'environnementCalculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air)Ministère chargé de l'environnementLe microcrédit véhicules propresMinistère chargé de l'environnementJe change ma voitureMinistère chargé de l'environnementPrime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2022Ministère chargé de l'environnementCar Labelling AdemeAgence de la transition écologique (Ademe)Immatriculation en série définitiveImmatriculation d'un véhicule obtenue après une 1re immatriculation provisoire, lorsque le dossier technique et administratif est completVéhicule endommagéEn état d'irréparabilité financière (le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule assuré)Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1Véhicule de classe IVéhicule dont la masse de référence est inférieure ou égale à 1 305 kg. Pour savoir si le véhicule est de classe 1, consultez le champ G de la carte grise du véhicule et ajoutez 25 kg.Règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6)Véhicule de classe IIVéhicule dont la masse de référence est entre 1 305 et 1760 kg. Pour savoir si le véhicule est de classe II, consultez le champ G de la carte grise du véhicule et ajoutez 25 kg.Règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6)Véhicule de classe IIIVéhicule dont la masse de référence est égale ou supérieure à 1 761 kg. Pour savoir si le véhicule est de classe III, consultez le champ G de la carte grise du véhicule et ajoutez 25 kg.Règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6)Personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).Camionnette (catégorie N1)Véhicule utilitaire léger de moins de 3,5 tonnes conçu et construit pour le transport de marchandises. Le certificat d'immatriculation du véhicule indique le genre CTTE.Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhiculesZone à faibles émissions mobilité (ZFE-m)Partie du territoire d'une collectivité dont l'accès est limité pour les véhicules les plus polluants. La ZFE-m a remplacé la zone à circulation restreinte (ZCR).Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1Collectivité territorialecommune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-merConstitution du 4 octobre 1958TTCToutes taxes compriseskWKilowattRIBRelevé d'identité bancaire