Destruction ou dégradation involontaire d'un bienDirection de l'information légale et administrativeJusticeLa loi punit la destruction ou la dégradation involontaire d'un bien dans les seuls cas où elle peut créer un danger pour les personnes. Par exemple, en cas d'incendie ou d'explosion.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2022-06-21Fiche pratiquetext/xmlF35754http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165342&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20140908FrisPartOf N283France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeVol - Vandalisme - EscroquerieDestruction ou dégradation involontaire d'un bienJusticeInfractionsVol - Vandalisme - EscroquerieVolEscroquerieAbus de confianceAbus de faiblesseVandalismeDestruction ou dégradation involontaire d'un bienLa loi punit la destruction ou la dégradation involontaire d'un bien dans les seuls cas où elle peut créer un danger pour les personnes. Par exemple, en cas d'incendie ou d'explosion.Dans quel cas est-ce sanctionné par la loi ?Pour être condamné, l'auteur doit cumulativement :Avoir détruit, dégradé ou détérioré le bien appartenant à autruiAvoir utilisé ou causé une explosion ou un incendie, ou tout autre moyen dangereux pour les personnesAvoir manqué à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement (décret, arrêté préfectoral, ...)Ne pas avoir voulu détruire le bien concernéExempleUne personne jette de sa voiture sa cigarette mal éteinte alors qu'elle circule à travers un bois, entraînant un incendie qui détruit aussi des maisons proches de la forêt.Une personne fait un feu dans son jardin alors qu'un arrêté municipal interdit les feux dans la commune.Quelles sont les peines encourues ?En cas de violation involontaire d'une obligation de prudence ou de sécurité, la peine peut aller jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d'amende.En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière, la peine peut aller jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.Selon le degré de gravité des dégâts faits aux biens et aux personnes, les sanctions prévues dans la règle générale peuvent être aggravées.En cas d'incendie de bois, forêts, landes, maquis..., les peines sont portées à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière, les peines sont portées à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.En cas de mort d'une personne : s'il y a violation involontaire d'une obligation de prudence ou de sécurité, les peines sont portées à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende. Dans le cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière, les peines sont portées à 10 ans de prison et 150 000 € d'amende.La réparation du préjudice est-elle possible ?La personne ayant subi un préjudice peut en demander la réparation et peut porter plainte. Il est possible d'utiliser la pré-plainte en ligne.La victime peut obtenir réparation de ses préjudices lors du procès pénal.Le préjudice matériel correspond à la valeur du bien détruit ou au montant de la réparation effectuée.Le préjudice moral peut être indemnisé : cela correspond à la valeur sentimentale de l'objet détruit, à la perte d'un proche...Ces préjudices doivent être obligatoirement chiffrés en euros.Il est également possible de demander une indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi).Le délit peut-il être prescrit ?Le délit se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits. Passé ces délais, la justice ne peut plus être saisie pour ces faits.Code pénal : articles 322-5 à 322-11-1Peines encourues pour dégradations volontairesPrescriptionExpiration d'un droit après un certain délai