Comment obtenir une attestation de Pacs ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéSi vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée. Sinon, votre acte de naissance suffit pour justifier de votre Pacs..Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-05-16Question-réponsetext/xmlF35515http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1711700C.pdfFrisPartOf N144France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéPacte civil de solidarité (Pacs)Comment obtenir une attestation de Pacs ?Famille - ScolaritéCouplePacte civil de solidarité (Pacs)Se pacserEffets d'un PacsModifier un PacsDissoudre un PacsSi vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance suffit pour justifier de votre Pacs.Vous êtes françaisVous êtes né en FranceVous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.Vous êtes né à l'étrangerVous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.Vous devez faire la demande d'acte de naissance en ligne :Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuitMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresVous êtes étrangerVous êtes né à l'étrangerVous pouvez demander une attestation de Pacs.Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).Vous devez faire votre demande auprès du Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes par l'un des moyens suivants :MailCourrier postalVous devez remplir le modèle de document et le joindre à votre demande.Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message.Modèle de demande d'attestation de PacsMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresSi vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.Service central d'état civil - Demande d'attestation de PacsPar mailattestationpacs.scec@diplomatie.gouv.frPar courrierService central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangèresSection Pacs11 rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Par téléphone01 41 86 42 47Si vous êtes pacsé, l'attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution.Si votre Pacs est rompu, l'attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs.Vous êtes né en FranceVous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil