<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F35395" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Assurance vie et assurance décès : comment les distinguer ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Argent - Impôts - Consommation</dc:subject><dc:description>L'assurance vie est un produit d'épargne et l'assurance décès est un contrat d'assurance.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2022-06-28</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F35395</dc:identifier><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N89</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19803">Argent - Impôts - Consommation</Niveau><Niveau ID="N89">Assurance vie</Niveau><Niveau ID="F35395" type="Fiche Question-réponse">Assurance vie et assurance décès : comment les distinguer ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20375">Épargne</SousThemePere><DossierPere ID="N89"><Titre>Assurance vie</Titre><Fiche ID="F15268">Souscription</Fiche><Fiche ID="F15274">Fonctionnement</Fiche></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Malgré la ressemblance de leurs appellations, l'assurance vie et l'assurance décès présentent de nombreuses différences. Elles portent principalement sur la nature du contrat, l'origine de la somme versée et l'identité du bénéficiaire.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Tableau><Titre>Différences entre l'assurance vie et l'assurance décès</Titre><Colonne largeur="33" type="normal"/><Colonne largeur="33" type="normal"/><Colonne largeur="33" type="normal"/><Rangée type="header"><Cellule/><Cellule><Paragraphe>Assurance vie</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Assurance décès</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe><MiseEnEvidence>Nature du contrat</MiseEnEvidence></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>L'assurance vie est un produit d'épargne.</Paragraphe><Paragraphe>C'est un contrat par lequel vous payez des primes à un assureur pour qu'il verse, à une date prévue dans le contrat, une somme à vous-même ou à vos bénéficiaires.</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>L'assurance décès est un contrat d'assurance.</Paragraphe><Paragraphe>Vous payez des primes à un assureur qui s'engage à verser un capital à vos bénéficiaires au moment de votre décès.</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe><MiseEnEvidence>Somme versée au bénéficiaire</MiseEnEvidence></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>La somme versée au bénéficiaire est l'épargne constituée.</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>La somme versée au bénéficiaire est la prime prévue lors de la signature du contrat.</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe><MiseEnEvidence>Identité du bénéficiaire</MiseEnEvidence></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Le souscripteur peut être le bénéficiaire.</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Le souscripteur ne peut pas être le bénéficiaire.</Paragraphe><Paragraphe>Le bénéficiaire est forcément une autre personne, membre de votre famille ou non.</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe><MiseEnEvidence>Fiscalité</MiseEnEvidence></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Les revenus tirés d'un contrat d'assurance vie ont des <LienInterne LienPublication="F22414" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">régimes fiscaux différents, en fonction de la durée du contrat et de la période des versements</LienInterne>.</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><MiseEnEvidence>Droits de succession</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Le capital décès n'est pas imposable aux droits de succession.</Paragraphe><Paragraphe>Mais si des cotisations ont été versées après les 70 ans du souscripteur, elles sont réintégrées dans la succession pour être imposées avec le reste du patrimoine du défunt.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Impôt sur le revenu</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Le bénéficiaire est imposable à l'impôt sur le revenu sur le capital décès, au taux de <Valeur>20 %</Valeur> et après déduction d'un abattement de <Valeur>152 500 €</Valeur>.</Paragraphe><Paragraphe>La somme imposable ne doit pas dépasser la dernière cotisation annuelle versée avant les 70 ans du souscripteur.</Paragraphe></Cellule></Rangée></Tableau></Texte><OuSAdresser ID="R16526" type="Local"><Titre>Assurance Banque Épargne Info Service</Titre><RessourceWeb URL="https://www.abe-infoservice.fr/vos-demarches/nous-contacter#1"/></OuSAdresser></Publication>