Quelle amende en cas de fraude à un péage d'autoroute ou d'un ouvrage d'art ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéSi vous ne payez pas le péage d'une autoroute ou d'un ouvrage d'art, avec ou sans barrière, vous recevez un avis de contravention et devez payer une amende. Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-06-12Question-réponsetext/xmlF35730https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159506, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000042593603/#LEGISCTA000042593603, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167491/#LEGISCTA000006167491, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006151010/#LEGISCTA000006151010, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006137344/#LEGISCTA000006137344FrisPartOf N18918France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéInfractions routièresQuelle amende en cas de fraude à un péage d'autoroute ou d'un ouvrage d'art ?Transports - MobilitéInfractions routièresRègles de sécurité routièreVitesseStupéfiantsAlcoolémieÉquipements obligatoiresVoitureMoto, scooter, 3 roues à moteur...VéloStationnementStationnement gênant, dangereux, abusifStationnement non payé (forfait post-stationnement)AmendesInterpellation après interception du véhiculeContrôle automatisé (radar)Sanctions concernant le permis de conduireBarème des points retirés par infractionRécupération des pointsStage de récupération des pointsRétention du permisInvalidation (solde à zéro)Suspension administrativeSuspension judiciaireAnnulation judiciaireSanctions concernant le véhiculeImmobilisation d'un véhiculeConfiscation du véhiculeMise en fourrière d'un véhiculePéage avec barrièreQuelle est la procédure si vous ne payez pas le péage ?L’exploitant de l'autoroute ou de l'ouvrage d'art établit un procès-verbal de contravention et vous envoie un avis de paiement.L'avis de paiement mentionne la date, l'heure et le lieu de la contravention, les faits constatés, le numéro d'immatriculation et la catégorie du véhicule, et le nom de l'agent qui a constaté l'infraction.Vous devez payer une amende (indemnité forfaitaire) en plus du montant du péage dû.Comment payer l'amende ?L'avis de paiement indique le montant total à payer : indemnité forfaitaire de 90 € + montant TTC du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l'île au continent.Le montant total doit être payé à l'exploitant dans les 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement.L'avis de paiement contient une carte de paiement.Vous pouvez payer par chèque joint à cette carte de paiement.Vous pouvez aussi utiliser un autre moyen de paiement indiqué dans l'avis.Comment contester l'amende ?Si vous contestez les faits, vous devez formuler une protestation dans le délai de 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement.L'avis de paiement contient une carte de protestation.Vous devez utiliser cette carte de protestation ou le modèle dématérialisé proposé par l'exploitant.Joignez les justificatifs correspondant à votre situation.Que risquez-vous si vous ne payez pas l'amende ?En l'absence de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement, vous devez payer une amende forfaitaire majorée de 375 €.Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire majorée dans un délai de 4 mois à partir de son envoi, l'administration bloquera la vente du véhicule tant qu'elle ne sera pas payée.À noterSi vous avez plus de 5 amendes forfaitaires majorées en 12 mois, vous risquez une amende de 7 500 € .Péage sans barrièreQuelle est la procédure si vous ne payez pas le péage ?L’exploitant de l'autoroute ou de l'ouvrage d'art établit un procès-verbal de contravention et vous envoie un avis de paiement.L'avis de paiement mentionne la date, l'heure et le lieu de la contravention, les faits constatés, le numéro d'immatriculation et la catégorie du véhicule, et le nom de l'agent qui a constaté l'infraction.Vous devez payer une indemnité forfaitaire en plus du montant du péage dû.Comment payer l'amende ?L'avis de paiement indique le montant total à payer : indemnité forfaitaire de 90 € + montant TTC du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l'île au continent.Le montant total doit être payé à l'exploitant dans les 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement.Toutefois, si vous régularisez votre situation dans les 15 jours suivant l’envoi de l’avis de paiement, l’indemnité forfaitaire de 90 € est minorée à 10 € .A partir du 16e jour, vous perdez le bénéfice de cette minoration.L'avis de paiement contient une carte de paiement.Vous pouvez payer par chèque joint à cette carte de paiement.Vous pouvez aussi utiliser un autre moyen de paiement indiqué dans l'avis.Comment contester l'amende ?Si vous contestez les faits, vous devez formuler une protestation dans le délai de 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement.L'avis de paiement contient une carte de protestation.Vous devez utiliser cette carte de protestation ou le modèle dématérialisé proposé par l'exploitant.Joignez les justificatifs correspondant à votre situation.Que risquez-vous si vous ne payez pas l'amende ?En l'absence de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement, vous devez payer une amende forfaitaire majorée de 375 €.Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire majorée dans un délai de 4 mois à partir de son envoi, l'administration bloquera la vente du véhicule tant qu'elle ne sera pas payée.À noterSi vous avez plus de 5 amendes forfaitaires majorées en 12 mois, vous risquez une amende de 7 500 €.Infractions routièresTransports - MobilitéPermis de conduireTransports - MobilitéInterception du véhicule pour contravention : paiement de l'amende forfaitaireTransports - MobilitéPaiement de l'amende forfaitaire après un contrôle radarTransports - MobilitéCode de la route : articles L121-1 à L121-6Personne qui doit payer l'amende en cas de non paiement du péage (article L121-2)Code de la route : articles R419-1 à R419-2Amende pour non paiement du péage d'un ouvrage routierCode de procédure pénale : articles 529-3 à 529-6Contraventions pour non-paiement du péage (article 529-6)Code de procédure pénale : articles R49-8-1 à R49-8-4-1Avis de paiement d'une contravention pour non-paiement du péage (article R49-8-4-1)Code de procédure pénale : articles A37 à A37-33Procès-verbal et avis de paiement (articles A37-30 à A37-33)Ouvrage d'art routierConstruction de grande importance et de grande taille. Par exemple, pont, viaduc, tunnel.ContraventionInfraction que la loi punit d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidiveCode pénal : article R131-12MajoréAugmentéMinoréDiminuéTTCToutes taxes comprisesQui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ?Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?Comment savoir si j'ai un PV après un flash radar ?Ceinture de sécurité, siège auto enfant ou bébé : quelles sont les règles ?Peut-on fumer en voiture ?Est-il interdit de faire des appels de phare ?Est-il interdit de klaxonner en voiture ?Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?