<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F35894" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Impôt sur le revenu - Comment changer votre taux de prélèvement à la source ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Argent - Impôts - Consommation</dc:subject><dc:description>Votre taux de prélèvement à la source ne correspond plus à votre situation ? Vous pouvez demander à le baisser ou à l'augmenter. Vous pouvez aussi choisir un taux moins élevé que celui de votre époux ou partenaire de Pacs, ou refuser de transmettre votre taux personnalisé à votre employeur.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2023-01-01</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F35894</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000033779948, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038836271/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N219</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19803">Argent - Impôts - Consommation</Niveau><Niveau ID="N219">Impôt sur le revenu : calcul et paiement</Niveau><Niveau ID="F35894" type="Fiche Question-réponse">Impôt sur le revenu - Comment changer votre taux de prélèvement à la source ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20073">Impôts, taxes et douane</SousThemePere><DossierPere ID="N219"><Titre>Impôt sur le revenu : calcul et paiement</Titre><Fiche ID="F34328">Calcul du montant de l'impôt</Fiche><Fiche ID="F34009">Prélèvement à la source</Fiche></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Votre taux de prélèvement à la source ne correspond plus à votre situation ? Vous pouvez demander à le baisser ou à l'augmenter. Vous pouvez aussi choisir un taux moins élevé que celui de votre époux ou partenaire de Pacs, ou refuser de transmettre votre taux personnalisé à votre employeur.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Paragraphe>Vous avez la possibilité d'utiliser un autre taux selon votre situation.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Vous voulez baisser votre taux</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si <MiseEnEvidence>vos revenus ont baissé</MiseEnEvidence>, vous pouvez demander aux services fiscaux de réduire votre taux de prélèvement à la source pour éviter de payer trop d'impôt sur le revenu.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez demander le changement en cas d'écart de plus de <Valeur>5 %</Valeur> entre les montants suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Prélèvement au taux modulé à la baisse</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Prélèvement à votre taux actuel</Paragraphe></Item></Liste><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Le montant de votre prélèvement annuel est de <Valeur>2 000 €</Valeur>.</Paragraphe><Paragraphe>En raison de la baisse de vos revenus, vous estimez votre prélèvement annuel à <Valeur>1 850 €</Valeur>.</Paragraphe><Paragraphe>La différence est de <Valeur>7,5 %</Valeur> . Vous pouvez donc demander une baisse de votre taux de prélèvement à la source.</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R3120" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice"><Titre>Impôts : accéder à votre espace Particulier</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Vous devez préciser vos revenus nets imposables et vos charges, tels que vous les estimez pour l'année en cours.</Paragraphe><Paragraphe>Pour calculer votre revenu net fiscal à partir de votre revenu brut, vous pouvez utiliser le calculateur des impôts :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R60100" URL="https://www.impots.gouv.fr/simulateur-du-revenu-net-fiscal" type="Simulateur"><Titre>Simulateur de calcul du revenu net fiscal à partir du revenu brut</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>le taux réduit sera <MiseEnEvidence>appliqué jusqu'au 31 décembre</MiseEnEvidence>. Vous devrez effectuer une nouvelle demande de changement en fin d'année si vos revenus restent réduits après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier.</Paragraphe></Attention><Paragraphe>Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts :</Paragraphe><OuSAdresser ID="R20684" type="Centre de contact"><Titre>Service d'information des impôts</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source><Texte><Paragraphe>Par téléphone :</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>0809 401 401</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.</Paragraphe><Paragraphe>Service gratuit + prix appel</Paragraphe></Texte></OuSAdresser></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Vous voulez augmenter votre taux</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si <MiseEnEvidence>vos revenus ont augmenté</MiseEnEvidence>, vous pouvez demander aux services fiscaux d'augmenter votre taux de prélèvement à la source pour éviter d'avoir à payer un complément d'impôt trop élevé en fin d'année.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R3120" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice"><Titre>Impôts : accéder à votre espace Particulier</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Vous devez préciser vos revenus nets imposables et vos charges, tels que vous les estimez pour l'année en cours.</Paragraphe><Paragraphe>Pour calculer votre revenu net fiscal à partir de votre revenu brut, vous pouvez utiliser le calculateur des impôts :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R60100" URL="https://www.impots.gouv.fr/simulateur-du-revenu-net-fiscal" type="Simulateur"><Titre>Simulateur de calcul du revenu net fiscal à partir du revenu brut</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>le taux plus élevé sera <MiseEnEvidence>appliqué jusqu'au 31 décembre</MiseEnEvidence>. Vous devrez effectuer une nouvelle demande de changement en fin d'année si vos revenus restent plus élevés après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier.