Prime au rétrofit électrique : règles en 2022Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéCette page indique les règles de l'aide dite prime au rétrofit électrique en 2022.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-05-02Fiche pratiquetext/xmlF35285https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000031748203, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000031748217, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041938774, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041780558, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-23163QE.htmFrisPartOf N18131France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéMesures antipollutionPrime au rétrofit électrique : règles en 2022Transports - MobilitéMesures antipollutionPrime à la conversion voiture, camionnette, 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteurVoitureCamionnette2 ou 3 roues ou quadricycle à moteurRègles du 28 avril au 31 décembre 2022Prime à la conversion véloVéloRègles du 15 août au 28 décembre 2022Règles jusqu'au 14 août 2022Bonus écologique voiture, camionnette, 2, 3 roues, quadricycle à moteurVoitureCamionnette2 ou 3 roues ou quadricycle à moteurRègles en 2022 pour une voiture ou une camionnetteRègles en 2022 pour un 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteurBonus écologique véloVéloRègles du 15 août au 28 décembre 2022Règles jusqu'au 14 août 2022Prime au rétrofitVoitureCamionnette2 ou 3 roues ou quadricycle à moteurRègles en 2022Autres dispositifs contre la pollution de l'airMalus automobile 2023Malus au poids 2023Vignette Crit'AirPrime au rétrofitCette page indique les règles de l'aide dite prime au rétrofit électrique en 2022.Les règles sont différentes en 2023.VoitureQuelles conditions ?Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique, vous devez remplir les conditions suivantes :Être majeurAvoir votre domicile en FranceAvoir fait transformer le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilitéAvoir acheté votre véhicule depuis au moins 1 anNe pas le vendre dans l'année suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kmQuel montant ?Le montant varie selon votre revenu fiscal de référence.Revenu fiscal de référence ⩽ 13 489 € par partLe montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de 5 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travailLa distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 kmRevenu fiscal de référence > 13 489 € par partLe montant de l'aide est fixé à 2 500 €.Comment faire la demande ?Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.CamionnetteQuelles conditions ?Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique, vous devez remplir les conditions suivantes :Être majeurAvoir votre domicile en FranceAvoir fait transformer le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilitéAvoir acheté votre véhicule depuis au moins 1 anNe pas le vendre dans l'année suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kmQuel montant ?Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €Comment faire la demande ?Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.2, 3 roues ou quadricycle à moteurQuelles conditions ?Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique, vous devez remplir les conditions suivantes :Être majeurAvoir votre domicile en FranceAvoir fait transformer le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilitéAvoir acheté votre véhicule depuis au moins 1 anNe pas le vendre dans l'année suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kmQuel montant ?Le montant est fixé à 1 100 €.Comment faire la demande ?Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.Bonus écologique (voiture ou camionnette)Transports - MobilitéBonus écologique (2,3 roues ou quadricycle à moteur)Transports - MobilitéVignette Crit'AirTransports - MobilitéCode de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1Conditions d'attribution (article D251-3-1)Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13Montant (article D251-8-2)Décret n°2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluantsArrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustibleRéponse ministérielle du 11 août 2020 relative à l'homologation des véhicules thermiques convertis en véhicule électriquesTout savoir sur le rétrofit électriqueMinistère chargé de l'environnementJe change ma voitureMinistère chargé de l'environnementPrime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2022Ministère chargé de l'environnementCar Labelling AdemeAgence de la transition écologique (Ademe)Véhicule de classe IVéhicule dont la masse de référence est inférieure ou égale à 1 305 kg. Pour savoir si le véhicule est de classe 1, consultez le champ G de la carte grise du véhicule et ajoutez 25 kg.Règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6)Véhicule de classe IIVéhicule dont la masse de référence est entre 1 305 et 1760 kg. Pour savoir si le véhicule est de classe II, consultez le champ G de la carte grise du véhicule et ajoutez 25 kg.Règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6)Véhicule de classe IIIVéhicule dont la masse de référence est égale ou supérieure à 1 761 kg. Pour savoir si le véhicule est de classe III, consultez le champ G de la carte grise du véhicule et ajoutez 25 kg.Règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6)Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?