Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litigesDirection de l'information légale et administrativeJusticePour récupérer une dette impayée, il est possible de s'adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou de saisir gratuitement un juge pour obtenir une injonction de payer.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2022-03-09Fiche pratiquetext/xmlF36027https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000019958612/, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006R1896, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02007R0861-20170714FrisPartOf N269France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAffaire civileRecouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litigesJusticeProcédures judiciairesAffaire civileAlternatives à un procès civilAccord à l'amiableRequête conjointe devant un tribunal civilSaisir un tribunal civilSaisir le tribunal judiciaireSaisir le juge des contentieux de la protectionSaisir le tribunal de proximitéSaisir le juge de l'exécutionDéroulement d'une affaireDevant le tribunal de proximitéDevant le tribunal judiciaireDevant le tribunal de commerceDevant le tribunal paritaire des baux rurauxMesures prononcées par le tribunalInjonction de faireRecouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiéeRecouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litigesExécution d'une décision du juge civil Mesures prononcées par le tribunalSi vous n'avez pas pu récupérer à l'amiable une dette non contestable (facture, reconnaissance de dette...), l'injonction de payer permet d'en obtenir le paiement par un juge européen (sauf Danemark).Pour les litiges n'excédant pas 5 000 €, il existe une procédure de règlement des petits litiges. Elle concerne les demandes contestées ou incontestables de nature civile ou commerciale (exemples : contrat de bail, de vente, livraison de marchandise).Cas généralVous pouvez utiliser l'injonction de payer européenne pour obtenir le paiement d'une créance transfrontalière (hors Danemark) quand la personne qui vous doit de l'argent refuse de payer. C'est une procédure judiciaire gratuite. Elle repose sur l'utilisation de formulaires types à envoyer aux tribunaux. C'est une procédure simplifiée applicable aux créances transnationales non contestées par le débiteur.Qui peut l'utiliser ?Cette procédure est à la disposition des citoyens européens.Elle est applicable dans tous les pays de l'Union européenne à l'exception du Danemark.Dans quelles conditions ?La procédure européenne d'injonction de payer s'applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers.Il s'agit des litiges dans lesquels une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un autre pays que le pays de la juridiction saisie.Elle ne peut pas être utilisée pour les litiges portant sur les sujets suivants :Matières fiscale, douanière ou administrative, responsabilité de l'ÉtatRégimes matrimoniaux ou aux successionsSuccessionsFaillitesSécurité socialeDroit du travailLa créance dont le paiement est réclamé peut avoir pour origine un contrat.La créance ne doit pas être prescrite. Elle doit être certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.Quelle est la procédure ?Le demandeur doit présenter sa demande au moyen du formulaire A.Demande d'injonction de payer européenneCommission européenneChaque pays membre doit s'engager à accepter que la demande soit faite sur support papier. Quelques pays membres acceptent les demandes sur support papier si elles sont adressées par courrier simple ou RAR. D'autres pays membres peuvent accepter que la demande soit transmise par voie électronique.L'Atlas judiciaire européen permet de savoir sur quel support la demande peut être introduite.La juridiction compétente est en principe celle du lieu du domicile du défendeur. D'autres critères de compétence peuvent être applicables, par exemple le lieu de situation de l'immeuble concerné par la créance.À noterune demande introduite à l'encontre d'un consommateur doit être faite devant la juridiction dont dépend le domicile du consommateur.Le demandeur n'a pas l'obligation de joindre des pièces justificatives avec le formulaire.La juridiction peut demander de compléter ou rectifier la demande dans un délai qu'elle fixe.Délivrance d'une ordonnance d'injonction de payer européenneLa juridiction saisie examine la requête.Si le formulaire A est correctement rempli, elle délivre l'injonction de payer européenne au moyen du (formulaire E).Elle la délivre dans les meilleurs délais, en principe dans un délai de 30 jours à compter de l'instruction de la demande.L'injonction de payer européenne est signifiée ou notifiée au défendeur selon les règles du droit national du pays où la signification ou la notification doit être effectuée.Elle devient exécutoire, sauf si le défendeur forme opposition dans les délais.En cas de rejet d'une ordonnance d'injonction de payer européenneLa juridiction peut rejeter la demande au moyen du formulaire D dans les cas suivants :Les conditions énoncées aux articles 2, 3, 4, 6 et 7 du règlement ne sont pas réuniesLa demande n'est pas fondéeLe demandeur ne répond pas à une demande de modification de la juridiction dans le délai fixéLe demandeur refuse la proposition de rectification par la juridictionLe demandeur est informé des motifs du rejet.Il n'y a pas d'appel possible.Le demandeur peut introduire une nouvelle demande d'ordonnance d'injonction de payer européenne.Quels sont les recours ?Le défendeur a 30 jours après la notification pour former opposition.