</Paragraphe></Attention><Paragraphe>Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts :</Paragraphe><OuSAdresser ID="R20684" type="Centre de contact"><Titre>Service d'information des impôts</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source><Texte><Paragraphe>Par téléphone :</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>0809 401 401</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.</Paragraphe><Paragraphe>Service gratuit + prix appel</Paragraphe></Texte></OuSAdresser></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Vous voulez un taux moins élevé que celui de votre époux ou partenaire de Pacs</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si vous êtes marié ou pacsé, vous effectuez une déclaration commune et vous avez un taux de prélèvement identique.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez cependant opter pour un taux de prélèvement individualisé.</Paragraphe><Paragraphe>Chaque membre du couple obtient ainsi un <MiseEnEvidence>taux en fonction de ses propres revenus</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R3120" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice"><Titre>Impôts : accéder à votre espace Particulier</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts :</Paragraphe><OuSAdresser ID="R20684" type="Centre de contact"><Titre>Service d'information des impôts</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source><Texte><Paragraphe>Par téléphone :</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>0809 401 401</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.</Paragraphe><Paragraphe>Service gratuit + prix appel</Paragraphe></Texte></OuSAdresser></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Vous ne voulez pas que votre employeur connaisse votre taux personnalisé</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si vous ne souhaitez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur, celui-ci appliquera un <Expression>taux neutre</Expression>.</Paragraphe><Paragraphe>Attention, dans la plupart des cas, le taux neutre sera supérieur à votre taux personnalisé.</Paragraphe><Paragraphe>Si le taux neutre est plus faible que votre taux personnalisé, vous devrez verser tous les mois la différence entre le prélèvement effectué et celui qui aurait été réalisé avec le taux personnalisé.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R3120" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice"><Titre>Impôts : accéder à votre espace Particulier</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter ce service :</Paragraphe><OuSAdresser ID="R20684" type="Centre de contact"><Titre>Service d'information des impôts</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source><Texte><Paragraphe>Par téléphone :</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>0809 401 401</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.</Paragraphe><Paragraphe>Service gratuit + prix appel</Paragraphe></Texte></OuSAdresser></Cas></BlocCas></Texte><VoirAussi important="non"><Dossier ID="N219" audience="Particuliers"><Titre>Impôt sur le revenu : calcul et paiement</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Dossier><Dossier ID="N247" audience="Particuliers"><Titre>Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Dossier><Fiche ID="F34009" audience="Particuliers"><Titre>Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><OuSAdresser ID="R20684" type="Centre de contact"><Titre>Service d'information des impôts</Titre><Complement>Pour des informations générales</Complement><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source><Texte><Paragraphe>Par téléphone :</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>0809 401 401</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.</Paragraphe><Paragraphe>Service gratuit + prix appel</Paragraphe></Texte></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R15019" type="Local personnalisable"><Titre>Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)</Titre><Complement>Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier</Complement><PivotLocal>centre_impots</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts"/><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000033779948" ID="R48913"><Titre>Code général des impôts : articles 204 A à 204 N</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038836271/" ID="R46394"><Titre>Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : article 60</Titre></Reference><ServiceEnLigne ID="R51983" URL="https://www.impots.gouv.fr/calcul-du-prelevement-la-source-2018" type="Simulateur"><Titre>Calcul du prélèvement à la source</Titre><Source ID="R30656">Ministère chargé de l'économie</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R3120" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice"><Titre>Impôts : accéder à votre espace Particulier</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R60101" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/comment-puis-je-augmenter-mon-taux-de-prelevement-la-source" audience="Particuliers"><Titre>Comment puis-je augmenter mon taux de prélèvement à la source ?</Titre><Source ID="R30656">Ministère chargé de l'économie</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R60102" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/comment-puis-je-diminuer-mon-taux-de-prelevement-la-source-jusqua-quand-ce" audience="Particuliers"><Titre>Comment puis-je diminuer mon taux de prélèvement à la source ?</Titre><Source ID="R30656">Ministère chargé de l'économie</Source></PourEnSavoirPlus><QuestionReponse ID="F1419" audience="Particuliers">Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?</QuestionReponse></Publication>