Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?Direction de l'information légale et administrativeLogementSi votre logement est squatté, il faut engager des démarches pour obtenir l'expulsion ou l'évacuation forcée des squatteurs.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-02-04Question-réponsetext/xmlF35254https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025026032, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030776820/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071164/LEGISCTA000038274599, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039623629/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410764/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028808273/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042655744/, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-5989QE.htm, https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180203261.htmlFrisPartOf N19424France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : obligations du locataireQue faire quand des squatteurs occupent un logement ?LogementLocation immobilièreLocation immobilière : obligations du locataireDépenses locativesLoyerChargesImpayés et expulsionAssurance habitationUsage du logementTravaux et jouissance des lieuxEntretien et réparationsSquatter est le fait d'entrer dans un lieu par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre, ...) ou par tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans l'autorisation de son propriétaire.Si votre logement est squatté, il faut engager des démarches pour obtenir l'expulsion ou l'évacuation forcée des squatteurs.Attentiondans le cas d'un logement inhabitable (garage, local qui n'est pas à usage d'habitation, terrain), les démarches à accomplir sont différentes. Ces démarches ne sont pas présentées sur cette page.Le squatteur peut être puni :d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende pour être entré dans le logementet d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende pour avoir occupé ce logement.À savoirun locataire qui se maintient dans le logement après la fin du bail et sans l'accord du propriétaire n'est pas un squatteur. Il en est de même de la personne qui refuse de quitter les lieux après y avoir été hébergée par la personne qui y vit.Il n'est pas possible de forcer par soi-même les squatteurs à libérer le logement. Il faut faire les démarches pour obtenir leur expulsion ou leur évacuation forcée.Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s'applique pas. Leur expulsion ou évacuation forcée peut avoir lieu quelle que soit la période de l'année.À noteril est possible d'obtenir gratuitement conseil auprès d'un avocat.Procédure accélérée : évacuation forcéePour obtenir l'évacuation forcée des squatteurs, la personne dont le logement est squatté (ou une personne agissant pour elle) doit :Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerieProuver que le logement est son domicile, par exemple à l'aide de factures, de documents fiscaux, d'une attestation fournie par un voisinFaire constater par un officier de police judiciaire que le logement est squattéÀ savoirle logement squatté peut être une résidence principale ou une résidence secondaire.Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerieIl faut ensuite demander au préfet de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement. Il est possible de prendre un avocat pour qu'il rédige la demande au préfet.Le préfet rend sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande.À savoiren cas de refus, le préfet en indique le motif.La mise en demeure est :notifiée aux squatteurs, qui ont au minimum 24 heures pour quitter le logementaffichée en mairie et sur l'immeuble concernénotifiée au demandeur (facultatif).Si les squatteurs n'ont pas libéré les lieux dans le délai fixé par le préfet, le préfet doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si l'auteur de la demande s'y est opposé. La trêve hivernale ne s'applique pas dans le cas de squatteurs.À noteril est possible de contacter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il réalise un constat, vous donne des conseils juridiques et vous aide à mettre en œuvre cette procédure. Les honoraires du commissaire de justice sont libres et sont à votre charge. Le commissaire de justice doit vous remettre un devis personnalisé avant le début de son intervention.Procédure devant le juge : expulsionLe propriétaire du logement squatté doit :Prendre un avocat qui saisira le juge (il s'agit de demander au juge d'autoriser l'expulsion des squatteurs et de les condamner à payer au propriétaire une indemnité d'occupation des lieux)Prouver que le logement lui appartient (titre de propriété, documents fiscaux, factures, ...).Prouver que le logement est squatté. Pour cela, il est recommandé de charger un commissaire de justice de se rendre sur les lieux pour dresser un constat et identifier si possible au moins un des squatteurs (en les interrogeant, en relevant leur nom sur la boîte aux lettres, ...).Avocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxL'avocat doit saisir en référé le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement squatté.À savoirsi aucun squatteur n'est connu (situation très rare), l'avocat peut saisir le juge par requête.Un commissaire de justice doit ensuite transmettre aux squatteurs une convocation à l'audience (assignation).À noterlors de l'audience, le propriétaire a le droit d'obtenir l'expulsion des squatteurs, sans entrer dans une discussion sur le droit au respect de leur vie privée et familiale, ni de leur droit à occuper un logement décent.Les squatteurs doivent être informés du jugement rendu par le juge au moyen d'une signification.Si les squatteurs ne quittent pas le logement dans le mois qui suit la signification, il faut qu'un commissaire de justice leur délivre un commandement de quitter les lieux.Dès que le commissaire de justice a délivré le commandement de quitter les lieux, les squatteurs doivent quitter le logement, ils ne peuvent bénéficier d'aucun délai.Dans le cas où les squatteurs resteraient dans le logement, le commissaire de justice doit demander au préfet le concours de la force publique pour les expulser du logement. La trêve hivernale ne s'applique pas dans le cas de squatteurs.AvocatJusticeHuissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)JusticePermanence juridiquepermanence_juridiqueMinistère chargé de la justicePoint-justiceMinistère chargé de la justiceMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceAvocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxCommissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)huissier_justiceAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code des procédures civiles d'exécution : articles L412-1 à L412-8Délais d'expulsion : L412-1 et Trêve hivernale : L412-6Code pénal : article 226-4Domicile : Sanctions pour le squatteurCode de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8Compétence du juge des contentieux de la protection : article L213-4-3Code de procédure civile : article 812RequêteCode de procédure civile : article 493RequêteCode des procédures civiles d'exécution : article L411-1Audience et commandement de quitter les lieuxLoi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable : article 38Évacuation forcéeRéponse ministérielle du 11 septembre 2018 relative à l'évacuation forcée de squatteursRéponse ministérielle du 19 juillet 2018 relative à l'évacuation forcée de squatteursTrêve hivernalePériode pendant laquelle il n'est pas possible d'expulser le locataire qui n'a pas de solution de relogement, même lorsqu'un jugement définitif d'expulsion a été rendu à son encontre. L'expulsion doit être reportée après la fin de la trêve hivernale. Généralement, la trêve hivernale va du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante.Mise en demeureActe par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.Code civil : article 1344NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalAssignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridictionSignificationActe par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Comment consulter gratuitement un avocat ?Quand s'applique la trêve hivernale ?