<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F35898" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Quand faut-il payer un supplément d'impôt sur le revenu ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Argent - Impôts - Consommation</dc:subject><dc:description>L'impôt sur le revenu est prélevé à la source. La déclaration de revenus permet de calculer le montant définitif de l'impôt dû. S'il ne correspond pas à l'impôt payé, vous devez soit payer un complément, soit être remboursé en cas de trop-perçu.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2023-01-01</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F35898</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000033779948</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N219</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19803">Argent - Impôts - Consommation</Niveau><Niveau ID="N219">Impôt sur le revenu : calcul et paiement</Niveau><Niveau ID="F35898" type="Fiche Question-réponse">Quand faut-il payer un supplément d'impôt sur le revenu ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20073">Impôts, taxes et douane</SousThemePere><DossierPere ID="N219"><Titre>Impôt sur le revenu : calcul et paiement</Titre><Fiche ID="F34328">Calcul du montant de l'impôt</Fiche><Fiche ID="F34009">Prélèvement à la source</Fiche></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>L'impôt sur le revenu est prélevé à la source. La déclaration de revenus permet de calculer le montant définitif de l'impôt dû. S'il ne correspond pas à l'impôt payé, vous devez soit payer un complément, soit être remboursé en cas de trop-perçu.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment est calculé le montant définitif de votre impôt ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Votre déclaration de revenus (faite au printemps) permet de calculer le montant définitif de l'impôt dû au titre de vos revenus de l'année précédente.</Paragraphe><Paragraphe>Par exemple, votre déclaration faite au printemps 2023 permet de calculer l'impôt dû pour l'année 2022.</Paragraphe><Paragraphe>Si l'impôt calculé à partir de la déclaration correspond aux prélèvements à la source effectués l'année précédente, votre impôt est réglé. Vous n'avez aucune démarche à faire.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre ID="T14131"><Titre><Paragraphe>Quand faut-il payer un complément d'impôt ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>Vidéo - Prélèvement à la source : pourquoi ai-je un solde à payer ?</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Si l'impôt calculé à partir de votre déclaration est plus élevé que le total des prélèvements réalisés l'année précédente, il vous reste un complément d'impôt à payer.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>En 2022, vous avez versé <Valeur>150 €</Valeur> par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de <Valeur>1 800 €</Valeur>.</Paragraphe><Paragraphe>L'impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2023 est de <Valeur>2 100 €</Valeur>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devrez verser un complément d'impôt de <Valeur>300 €</Valeur> (<Valeur>2 100 €</Valeur> - <Valeur>1 800 €</Valeur>).</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vos revenus ont augmenté et vous n'avez pas demandé à <LienInterne LienPublication="F35894" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">changer votre taux de prélèvement</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous avez touché un <LienInterne LienPublication="F426" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">acompte de réductions ou crédits d'impôt</LienInterne> trop élevé</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Le complément (solde) d'impôt à payer est indiqué sur votre avis d'impôt.</Paragraphe><Paragraphe>Le complément d'impôt est prélevé sur votre compte bancaire de l'une des façons suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Jusqu'à <Valeur>300 €</Valeur> : en 1 fois en septembre</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Plus de <Valeur>300 €</Valeur> : en 4 fois de septembre à décembre</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>En plus du complément d'impôt, vous continuez à payer votre prélèvement à la source pour l'année en cours.</Paragraphe><Paragraphe>Par exemple, vous payez le complément d'impôt dû pour 2022 et le prélèvement à la source dû pour vos revenus de 2023.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous avez des difficultés pour payer le complément d'impôt, vous pouvez <LienInterne LienPublication="F3124" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">demander un délai de paiement</LienInterne>.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment être remboursé en cas de trop-perçu ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si l'impôt calculé à partir de votre déclaration est inférieur au total des prélèvements réalisés l'année précédente, vous avez payé trop d'impôt sur le revenu.</Paragraphe><Paragraphe>Les services fiscaux doivent vous rembourser le trop-perçu.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>En 2022, vous avez versé <Valeur>150 €</Valeur> par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de <Valeur>1 800 €</Valeur>.</Paragraphe><Paragraphe>L'impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2023 est de <Valeur>1 600 €</Valeur>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous avez droit à un remboursement de <Valeur>200 €</Valeur> (<Valeur>1 800 €</Valeur> - <Valeur>1 600 €</Valeur>).</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vos revenus ont baissé et vous n'avez pas demandé à <LienInterne LienPublication="F35894" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">changer votre taux de prélèvement</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous avez droit à davantage de <LienInterne LienPublication="N19785" type="Dossier" audience="Particuliers">réductions ou crédits d'impôt</LienInterne> que l'année précédente</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Le trop-perçu à vous rembourser est indiqué sur votre avis d'impôt.</Paragraphe><Paragraphe>Le remboursement est viré sur votre compte bancaire au courant de l'été.</Paragraphe><Paragraphe>Par exemple, si vous avez versé trop d'impôt pour l'année 2022, le trop-perçu vous est remboursé au cours de l'été 2023.</Paragraphe></Chapitre></Texte><VoirAussi important="non"><Dossier ID="N247" audience="Particuliers"><Titre>Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Dossier><Dossier ID="N219" audience="Particuliers"><Titre>Impôt sur le revenu : calcul et paiement</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Dossier><Fiche ID="F34009" audience="Particuliers"><Titre>Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><OuSAdresser ID="R20684" type="Centre de contact"><Titre>Service d'information des impôts</Titre><Complement>Pour des informations générales</Complement><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source><Texte><Paragraphe>Par téléphone :</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>0809 401 401</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.</Paragraphe><Paragraphe>Service gratuit + prix appel</Paragraphe></Texte></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R15019" type="Local personnalisable"><Titre>Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)</Titre><Complement>Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier</Complement><PivotLocal>centre_impots</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts"/><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000033779948" ID="R48913"><Titre>Code général des impôts : articles 204 A à 204 N</Titre></Reference><ServiceEnLigne ID="R3120" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice"><Titre>Impôts : accéder à votre espace Particulier</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R60185" URL="https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impot-revenu-remboursement-solde" audience="Particuliers"><Titre>Impôt sur le revenu : remboursement ou solde à payer, qui est concerné ?</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></PourEnSavoirPlus><QuestionReponse ID="F35894" audience="Particuliers">Impôt sur le revenu - Comment changer votre taux de prélèvement à la source ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F52" audience="Particuliers">Impôt sur le revenu - Quels moyens de paiement peut-on utiliser ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F359" audience="Particuliers">Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?</QuestionReponse></Publication>