Comment est mis en place le travail de nuit dans l'entreprise ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe travail de nuit est mis en place par accord collectif. En l'absence d'accord collectif, l’employeur peut mettre en place le travail de nuit avec l'autorisation de l'inspecteur de travail.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-02-22Question-réponsetext/xmlF35344https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033020193/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033471058/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033020142/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033020125/FrisPartOf N492France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationConditions de travail dans le secteur privéComment est mis en place le travail de nuit dans l'entreprise ?Travail - FormationSanté, sécurité et conditions de travailConditions de travail dans le secteur privéHygiène, sécurité et conditions de travailObligations de l'employeurObligations du salariéJeunes dans l'entrepriseTravailleur à domicileMédecine du travailCompte professionnel de prévention (C2P)TélétravailTravail de nuitPrincipes générauxJeune de moins de 18 ansPour une salariée enceinteConditions de travail : informations diversesÉvaluation du salariéRèglement intérieur d'une entrepriseConvention collectiveLanceurs d'alerte en entrepriseUtilisation et aménagement des lieux de travailLe travail de nuit est mis en place par accord collectif. En l'absence d'accord collectif, l’employeur peut mettre en place le travail de nuit avec l'autorisation de l'inspecteur de travail.Accord collectifLe recours au travail de nuit doit être exceptionnel.Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.Il doit également être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.L'accord collectif doit préciser les points suivants :Justifications du recours au travail de nuitDéfinition de la période de travail de nuitContreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaireMesures d'amélioration des conditions de travail des salariésMesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formationOrganisation des temps de pauseÀ savoirle médecin du travail est consulté avant la mise place du travail de nuit.Par l'employeurL'employeur doit respecter certaines conditions pour mettre en place le travail de nuit. Il doit consulter l'institution représentative du personnel (délégué syndical ou comité social et économique) si elle existe.Entreprise avec représentants du personnelL'employeur engage des négociations en vue de conclure un accord collectif sur le travail de nuit.S'il ne négocie pas avec les représentants du personnel, l'employeur ne peut pas mettre en place le travail de nuit.Un accord est concluL'accord collectif doit préciser les points suivants :Justifications du recours au travail de nuitDéfinition de la période de travail de nuitContreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaireMesures d'amélioration des conditions de travail des salariésMesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formationOrganisation des temps de pauseAucun accord n'est concluL'employeur doit engager des négociations. Il doit transmettre une demande à l'inspecteur du travail pour obtenir son autorisation.Engagement des négociationsL'employeur doit engager des négociations loyales et sérieuses. C'est le cas si l'employeur respecte les dispositions suivantes :Convocation des organisations syndicales représentatives dans l'entrepriseFixation du lieu et du calendrier de négociationCommunication de toutes les informations nécessaires à la négociationRéponse aux propositions éventuellesÀ noterl'engagement des négociations doit avoir lieu dans les 12 mois précédant la demande.Que doit comporter la demande ?La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :Contraintes nécessitant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité socialeExistence de contreparties et de temps de pausePrise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariésL'employeur doit transmettre la demande à la DDETS pour la mise en place du travail de nuit. La demande doit être accompagnée de l'avis des représentants du personnel à l'inspecteur du travail.Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)direccte_utDécision de l'inspecteur du travailL'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel.S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée.Contestation de la décisionUn recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit.Ce recours est porté devant le directeur régional de la Dreets dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision sur le travail de nuit.Entreprise sans représentants du personnelLa demande d'autorisation d'affectation de travailleurs à des postes de nuit doit être présentée à l'inspecteur du travail.Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)direccte_utQue doit comporter la demande ?La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :Contraintes nécessitant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité socialeExistence de contreparties et de temps de pausePrise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité et des salariésLa demande doit être accompagnée d'un document attestant que les salariés ont été informés de la mise en place du travail de nuit.Décision de l'inspecteur du travailL'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel.S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée.Contestation de la décisionUn recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit au sein de l'entreprise.Ce recours est porté devant le directeur régional de la Dreets dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision relative sur le travail de nuit.À savoirle médecin du travail est consulté avant la mise place du travail de nuit.Travail de nuit du salarié du secteur privéTravail - FormationCode du travail : articles L3122-1 à L3122-14Travail de nuitCode du travail : articles R3122-9 et R3122-10Travail de nuit mis en place par l'employeurCode du travail : articles L3122-15 à L3122-19Champ de la négociation collectiveCode du travail : articles L3122-20 à L3122-24En l'absence d'accord collectifDreetsDirection régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)