<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F35308" type="Fiche d'information" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Procédure simplifiée "famille accompagnante"</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Étranger - Europe</dc:subject><dc:description>Vous êtes un étranger non européen et vous avez une carte de séjour "passeport-talent"ou "mention ICT " ou un certificat de résidence d'un an pour Algérien mention "scientifique" en France ? Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante. Nous vous expliquons la procédure à suivre.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2022-06-07</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F35308</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771632, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771610/#LEGISCTA000042776733, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771622/#LEGISCTA000042776721, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043472320</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N11165</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19804">Étranger - Europe</Niveau><Niveau ID="N11165">Installation en France d'une famille étrangère</Niveau><Niveau ID="F35308" type="Fiche d'information">Procédure simplifiée "famille accompagnante"</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19804"><Titre>Étranger - Europe</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20306">Étranger en France</SousThemePere><DossierPere ID="N11165"><Titre>Installation en France d'une famille étrangère</Titre><Fiche ID="F11166">Regroupement familial</Fiche><Fiche ID="F35308">Procédure simplifiée "famille accompagnante"</Fiche><Fiche ID="F2653">Installation de la famille d'un européen</Fiche><Fiche ID="F35158">Réunification familiale</Fiche></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Vous êtes un étranger non européen et vous avez une carte de séjour "passeport-talent"ou "mention ICT " ou un certificat de résidence d'un an pour Algérien mention "scientifique" en France ? Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée <Expression>famille accompagnante</Expression>. Nous vous expliquons la procédure à suivre.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Vous avez une carte de séjour mention "passeport talent"</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée <Expression>famille accompagnante</Expression> et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial.</Paragraphe><Paragraphe>Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une <LienInterne LienPublication="F35792" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille</LienInterne>.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Vous avez une carte de séjour mention "ICT"</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous avez une carte de séjour portant la mention "salarié détaché ICT", "salarié détaché mobile ICT", "stagiaire ICT" ou "stagiaire mobile ICT".</Paragraphe><Paragraphe>Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée <Expression>famille accompagnante</Expression>.</Paragraphe><Paragraphe>La « <MiseEnEvidence>famille accompagnante</MiseEnEvidence> » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.</Paragraphe><Paragraphe>Ils doivent obtenir un <LienInterne LienPublication="F16162" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">visa de long séjour</LienInterne> auprès du consulat de France de leur pays de résidence.</Paragraphe><Paragraphe>Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.</Paragraphe><Paragraphe>Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.</Paragraphe><Paragraphe>Documents à fournir</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité</Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) </Paragraphe><Paragraphe>ou attestation consulaire avec photo</Paragraphe><Paragraphe>ou carte d’identité avec photo</Paragraphe><Paragraphe>ou carte consulaire avec photo</Paragraphe><Paragraphe>ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo</Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="F33052" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">Justificatif de domicile</LienInterne> datant de moins de 6 mois</Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>3 <LienInterne LienPublication="F10619" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">photos</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).</Paragraphe><Paragraphe>Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez <LienInterne LienPublication="R62705" type="Outil de recherche" audience="Particuliers">localiser un service photo et signature numériques</LienInterne>.</Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)</Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)</Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Où s'adresser ?</Paragraphe><OuSAdresser ID="R2" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Préfecture</Titre><PivotLocal>prefecture</PivotLocal><RessourceWeb URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/><Source ID="R30603">Ministère chargé de l'intérieur</Source></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R14145" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Sous-préfecture</Titre><PivotLocal>sous_pref</PivotLocal><RessourceWeb URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/><Source ID="R30603">Ministère chargé de l'intérieur</Source></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R42203" type="Local personnalisable"><Titre>Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour</Titre><PivotLocal>paris_ppp_titre_sejour</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/titres-de-sejour-nous-contacter"/></OuSAdresser><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.</Paragraphe></Attention><Paragraphe>Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle <Expression>salarié détaché ICT</Expression><Expression> (famille), salarié détaché mobile ICT (famille), stagiaire ICT (famille) ou stagiaire mobile ICT (famille).</Expression></Paragraphe><Paragraphe>La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Vous avez un certificat de résidence d'1 an pour Algérien mention "scientifique"</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée <Expression>famille accompagnante</Expression>.</Paragraphe><Paragraphe>La « <MiseEnEvidence>famille accompagnante</MiseEnEvidence> » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.</Paragraphe><Paragraphe>Ils doivent obtenir un <LienInterne LienPublication="F16162" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">visa de long séjour</LienInterne> auprès du consulat de France de leur pays de résidence.</Paragraphe><Paragraphe>Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.</Paragraphe><Paragraphe>Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.</Paragraphe><Paragraphe>Documents à fournir</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité</Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) </Paragraphe><Paragraphe>ou attestation consulaire avec photo</Paragraphe><Paragraphe>ou carte d’identité avec photo</Paragraphe><Paragraphe>ou carte consulaire avec photo</Paragraphe><Paragraphe>ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo</Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="F33052" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">Justificatif de domicile</LienInterne> datant de moins de 6 mois</Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>3 <LienInterne LienPublication="F10619" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">photos</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).</Paragraphe><Paragraphe>Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez <LienInterne LienPublication="R62705" type="Outil de recherche" audience="Particuliers">localiser un service photo et signature numériques</LienInterne>.</Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)</Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)</Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Où s'adresser ?</Paragraphe><OuSAdresser ID="R2" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Préfecture</Titre><PivotLocal>prefecture</PivotLocal><RessourceWeb URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/><Source ID="R30603">Ministère chargé de l'intérieur</Source></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R14145" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Sous-préfecture</Titre><PivotLocal>sous_pref</PivotLocal><RessourceWeb URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/><Source ID="R30603">Ministère chargé de l'intérieur</Source></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R42203" type="Local personnalisable"><Titre>Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour</Titre><PivotLocal>paris_ppp_titre_sejour</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/titres-de-sejour-nous-contacter"/></OuSAdresser><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.</Paragraphe></Attention><Paragraphe>Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent un certificat de résidence d'un an portant la mention <Expression>« vie privée et familiale ».</Expression></Paragraphe><Paragraphe>Cette carte donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.</Paragraphe></Chapitre></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771632" ID="R35085"><Titre>Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-30 à L421-33</Titre><Complement>Stagiaire ICT (famille)</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771610/#LEGISCTA000042776733" ID="R34896"><Titre>Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-22 à L421-25</Titre><Complement>Passeport talent (famille)</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771622/#LEGISCTA000042776721" ID="R45931"><Titre>Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L421-26 à L421-29</Titre><Complement>Salarié détaché ICT (famille)</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043472320" ID="R59272"><Titre>Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10</Titre><Complement>Liste des pièces à fournir</Complement></Reference></Publication>