Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroportsDirection de l'information légale et administrativeLogementLe diagnostic Bruit est un document obligatoire pour toute vente ou location d'un bien immobiliers situé dans une zone d'exposition au bruit d'aéroport.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-03-07Fiche pratiquetext/xmlF35266https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785320/FrisPartOf N20591France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementDiagnostic immobilierDiagnostic immobilier sur les bruits des aéroportsLogementProtection et sécurité de l'habitatDiagnostic immobilierAudit énergétique en cas de vente d'un logement dit « passoire thermique »Diagnostic de performance énergétiqueConstat de risque d'exposition au plombÉtat d'amianteÉtat relatif à la présence de termitesÉtat de l'installation intérieure de gazÉtat de l'installation intérieure d'électricitéÉtat de l'installation d'assainissement non collectifÉtat des risques et pollutionsDiagnostic BruitCarnet d'information du logementLe diagnostic Bruit (ou État des nuisances sonores aériennes) est un document obligatoire pour toute vente ou location d'un bien immobilier situé dans une zone dite d'exposition au bruit d'aéroport. Ce document permet d'informer le futur acquéreur ou locataire de l'existence de nuisances sonores aériennes.Les règles diffèrent selon que vous êtes vendeur ou bailleur.VendeurLe diagnostic Bruit est un document qui permet de faire connaître au futur acquéreur l'existence de nuisances sonores aériennes. Vous devez réaliser ce diagnostic si le bien immobilier que vous voulez vendre est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports. Le diagnostic n'a qu'une valeur informative. Mais s'il n'est pas fourni, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal.De quoi s'agit-il ?Le diagnostic Bruit est un document qui permet d'informer le futur acquéreur de l'existence de nuisances sonores aériennes.Vous devez réaliser un diagnostic Bruit si le bien immobilier que vous voulez vendre est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports.Pour le savoir, vous devez consulter le plan d'exposition au bruit (PEB) sur un service d'information en ligne :Consulter les plans d'exposition au bruit (PEB) des aéroportsMinistère chargé de l'environnementVous pouvez également contacter la mairie pour en avoir connaissance.MairiemairieÀ savoirvous pouvez bénéficier d'une aide financière pour insonoriser votre logement si vous respectez certains critères.Quels sont les biens concernés ?Les biens concernés par le diagnostic Bruit sont les suivants :Immeuble d'habitation (maison...) ou mixte (professionnel et habitation)Terrain constructibleComment le réaliser ?Vous devez remplir un formulaire :État des nuisances sonores aériennesDirection générale de l'aviation civile (DGAC)Notice - État des nuisances sonores aériennesVous devez annexer ce formulaire au dossier de diagnostic technique (DDT).Vous devez joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.Quelles sont les sanctions possibles en cas de non respect de l'obligation ?Pour vous-mêmeVotre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou des dommages et intérêts.Pour le notaireLa responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal et obtenir des dommages et intérêts.BailleurLe diagnostic Bruit est un document qui permet de faire connaître au futur locataire l'existence de nuisances sonores aériennes. Vous devez réaliser ce diagnostic si le bien immobilier que vous voulez louer est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports. Le diagnostic Bruit n'a qu'une valeur informative. Cependant, s'il n'est pas fourni, le locataire peut faire un recours devant le tribunal.De quoi s'agit-il ?Le diagnostic Bruit est un document qui permet d'informer le futur locataire de l'existence de nuisances sonores aériennes.Vous devez réaliser le diagnostic Bruit si le bien immobilier que vous voulez louer est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports.Pour le savoir, vous devez consulter le plan d'exposition au bruit (PEB) sur un service d'information en ligne :Consulter les plans d'exposition au bruit (PEB) des aéroportsMinistère chargé de l'environnementVous pouvez également contacter la mairie pour en avoir connaissance.MairiemairieÀ savoirvous pouvez bénéficier d'une aide financière pour insonoriser votre logement si vous respectez certains critères.Quels sont les biens concernés ?Les biens concernés par le diagnostic Bruit sont les suivants :Immeuble d'habitation (maison...) ou mixte (professionnel et habitation)Terrain constructibleComment le réaliser ?Vous devez remplir un formulaire :État des nuisances sonores aériennesDirection générale de l'aviation civile (DGAC)Notice - État des nuisances sonores aériennesVous devez annexer ce formulaire au dossier de diagnostic technique (DTT).Vous devez joindre ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail.Quelles sont les sanctions possibles en cas de non respect de l'obligation ?Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.Diagnostic immobilierLogementAide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroportLogementMairiemairieAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code de l'urbanisme : article L112-11Diagnostic BruitÉtat des nuisances sonores aériennesDirection générale de l'aviation civile (DGAC)Notice - État des nuisances sonores aériennesConsulter les plans d'exposition au bruit (PEB) des aéroportsMinistère chargé de l'environnementGéoportailMinistère chargé de l'environnementDiagnostics immobiliers : des modifications dès le 1er juin 2020Institut national de la consommation (INC)Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiPeut-on forcer un propriétaire à faire insonoriser son logement ?Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?J'achète un logement