Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmesDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLorsque 2 femmes ont un projet d'enfant et souhaitent recourir à une AMP avec don de gamètes, elles doivent effectuer une reconnaissance conjointe anticipée. Les femmes peuvent être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. Une reconnaissance conjointe a posteriori est ouverte dans certains cas, jusqu'au 3 août 2024.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF35858https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000043889171/#LEGISCTA000043889171, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043884384, http://www.justice.gouv.fr/bo/2021/20210930/JUSC2127286C.pdfFrisPartOf N15660France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéNaissance et filiationReconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmesFamille - ScolaritéEnfantNaissance et filiationFormalités pour les parentsDéclaration de naissancePrésomption de paternité et lien avec l'enfant (couple marié)Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarcheReconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmesDémarches devant un notaire et en justiceÉtablissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du pèreRecherche de paternitéContestation de la filiation (paternité ou maternité)Obtention d'une contribution financière en l'absence de filiation paternelleFormalités pour les parentsLorsque 2 femmes ont un projet d'enfant et souhaitent recourir à une AMP avec don de gamètes, elles doivent effectuer une reconnaissance conjointe anticipée. Les femmes peuvent être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. Une reconnaissance conjointe a posteriori est ouverte dans certains cas, jusqu'au 3 août 2024.AnticipéeQuelles sont les conditions pour faire une reconnaissance conjointe anticipée ?La reconnaissance conjointe concerne les couples de femmes, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre.Le couple doit avoir décidé de s'engager dans un projet d'AMP, avec don de gamètes.La reconnaissance anticipée est faite avant la conception de l'enfant.Le projet d'AMP peut être réalisé en France ou à l'étranger.Quelle est la démarche devant le notaire ?La reconnaissance doit être faite devant notaire.La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au don de gamètes.La démarche coûte 75,46 € HT.L'acte est exonéré de droits d'enregistrement.Rappelle recueil du consentement au don se fait obligatoirement par acte notarié. Le notaire informe le couple des conséquences de ce consentement sur la filiation de l'enfant.Quelle est la démarche à la naissance ?La reconnaissance conjointe est remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :Mère qui a accouché2e mèrePersonne chargée de déclarer la naissanceL'officier d'état civil vérifie l'identité des mères. Il contrôle que la reconnaissance conjointe a été établie par un notaire.À noterl'officier d'état civil n'a pas à vérifier que la reconnaissance conjointe a été faite avant la conception de l'enfant. Il ne peut pas demander de justificatif de l'AMP avec don de gamètes.La reconnaissance conjointe est indiquée dans l'acte de naissance de l'enfant.La copie authentique de la reconnaissance conjointe est conservée par les services d'état civil.Si la reconnaissance conjointe n'est pas remise au moment de la déclaration de naissance, elle peut être remise ultérieurement par l'une des personnes suivantes :Représentant légal de l'enfant mineurEnfant majeurToute personne ayant intérêt à agirDans ce cas, la reconnaissance sera indiquée en marge de l'acte de naissance de l'enfant, après intervention du procureur de la République.Quelles sont les conséquences de la reconnaissance conjointe ?Pour la mère qui a accouchéLa reconnaissance ne modifie pas sa situation.Pour la 2e mèreElle est reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché.L'enfant entre dans la famille de sa 2e mère.Pour le donneur de gamètesSa situation n'est pas modifiée par la reconnaissance.Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur de gamètes (appelé tiers-donneur par la loi) et l'enfant issu de l'AMP.Que faire en cas de conflit ?L'une des femmes s'oppose à la remise de la reconnaissance conjointe à l'officier d'état civilLa femme qui, après avoir consenti à l'AMP, s'oppose à la remise de la reconnaissance conjointe à l'officier de l'état civil peut être poursuivie en justice.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLa reconnaissance conjointe n'a pas été remise à l'officier d'état civilSi la reconnaissance conjointe n'a pas été communiquée à l'officier d'état civil, il est possible de demander au procureur de la République de le faire.La demande peut être faite par l'une des personnes suivantes :Enfant majeurReprésentant de l'enfant mineurToute personne qui a intérêt à agirTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceA posterioriQuelles sont les conditions pour une reconnaissance conjointe a posteriori ?La reconnaissance conjointe a posteriori concerne les couples de femmes, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre.La reconnaissance reste possible si le couple est séparé, mais l'accord des 2 femmes est nécessaire.La reconnaissance a posteriori est faite après la conception de l'enfant.L'enfant doit être né (ou à naître) d'une AMP réalisée dans les 3 conditions suivantes :À l'étrangerAvec don de gamètesAvant le 3 août 2021À savoirvous devez justifier de l'AMP, par exemple par un dossier médical ou par l'acte de consentement au don de gamètes.La reconnaissance est possible quel que soit l'âge de l'enfant.Elle est ouverte si la filiation est établie uniquement pour la mère qui a accouché.Dans quel délai faut-il faire la reconnaissance conjointe ?La reconnaissance a posteriori doit être effectuée avant le 4 août 2024.