Qu'est-ce qu'une section syndicale ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationUn syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise s'il compte au moins 2 adhérents.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-11-17Question-réponsetext/xmlF35261https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019353709, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189504, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019353703/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189506, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019353505/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195670/FrisPartOf N518France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationReprésentation du personnel dans l'entrepriseQu'est-ce qu'une section syndicale ?Travail - FormationRelations individuelles et collectives de travailReprésentation du personnel dans l'entrepriseComité social et économique (CSE)Délégué syndicalReprésentant de la section syndicale (RSS)Lorsque le syndicat n'a pas obtenu au moins 10 % des suffrages au 1er tour des dernières élections du CSE dans l'entreprise, il n'est pas représentatif.Le syndicat peut toutefois créer une section syndicale s'il possède au moins 2 adhérents dans l'entreprise.Pour constituer une section syndicale, le syndicat doit respecter au moins une des conditions suivantes :Être affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnelRespecter les valeurs républicaines et d'indépendance et avoir une ancienneté dans le champ professionnel et géographique de l'entreprise d'au moins 2 ansLa section syndicale, par l'intermédiaire des salariés adhérents, défend les droits et intérêts des salariés qu'elle représente.Elle agit dans le respect des attributions du délégué syndical ou, si le syndicat n'est pas représentatif, du représentant de la section syndicale (RSS).La situation varie selon le nombre de salariés dans l'entreprise.Moins de 200 salariésUn accord d'entreprise définit les conditions d'utilisation des outils numériques par le syndicatPour exercer ses missions, le syndicat :Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entrepriseAffiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travailUtilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicauxOrganise des réunions (une fois par mois)L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.Autre casPour exercer ses missions, le syndicat :Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entrepriseAffiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travailMet à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entrepriseOrganise des réunions (une fois par mois)L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.200 à 499 salariésUn accord d'entreprise définit les conditions d'utilisation des outils numériques par le syndicatPour exercer ses missions, le syndicat :Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entrepriseAffiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travailUtilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicauxOrganise des réunions (une fois par mois).L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.Autre casPour exercer ses missions, le syndicat :Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entrepriseAffiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travailMet à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entrepriseOrganise des réunions (une fois par mois).L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.500 à 999 salariésSyndicat représentatif dans l'entrepriseUn accord d'entreprise définit les conditions d'utilisation des outils numériques par le syndicatPour exercer ses missions, le syndicat :Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entrepriseAffiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travailUtilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicauxOrganise des réunions (une fois par mois)Dispose d'un crédit de 12 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entrepriseL'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.Autre casPour exercer ses missions, le syndicat :Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entrepriseAffiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travailMet à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entrepriseOrganise des réunions (une fois par mois)Dispose d'un crédit de 12 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entrepriseL'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.Syndicat non représentatif dans l'entrepriseUn accord d'entreprise définit les conditions d'utilisation des outils numériques par le syndicatPour exercer ses missions, le syndicat :Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entrepriseAffiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travailUtilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicauxOrganise des réunions (une fois par mois)L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.Autre casPour exercer ses missions, le syndicat :Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entrepriseAffiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travailMet à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entrepriseOrganise des réunions (une fois par mois)L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.1000 salariés et plusSyndicat représentatif dans l'entrepriseUn accord d'entreprise définit les conditions d'utilisation des outils numériques par le syndicatPour exercer ses missions, le syndicat :Collecte des cotisations syndicales à l'intérieur de l'entrepriseAffiche et diffuse des documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travailUtilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicauxOrganise des réunions (une fois par mois)Dispose d'un crédit de 18 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entrepriseL'employeur met à disposition de chaque section syndicale constituée par un syndicat représentatif dans l'entreprise ou l'établissement un local.Ce local est aménagé et doté du matériel nécessaire à son bon fonctionnement.Les modes d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur.Autre casPour exercer ses missions, le syndicat :Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entrepriseAffiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travailMet à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entrepriseOrganise des réunions (une fois par mois)Dispose d'un crédit de 18 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entrepriseL'employeur met à disposition de chaque section syndicale constituée par un syndicat représentatif dans l'entreprise ou l'établissement un local.Ce local est aménagé et doté du matériel nécessaire à son bon fonctionnement.Les modes d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur.Syndicat non représentatif dans l'entrepriseUn accord d'entreprise définit les conditions d'utilisation des outils numériques par le syndicatPour exercer ses missions, le syndicat :Collecte des cotisations syndicales à l'intérieur de l'entrepriseAffiche et diffuse des documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travailUtilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicauxOrganise des réunions (une fois par mois)L'employeur met à disposition de chaque section syndical un panneau d'affichage.L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales constituées par un syndicat non représentatif dans l'entreprise ou l'établissement un local commun pour l'exercice de leurs missions.Autre casPour exercer ses missions, le syndicat :Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entrepriseAffiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travailMet à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entrepriseOrganise des réunions (une fois par mois)L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales constituées par un syndicat non représentatif dans l'entreprise ou l'établissement un local commun pour l'exercice de leurs missions.Code du travail : article L2142-1Création d'une section syndicaleCode du travail : articles L2142-3 à L2142-7Affichage et diffusion des communications syndicalesCode du travail : articles L2142-8 à L2142-9Local syndicalCode du travail : articles L2142-10 et L2142-11Réunions syndicalesCode du travail : article L2121-1Critères de représentativité du syndicatCode du travail : articles L2143-13 à L2143-19Crédit d'heures section syndicaleCSEComité social et économique