À savoirle jour de la signification ou de la notification ne compte pas dans le calcul du délai. Si la fin du délai tombe un jour férié, un samedi ou un dimanche, le délai prend fin à l'expiration de la dernière heure du jour ouvrable suivant.Pour former opposition, le défendeur peut utiliser le formulaire type (formulaire F) qui lui est transmis avec l'injonction de payer.Il peut également former opposition par lettre ou par tout autre moyen de communication accepté par le pays membre d'origine (par la voie électronique par exemple).Le litige est examiné par la juridiction qui a rendu l'injonction de payer européenne.Comment la faire exécuter ?Après avoir été déclarée exécutoire, l'ordonnance d'injonction de payer européenne peut être exécutée directement dans tout pays de l'Union européenne, sans aucune procédure de reconnaissance préalable.Suspension ou refus d'exécutionSuspensionSous certaines conditions, le défendeur peut obtenir la suspension de l'injonction de payer européenne par la juridiction compétente dans le pays d'exécution.Cette suspension ne peut être obtenue que dans la mesure où une demande de réexamen a été introduite devant le juge d'origine.La juridiction de le pays d'exécution peut :soit limiter l'exécution à des mesures conservatoires,soit soumettre l'exécution à la constitution d'une garantie,soit suspendre la procédure d'exécution.Refus d'exécutionLe défendeur peut également demander un refus d'exécution (si par exemple l'injonction de payer européenne est incompatible avec une décision ou une injonction rendue antérieurement dans tout pays membre).Petit litigePour les litiges transfrontaliers (hors Danemark), c'est-à-dire les litiges où les parties ne demeurent pas dans le même pays membre, il existe une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle concerne les litiges inférieurs à 5 000 €. L'avocat n'est pas obligatoire.Dans quelles conditions ?Une procédure de règlement des petits litiges peut être engagée dans l'un des cas suivants :Le créancier veut obtenir le paiement d'une créance issue d'un contrat. Le montant de la dette doit être inscrite sur le contrat. Il peut s'agir par exemple d'un achat auprès d'un commerçant, d'un emprunt, d'une facture impayée, d'un découvert bancaire, d'un loyer impayé. La créance ne doit pas être prescrite. Elle doit être certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.Le demandeur veut obliger une personne à exécuter un contratDans les 2 cas, le montant du litige ne doit pas excéder 5 000 € hors frais et intérêts.À savoircette procédure ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d'une créance alimentaire, d'une obligation découlant d'un contrat de travail, d'une créance transfrontalière concernant un testament et une succession.Comment se déroule la procédure ?La procédure est écrite.Elle se fait à l'aide du formulaire A auquel doivent être joints les justificatifs nécessaires (bon de commande, facture, courriers échangés entre les parties, expertises...).Le formulaire et les justificatifs doivent être présentés dans la langue de la juridiction saisie ou dans toute autre langue que la juridiction accepte.Le montant du litige doit être converti dans la devise utilisée par la juridiction saisie.L'avocat n'est pas obligatoire.La comparution des parties n'est pas nécessaire devant la juridiction. Cependant, une audience peut se tenir à la demande des parties ou de la juridiction.À savoirdans la plupart des pays membres, des droits de greffe sont à payer à la juridiction pour engager la procédure. Le montant de ces droits est variable.Compétence territorialeLe tribunal compétent est le tribunal du pays où le défendeur a son domicile ou celui où le contrat doit être exécuté.En cas de vente de marchandises, le tribunal compétent est celui du lieu de la livraison.Pour la fourniture de service, le tribunal compétent est celui où la prestation de service a eu lieu.Les parties peuvent aussi choisir ensemble un tribunal, à condition qu'il s'agisse de celui d'un pays membre.Transmission du formulaire et des justificatifsLe formulaire et les justificatifs doivent être transmis à la juridiction par la Poste ou par tout autre moyen de communication accepté par elle. Il peut aussi être déposé sur place.L'Atlas judiciaire européen permet de savoir par quel moyen la demande peut être transmise.Vérification de la juridictionLa juridiction vérifie les points suivants :Le formulaire est correctement rempliLes justificatifs sont jointsLa demande relève bien de sa compétenceLa demande est fondéeEn cas de problème sur la compétence, le fondement de la demande ou sur la correction du formulaire, la juridiction le fait savoir au demandeur.La juridiction invite le demandeur à corriger sa demande au moyen du formulaire B dans un certain délai.Si le délai n'est pas respecté par le demandeur, la juridiction peut rejeter la demande ou accorder exceptionnellement un délai supplémentaire.Communication de la demande entre les partiesLa juridiction a 14 jours à compter de la réception du formulaire A pour en informer le défendeur.Cette communication est faite par notification ou signification du formulaire C auquel est joint une copie des pièces justificatives du demandeur.Le défendeur a 30 jours (sauf prolongation exceptionnelle) à compter de la notification ou de la signification pour répondre.S'il ne répond pas, la juridiction statue sur la demande.S'il répond dans le délai, il peut utiliser