À noteraprès ce délai, seule une procédure d'adoption permettra, sous de strictes conditions, d'établir le lien de filiation entre l'enfant et la femme qui n'a pas accouché.Quelle est la démarche devant le notaire ?La reconnaissance conjointe doit être faite devant notaire.Le tarif est fixé à 75,46 € HT.L'acte est exonéré de droits d'enregistrement.Sur demande du notaire, le couple doit fournir une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant datant de moins de 3 mois, si l'enfant est né.Le notaire vérifie que l'enfant n'a pas de filiation établie avec une autre personne que la mère qui a accouché.Il informe le couple des conséquences de la reconnaissance.Ensuite, il établit un acte authentique.Quelle est la démarche devant le procureur de la République ?La reconnaissance conjointe doit être contrôlée par le procureur de la République.Les 2 femmes (ou l'une d'entre elles) doivent lui adresser une demande d'apposition de la reconnaissance conjointe.La demande peut aussi être effectuée auprès de l'officier d'état civil.Demande directe au procureur de la RépubliqueLes 2 femmes (ou l'une d'entre elles) peuvent adresser leur demande directement au procureur de la RépubliqueC'est le procureur du lieu où est conservé l'acte de naissance de l'enfant qui est compétent.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLa demande peut être effectuée par l'un des moyens suivants :Remise directe au procureur de la RépubliqueEnvoi postal (une lettre simple suffit, mais un courrier recommandé avec avis de réception est conseillé)Demande à l'officier d'état civilLes 2 femmes (ou l'une d'entre elles) peuvent adresser leur demande à l'officier d'état civil qui a établi l'acte de naissance de l'enfant.Il transmet la demande au procureur de la République.Le procureur de la République vérifie les éléments suivants :AMP réalisée à l'étranger avant le 3 août 2021Filiation de l'enfant établie uniquement avec la mère qui a accouchéÀ noterles AMP réalisées en France et les conventions de gestation pour autrui sont exclues de la reconnaissance conjointe a posteriori.Les justificatifs à fournir sont les suivants :Acte notarié de reconnaissance conjointeCopie intégrale de l'acte de naissance de l'enfantPreuve du projet parental commun ayant abouti à la réalisation d'une AMP à l'étrangerLa preuve peut être apportée par tout moyen. Toutefois, les déclarations ou attestations des membres du couple ne suffisent pas.Attentionles documents en langue étrangère doivent être traduits (par un traducteur assermenté). Une légalisation ou une apostille est nécessaire dans certains cas.Le procureur de la République décide si les conditions sont réunies.Le procureur accepte la demandeLa reconnaissance conjointe est inscrite en marge de l'acte de naissance de l'enfant. L'inscription est demandée par le procureur de la République.Une copie authentique de la reconnaissance conjointe est conservée par les services d'état civil.Le procureur refuse la demandeLe procureur doit expliquer la raison de sa décision.Il informe le couple par lettre recommandée avec avis de réception.La décision peut être contestée par assignation devant le tribunal judiciaire où exerce le procureur (avocat obligatoire).Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceQuelles sont les conséquences de la reconnaissance conjointe ?Pour la mère qui a accouchéLa reconnaissance ne modifie pas sa situation.Pour la 2e mèreElle est reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché.L'enfant entre dans la famille de sa 2e mère.Pour le donneur de gamètesSa situation n'est pas modifiée par la reconnaissance.Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur de gamètes (appelé tiers-donneur par la loi) et l'enfant issu de l'AMP.Naissance et filiationFamille - ScolaritéDéclaration de naissanceFamille - ScolaritéAccès aux origines pour une personne née d'une AMP avec donneurSocial - SantéNotairenotaireConseil supérieur du notariatMairiemairieCode civil : articles 342-9 à 342-13Reconnaissance conjointe anticipée (articles 342-11 à 342-13)Loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthiqueReconnaissance conjointe (article 6)Circulaire du 21 septembre 2021 de présentation des dispositions en matière d'assistance médicale à la procréation issues de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthiqueActe authentiqueDocument établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaireProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.AssignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridictionAMPAssistance médicale à la procréationHTHors taxesDéclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?J'attends un enfant