Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationVous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif. Le logement peut être neuf ou ancien rénové.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Question-réponsetext/xmlF35782https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042159380/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197178/FrisPartOf N19785France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôtInvestissement locatif : quels sont les dispositifs ?Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneImpôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôtAides fiscales liées à la famillePension alimentaire versée à l'époux(se) ou ex-époux(se)Pension alimentaire versée à un enfantPension alimentaire versée à un parent ou un grand-parentFrais de scolarisation des enfantsFrais de garde de jeunes enfants hors du domicileEmploi d'un salarié à domicileAides fiscales liées aux dons, cotisations et souscriptionsDons aux organismes d'intérêt généralDons aux partis politiquesPremier abonnement à un journal ou service de presse généraleCotisations syndicalesCotisations d'épargne retraiteSouscription au capital de SOFICAAides fiscales liées aux personnes dépendantesFrais d'accueil d'une personne âgéeFrais en établissement pour personnes dépendantesPrimes des contrats de rente-survie et d'épargne handicapAides fiscales liées au logementDépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou en situation de handicapDépenses d'équipement contre les risques technologiquesDépenses d'installation de systèmes de charge pour véhicule électriqueInvestissements locatifs (Duflot/Pinel)Investissements locatifs (Denormandie)Dispositifs "Loc'Avantages" et "Louer abordable"Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif.L'avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement.Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions.Comparatif des dispositifs d'investissement locatifNom du dispositifPinelDenormandieLouer abordable (Cosse)Déduction fiscaleLoc'AvantagesRéduction d'impôtType de logementNeufEn l'état futur d'achèvementAvec travaux de rénovation (ou réhabilitation) représentant au moins 25 % du coût totalAncien avec travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût totalRécent ou ancien, avec ou sans travauxRécent ou ancien, avec ou sans travauxDélai de souscriptionJusqu'au 31 décembre 2024Jusqu'au 31 décembre 2023Jusqu'au 28 février 2022 (ne peut plus être souscrit)Entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024Localisation dans des zones restreintesOui (zones A, A bis ou B1)Oui (dans certaines communes seulement)Oui (selon convention avec l'Anah)Oui (selon convention avec l'Anah)Avantage fiscalRéduction d'impôtRéduction d'impôtDéduction des revenus fonciers (variable selon la localisation du logement)Réduction d'impôt (variable selon le niveau de loyer)Durée de la locationEngagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans)Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans)Engagement de 6 ou 9 ansEngagement de 6 ansPlafonds de loyersOui, différents selon la localisation du logementOui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel)Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social)Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social)Plafonds de ressources pour le locataireOui, différents selon la localisation du logementOui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel)OuiOuiCumul avec un autre dispositifOui avec Denormandie pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année)Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année)NonNonInvestissements outre-merOui, avec des règles spécifiquesOui, avec des règles spécifiquesOui, avec des règles spécifiquesOui, avec des règles spécifiquesPlafonnement global des niches fiscalesOuiOuiNonOuiParticularitésHabitat collectif uniquementDispositif Pinel + à partir de 2023Dispositif particulier pour la région BretagneRespect de critères de performance énergétiqueSignature obligatoire d'une convention avec l'AnahRespect de critères de performance énergétiqueAvantage fiscal accru en cas d'intermédiation locativeSignature obligatoire d'une convention avec l'AnahRespect de critères de performance énergétiqueAvantage fiscal accru en cas d'intermédiation locativeÀ savoirle dispositif Duflot ne peut plus être souscrit depuis septembre 2014. Il est remplacé par le dispositif Pinel.Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôtArgent - Impôts - ConsommationAchat ou vente d'un logementLogementImpôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)Argent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien Loi Denormandie (réduction d'impôt)Argent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné AnahArgent - Impôts - ConsommationService d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossiercentre_impotsMinistère chargé des financesCode général des impôts : article 199 novoviciesRéduction d'impôtCode général des impôts : articles 28 à 32Déduction des revenus fonciers (dispositif Cosse)Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou CDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreCalculateur du dispositif Pinel/DuflotMinistère chargé du logementVérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie"Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreSite des impôtsMinistère chargé des financesBrochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022Ministère chargé des financesIntermédiation locativeRecours à un tiers (agence immobilière à vocation sociale ou organisme agréé) pour la gestion d'un bien immobilier locatifAnahAgence nationale de l'habitatEn quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?