Malus CO2/au poids : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéVous avez acheté une voiture et vous avez 3 enfants à charge ou plus ? Vous pouvez bénéficier d'une réduction du malus CO^2 et du malus au poids. Nous vous expliquons les conditions à remplir et comment demander le remboursement de la taxe.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Question-réponsetext/xmlF35951https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044595989/LEGISCTA000044599051, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044595989/LEGISCTA000044599089, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044595989/LEGISCTA000044599133, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000044791567, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2707-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-TIM-20-60-30-20201104, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-21423QE.htmFrisPartOf N18131France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéMesures antipollutionMalus CO2/au poids : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?Transports - MobilitéMesures antipollutionPrime à la conversion voiture, camionnette, 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteurVoitureCamionnette2 ou 3 roues ou quadricycle à moteurRègles du 28 avril au 31 décembre 2022Prime à la conversion véloVéloRègles du 15 août au 28 décembre 2022Règles jusqu'au 14 août 2022Bonus écologique voiture, camionnette, 2, 3 roues, quadricycle à moteurVoitureCamionnette2 ou 3 roues ou quadricycle à moteurRègles en 2022 pour une voiture ou une camionnetteRègles en 2022 pour un 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteurBonus écologique véloVéloRègles du 15 août au 28 décembre 2022Règles jusqu'au 14 août 2022Prime au rétrofitVoitureCamionnette2 ou 3 roues ou quadricycle à moteurRègles en 2022Autres dispositifs contre la pollution de l'airMalus automobile 2023Malus au poids 2023Vignette Crit'AirVous avez acheté une voiture et vous avez 3 enfants à charge ou plus ? Vous pouvez bénéficier d'une réduction du malus CO2 et du malus au poids. Nous vous expliquons les conditions à remplir et comment demander le remboursement de la taxe.Quelles sont les familles concernées par la réduction ?La réduction du malus CO2 et du malus au poids concerne une famille de 3 enfants à charge ou plus, au sens des prestations familiales, y compris une famille d'accueil.Quelles sont les conditions précises à remplir ?Les 4 conditions suivantes doivent être remplies à la date de la 1re immatriculation du véhicule en France :Famille de 3 enfants à charge ou plusVéhicule de 5 places assises ou plus, immatriculé pour la 1re fois en France.Véhicule acheté, ou véhicule loué dans le cadre d'une formule locative de longue duréeEn cas de location, il peut s'agir d'un contrat LOA (crédit bail, leasing).Il peut aussi s'agir d'un contrat LDD d'une durée de 2 ans ou plus, signé en 2021 ou aprèsLa famille doit être le propriétaire ou le locataire indiqué sur le 1er certificat d'immatriculation du véhicule délivré en FranceUn véhicule de démonstration ou de direction, dont le 1ercertificat d'immatriculation au nom du professionnel n'est pas de la série W ou WW, n'ouvre pas droit à réduction du malus.À noterla réduction s'applique dans la limite d'un seul véhicule par foyer fiscal.Quel est le montant de la réduction ?La réduction du malus CO2 est de 20 g/km par enfant ou d'1 ch par enfant.La réduction du malus au poids est de 200 kg par enfant.ExempleSi le taux d'émission de CO2 de votre véhicule est de 218 g/km, vous bénéficiez d'une réduction de 20 g/km par enfant, soit pour 3 enfants, 60 g/km (3 x 20). Le taux d'émission de CO2 ainsi réduit est de 158 g/km (218 - 60) auquel correspond un malus de 2 726€ (tarif 2023 applicable lors de la 1re immatriculation en France).Un simulateur vous permet d'évaluer le montant du remboursement selon votre situation :Malus CO2/Malus au poids : à quel remboursement avez-vous droit ?Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreComment demander le remboursement ?Le malus CO2 et le malus au poids sont à payer lors de l'immatriculation du véhicule.Vous devez ensuite demander le remboursement.La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2e année suivant l'immatriculation.Par exemple, avant le 31 décembre 2025 pour un véhicule immatriculé en 2023.Demande de remboursement du malus CO2Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants :Formulaire de demande de remboursement de la taxe malus CO2, complété et signéCopie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeurRelevé d'identité bancaireCopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, extrait d'acte de naissance, ou livret de famille)Pour vos enfants rattachés à votre foyer, document(s) délivré(s) par la Caf justifiant du nombre d'enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d'enfants à charge au sens des prestations familialesSi vous êtes famille d'accueil, document de votre employeur ou de l'employeur de votre conjoint justifiant du nombre d'enfants accueillisLa demande doit être envoyée par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.Vous pouvez aussi envoyer votre demande par courrier au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu.Vous êtes remboursé par virement bancaire ou postal.Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesDemande de remboursement du malus au poidsLe dossier de demande doit comprendre les documents suivants :Formulaire de demande de remboursement de la taxe malus au poids, complété et signéCopie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeurRelevé d'identité bancaireCopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, extrait d'acte de naissance, ou livret de famille)Pour vos enfants rattachés à votre foyer, document(s) délivré(s) par la Caf justifiant du nombre d'enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d'enfants à charge au sens des prestations familialesSi vous êtes famille d'accueil, document de votre employeur ou de l'employeur de votre conjoint justifiant du nombre d'enfants accueillisSi vous avez déjà bénéficié du remboursement de la taxe malus au poids, preuve que vous n'avez plus le véhicule ayant bénéficié de ce remboursement : copie de la déclaration de vente du véhicule ou document attestant de la fin du contrat de locationLa demande doit être envoyée par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.Vous pouvez aussi envoyer votre demande par courrier au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu.Vous êtes remboursé par virement bancaire ou postal.Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesCarte grise (certificat d'immatriculation)Transports - MobilitéTaxe malus 2023 sur les véhicules les plus polluantsTransports - MobilitéTaxe 2023 sur la masse en ordre de marche (malus au poids)Transports - MobilitéService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesCode des impositions sur les biens et services : articles L421-58 à L421-70Taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourismeCode des impositions sur les biens et services : articles L421-71 à L421-81Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourismeCode des impositions sur les biens et services : articles L421-86 à L421-88Remboursement de la réduction pour famille nombreuse (article L421-88)Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 relatif notamment à l'application de dispositions du code des impositions sur les biens et servicesTaxes sur l'immatriculation du véhicule (articles 39 à 41)BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-TIM-20-60-30 relatif aux taxes additionnelles à la taxe sur le certificat d'immatriculation d'un véhiculeTaxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises des véhicules : malus applicable aux voitures particulières les plus polluantesRéponse ministérielle du 1er septembre 2020 relative au remboursement du malus écologique pour les familles nombreusesDemande de remboursement de la taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plusMinistère chargé des financesDemande de remboursement de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus (taxe au poids)Ministère chargé des financesMalus CO2/Malus au poids : à quel remboursement avez-vous droit ?Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreCalculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreFoyer fiscalEnsemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesLOALocation avec option d'achatLDDLocation de longue duréechChevauxCafCaisse d'allocations familialesQu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?