le formulaire C ou par répondre tout autre moyen. Sa réponse peut être accompagnée de ses justificatifs.Une copie de la réponse et des justificatifs du défendeur sont adressés au demandeur dans un délai de 14 jours. Le demandeur a un nouveau délai de 30 jours pour répondre.Demande d'audienceLa juridiction décide de tenir ou non une audience, à la demande motivée des parties ou si elle l'estime nécessaire pour trancher le litige.Si une audience doit être tenue, la juridiction cite les parties à comparaître et l'audience doit se tenir dans un délai de 30 jours.La juridiction peut décider que la présence de l'un ou l'autre des parties n'est pas nécessaire. Elle peut tenir une audience par vidéoconférence ou toutes autres technologies de communication.DécisionLa juridiction rend sa décision dans un délai de 30 jours à partir de l'audience ou après réception de toutes les informations nécessaires pour statuer.La juridiction notifie ou signifie la décision à toutes les parties.La décision est exécutoire même si un recours est formé.Exécution de la décisionLe créancier qui obtient un jugement en sa faveur (le créancier judiciaire) peut en obtenir l'exécution si le débiteur ne s'exécute pas spontanément.Le créancier judiciaire doit produire une copie de la décision et un certificat relatif à la décision, qu'il demande au moyen du formulaire D. Ce formulaire est complété par la juridiction, puis lui est renvoyé.L'exécution de la décision ou son aménagement (demande de délai, de suspension temporaire...) se fait en fonction de la loi du pays membre où la décision doit être exécutée.Recours - Réexamen de la décisionL'existence d'une voie de recours contre la décision dépend de la législation de chaque pays membre.Le défendeur peut demander le réexamen de la décision. Il a un délai de 30 jours à compter du jour où il a eu effectivement connaissance de la décision.Ce réexamen ne peut être demandé qu'après avoir exercé la voie de recours prévue par le pays membre.Le réexamen d'une décision est possible dans les situations suivantes :Le défendeur n'a pas reçu le formulaire de demandeLe défendeur n'a pas été cité à comparaître en temps utile pour préparer sa défenseLe défendeur était dans l'impossibilité de contester la demande pour des raisons échappant à la volonté (par exemple, hospitalisation)La juridiction peut rejeter la demande de réexamen.Si elle l'accepte, la décision est annulée. Le créancier doit alors commencer une nouvelle procédure.CoûtLes frais suivants peuvent être dus par les parties :Droits de greffe pour engager la procédure, dus dans la plupart des pays membresFrais de tenue d'audienceFrais supplémentaires (en cas d'intervention d'avocat, de témoins, d'experts ou de vidéoconférence lors de l'audience...)En principe, la partie qui perd le procès doit payer à l'autre partie les frais de procédure évalués par la juridiction.Des frais d'exécution de la décision (par exemple, des frais de commissaire de justice) peuvent également être dus.Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiéeJusticeMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode de procédure civile : articles 1424-1 à 1424-15Articles 1424-1 à 1424-15 Code de procédure civile - Injonction de payer européenneRèglement (CE) n°1896/2006 du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payerRèglement (CE) n° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litigesDemande de règlement des petits litiges en EuropeCommission européenneDemande d'injonction de payer européenneCommission européenneGuide pratique pour l'application de la procédure européenne de règlement des petits litigesEuropa - Union européenneAtlas judiciaire européenEuropa - Union européenneDébiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeDomicileLieu d'habitation officiel et habituelCode civil : articles 102 à 111RésidenceLieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicileRéponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidenceRégime matrimonialRègles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.Défendeur (justice)Personne contre laquelle une action en justice est engagéeBien immeuble (ou immobilier)Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain)SignificationActe par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneForce exécutoireDécision de justice pouvant être appliquée si besoin avec l'aide de la force publiqueOppositionVoie de recours par laquelle une personne conteste une décision de justice rendue en son absenceJour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseTitre exécutoireÉcrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)Acte conservatoireActe effectué par nécessité ou par urgence afin de sauvegarder un droit (par exemple, renouvellement d'une inscription hypothécaire) ou empêcher la perte d'un bien (par exemple, réparation d'un bâtiment dégradé)Code civil : articles 782 à 786CréanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.Créance alimentaireSomme d'argent qu'il est possible d'exiger d'un proche parent pour satisfaire ses propres besoins vitaux (nourriture, logement, soins...)GreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur missionCitationActe de procédure par lequel une personne est convoquée devant une juridiction à une date préciseExécution d'une décision de justiceMise en application des mesures ou condamnations rendues par un juge dans une décision judiciaireRARRecommandé avec avis de réceptionComment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?