Que se passe-t-il si vous ne payez pas la C2S ?Direction de l'information légale et administrativeSocial - SantéSi vous ne payez pas votre part de C2S vous ne bénéficierez plus du remboursement de la part complémentaire.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-09-21Question-réponsetext/xmlF35498https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000038677001/FrisPartOf N20286France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéComplémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaireQue se passe-t-il si vous ne payez pas la C2S ?Social - SantéSécurité socialeComplémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaireCouverture maladie complémentaire (mutuelle)Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)C2SSi vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle complète les remboursements de la sécurité sociale.Elle est gratuite ou payante selon votre niveau de revenus.Si elle est payante, vous devez régler votre part de C2S (moins de 1 € par jour et par personne).Si vous n'acquittez pas tout ou partie du montant de la participation financière correspondant à deux mensualités de suite, votre droit sera suspendu dans un délai de 30 jours.Ainsi, à la fin de ce délai (30 jours), la suspension est prononcée en cas de :Non-paiementOu d'absence d'accord entre vous et l'organisme gestionnaire sur les modalités de paiement.Puis, vous aurez 30 jours pour payer le montant que vous devez. Au-delà de ces 30 jours, vous ne bénéficierez plus du remboursement de la part complémentaire.Cela signifie que vous n'aurez que les remboursements de l'Assurance maladie.À noterSi vous faites une demande de renouvellement du droit à la C2S ou de nouvelles admissions, vous devez avoir réglé les sommes demandées.Si ce n'est pas le cas, on ne peut pas vous attribuer la C2S pendant 2 ans.Cependant, cette règle ne s'applique pas si vous avez bénéficié d'une aide pour le paiement de vos participations, d'une remise ou d'une réduction même partielle de votre dette ou d'un échéancier de paiement.France Services / Maison de services au publicmsapCode de la sécurité sociale : articles R861-30 à R861-36