Secteur public : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationTout employeur public d'au moins 20 agents doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total. L'obligation d'emploi concerne tous les agents, quelle que soit la nature de leur contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travailmodified 2023-05-01Question-réponsetext/xmlF35536https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044422044/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000018882112&idSectionTA=LEGISCTA000006195886&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000814863/FrisPartOf N500France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationRecrutement dans la fonction publiqueSecteur public : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?Travail - FormationRecrutementRecrutement dans la fonction publiqueRecrutement d'un fonctionnaireConcours de la fonction publiqueRecrutement sans concours en catégorie CCondition d'accès réservée aux personnes handicapéesAccès à la fonction publique par la voie du PacteRecrutement d'un contractuelDans la fonction publique d'État (FPE)Dans la fonction publique territoriale (FPT)Dans la fonction publique hospitalière (FPH)Tout employeur public d'au moins 20 agents doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total. L'obligation d'emploi concerne tous les agents, quelle que soit la nature de leur contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.De quoi s'agit-il ?Tout employeur public d'au moins 20 agents doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total (2 % à Mayotte).Quelles sont les personnes concernées par l'obligation d'emploi ?Les personnes concernées par l'obligation d'emploi doivent se trouver dans l'une des 7 situations suivantes :Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)Être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et toucher une renteToucher une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise les capacités de travail d'au moins 2/3Être un ancien militaire et assimilé, et toucher une pension militaire d'invaliditéÊtre sapeur-pompier volontaire et toucher une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en serviceAvoir la carte mobilité inclusion (CMI) mention invaliditéToucher l'allocation aux adultes handicapés (AAH)À savoirces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l'une des 7 situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.Comment sont décomptés les agents ?L'obligation d'emploi concerne toutes les formes d'emploi (fonctionnaire, contractuel, stagiaire...).Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque établissement.Chaque agent compte pour une unité. Toutefois, les agents affectés sur des emplois non permanents ne sont pas comptabilisés lorsqu'ils ont été rémunérés pendant une période inférieure à 6 mois au cours de l'année écoulée.ExempleUn établissement comptant un effectif de 38 agents doit employer 2 travailleurs handicapés (38 x 6 % = 2,28, arrondi à 2).Déclaration obligatoire de l'employeurL'employeur doit déclarer le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Cette règle s'applique y compris pour les employeurs de moins de 20 agents.Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de l'obligation d'emploi ?Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.La contribution annuelle est versée à la FIPHFP. Elle est calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés qu'il aurait dû employer.Calcul de la contribution FIPHFP due pour chaque bénéficiaire manquantNombre d'agents dans l'établissementMontant brutDe 20 à 1994 608 €De 200 à 7495 760 €À partir de 7506 912 €La contribution annuelle peut être majorée (augmentée) dans certains cas. Par exemple, si l'établissement n'a employé aucun travailleur handicapé pendant plus de 3 ans.Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapéRessources humainesCode de la fonction publique : articles L351-1 à L353-1Code du travail : article L5212-13Catégories de bénéficiairesDécret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publiqueSite du Secrétariat d'État chargé des personnes handicapéesMinistère chargé du handicapObligation d'emploi des travailleurs handicapésMinistère chargé du travailNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneFIPHFPFonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publiqueComment être reconnu travailleur handicapé (RQTH) ?Je suis en situation de handicapJe souhaite travailler dans l'administration