CSE : quand l'employeur doit-il organiser des élections partielles ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationL'employeur a l'obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE) dans les entreprises de 11 salariés et plus. Lorsqu'un collège électoral a cessé d'être représenté ou lorsque le nombre des membres titulaires est au moins réduit de moité, l'employeur doit organiser des élections partielles. En fonction de la date prévue pour le renouvellement du CSE, l'employeur peut être dispensé d'organiser ces élections.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-04-27Question-réponsetext/xmlF35434https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035651133/FrisPartOf N518France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationReprésentation du personnel dans l'entrepriseCSE : quand l'employeur doit-il organiser des élections partielles ?Travail - FormationRelations individuelles et collectives de travailReprésentation du personnel dans l'entrepriseComité social et économique (CSE)Délégué syndicalReprésentant de la section syndicale (RSS)L'employeur a l'obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE) dans les entreprises de 11 salariés et plus. Lorsqu'un collège électoral a cessé d'être représenté ou lorsque le nombre des membres titulaires est au moins réduit de moité, l'employeur doit organiser des élections partielles. En fonction de la date prévue pour le renouvellement du CSE, l'employeur peut être dispensé d'organiser ces élections.L'obligation d'organiser des élections partielles des membres de la délégation du personnel du CSE dépend du moment où se produit l'événement.Mandat se terminant dans 6 mois ou plusL'employeur a l'obligation d'organiser des élections partielles dans les cas suivants :Un collège électoral a cessé d'être représentéLorsqu'un collège n'est plus représenté, l'employeur doit organiser des élections partielles. Les membres doivent avoir cessé définitivement leur mandat ou avoir quitté l'entreprise. Par exemple : démission de la fonction de représentant du personnel, démission ou licenciement du salarié.Il n'y a plus de suppléants pouvant remplacer les titulaires.Seul ce collège est concerné par les élections. Elles sont organisées pour les titulaires et pour les suppléants.Les élections partielles s'organisent et se déroulent selon les mêmes règles que les élections ordinaires. L'élection se déroule dans les conditions fixées par le protocole préélectoral conclu lors de l'élection initiale.Les candidats sont élus pour la durée des mandats restant à courir.L'employeur doit mettre à jour la liste électorale pour prendre en compte :Les nouveaux salariésLes salariés qui ne remplissaient pas les conditions pour être électeurs lors de la précédente électionLes salariés qui ont quitté l'entrepriseLes changements de qualification des salariés. Par exemple, un salarié devenu cadre suite à une promotion doit voter pour le collège des cadres, même s'il avait voté pour le collège des techniciens et agents de maîtrise lors de l'élection initiale.Le CSE a perdu la moitié de ses membres titulaires ou plusLorsque le CSE a perdu la moitié de ses membres titulaires ou plus, l'employeur doit organiser des élections partielles. Les membres doivent avoir cessé définitivement leur mandat ou avoir quitté l'entreprise. Par exemple, démission de la fonction de représentant du personnel, démission ou licenciement du salarié.Il n'y a plus de suppléants pouvant remplacer les titulaires.Tous les sièges vacants de tous les collèges sont concernés par cette élection. Des listes distinctes sont établies pour les titulaires et les suppléants.Les élections partielles s'organisent et se déroulent selon les mêmes règles que les élections ordinaires. L'élection se déroule dans les conditions fixées par le protocole préélectoral conclu lors de l'élection initiale.Les candidats sont élus pour la durée des mandats restant à courir.L'employeur doit mettre à jour la liste électorale pour prendre en compte :Les nouveaux salariésLes salariés qui ne remplissaient pas les conditions pour être électeurs lors de la précédente électionLes salariés qui ont quitté l'entrepriseLes changements de qualification des salariés. Par exemple, un salarié devenu cadre suite à une promotion doit voter pour le collège des cadres, même s'il avait voté pour le collège des techniciens et agents de maîtrise lors de l'élection initiale.Mandat se terminant dans moins de 6 moisL'employeur n'a pas l'obligation d'organiser des élections partielles lorsque ces événements se produisent dans les 6 mois précédant le terme du mandat.Le CSE fonctionnera à effectif réduit jusqu'à la fin du mandat.Élections CSE : obligations de l'employeurRessources humainesCode du travail : article L2314-10Organisation des élections partiellesSite dédié aux élections professionnellesMinistère chargé du travailComité social et économique : questions-réponsesMinistère chargé du travailCollège électoral CSEGroupe de salariés qui votent pour élire leurs propres représentants du personnel au CSE. Plusieurs catégories de personnel composent les différents collèges : ouvriers, employés et agents de maîtrise, techniciens et cadres.