Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéVous avez reçu un avis d'infraction routière et vous contestez l'amende ? Vous n'êtes pas d'accord avec votre solde de points du permis de conduire ? Vous n'avez pas récupéré vos points après un stage de sensibilisation ? Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice "Faire un recours en ligne" ou sélectionnez votre situation sur cette page.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-03-07Question-réponsetext/xmlF35218https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045269172FrisPartOf N18918France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéInfractions routièresPermis de conduire à points : comment faire une réclamation ?Transports - MobilitéInfractions routièresRègles de sécurité routièreVitesseStupéfiantsAlcoolémieÉquipements obligatoiresVoitureMoto, scooter, 3 roues à moteur...VéloStationnementStationnement gênant, dangereux, abusifStationnement non payé (forfait post-stationnement)AmendesInterpellation après interception du véhiculeContrôle automatisé (radar)Sanctions concernant le permis de conduireBarème des points retirés par infractionRécupération des pointsStage de récupération des pointsRétention du permisInvalidation (solde à zéro)Suspension administrativeSuspension judiciaireAnnulation judiciaireSanctions concernant le véhiculeImmobilisation d'un véhiculeConfiscation du véhiculeMise en fourrière d'un véhiculeVous avez reçu un avis d'infraction routière et vous contestez l'amende ? Vous n'êtes pas d'accord avec votre solde de points du permis de conduire ? Vous n'avez pas récupéré vos points après un stage de sensibilisation ? Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice "Faire un recours en ligne" ou sélectionnez votre situation sur cette page.Faire un recours en ligne concernant le permis de conduireMinistère chargé de l'intérieurComment contester une amende ?Votre véhicule a été flashé par un radarVous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été flashé (contrôle automatisé par radar).Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligneMinistère chargé de l'intérieurPermet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.Votre véhicule a été interceptéVous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été intercepté.Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligneMinistère chargé de l'intérieurPermet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.Vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un véhicule d'entrepriseVous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un véhicule d'entreprise.Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligneMinistère chargé de l'intérieurPermet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.Votre véhicule a été volé, détruit, vendu ou vous êtes victime d'une usurpation de plaquesVous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été volé, détruit, vendu ou vous êtes victime d'une usurpation de plaques.Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligneMinistère chargé de l'intérieurPermet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.Comment déclarer une usurpation d'identité ?Si vous avez été victime d'une usurpation d'identité, vous pouvez faire une réclamation auprès du ministère de l'intérieur.Vous pouvez faire la réclamation en ligne ou par courrier.Joignez à votre réclamation la copie du jugement reconnaissant l'usurpation d'identité et mentionnant les infractions concernées.Si vous n'avez pas de jugement, vous devez porter plainte avant de faire une réclamation.En ligneFaire un recours en ligne concernant le permis de conduireMinistère chargé de l'intérieurPar courrierMinistère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduirePar courrierMinistère de l’intérieurBureau national des droits à conduirePlace Beauvau75800 Paris Cedex 08Comment contester un retrait de points ?En cas de retrait de points, vous recevez un courrier pour vous en informer.Le verso de la lettre vous indique comment faire un recours.Vous pouvez avoir perdu une partie de vos points ou tous vos points (invalidation du permis).Dans les 2 cas, vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif.Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.En ligneFaire un recours en ligne concernant le permis de conduireMinistère chargé de l'intérieurPar courrierMinistère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduirePar courrierMinistère de l’intérieurBureau national des droits à conduirePlace Beauvau75800 Paris Cedex 08Pour connaître le solde de points sur votre permis, utilisez le téléservice Télépoints.Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)Ministère chargé de l'intérieurLe numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral.Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.À savoirle système du permis à points concerne tous les permis, quelle que soit la date d'obtention.Comment récupérer les points après un stage de sensibilisation ?Si vous avez perdu des points sur votre permis, vous pouvez les récupérer en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière sous conditions.Ce stage permet de récupérer jusqu'à 4 points par an.Vous pouvez faire un stage maximum par an.ExempleSi vous faites un stage du 1er au 2 décembre 2021, vous pourrez faire un nouveau stage à partir du 1er décembre 2022.L'organisme où vous avez suivi le stage transmet votre attestation de stage au service chargé de son instruction dans un délai de 15 jours.La reconstitution des points prend effet lorsque ce service enregistre l'attestation de stage, dans un délai d'1 mois suivant la réception de l'attestation de stage.Vous recevez un mail ou un courrier pour vous en informer.Pour vous assurer de la prise en compte du stage, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints.Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)Ministère chargé de l'intérieurLe numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral.Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.Si vous n'êtes pas d'accord avec votre solde des points, vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier.En ligneFaire un recours en ligne concernant le permis de conduireMinistère chargé de l'intérieurPar courrierMinistère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduirePar courrierMinistère de l’intérieurBureau national des droits à conduirePlace Beauvau75800 Paris Cedex 08Comment contester une suspension administrative du permis ?Consultez la décision de suspension administrative du permis de conduire pour connaître les voies et délais de recours.Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif.Comment contester une suspension ou une annulation judiciaire du permis ?Consultez la décision de suspension judiciaire ou d'annulation judiciaire du permis pour connaître les voies et délais de recours.La procédure est différente si le procès s'est déroulé devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.Comment signaler une erreur sur le permis de conduire ?En cas d'erreur sur le titre que vous venez de recevoir, signalez-le en ligne sur le site de l'ANTS.Signaler une erreur sur un permis de conduire reçu il y a moins de 6 moisAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Accessible avec vos identifiants ANTS ou via FranceConnect.Préparez un exemplaire recto/verso photographié ou numérisé de votre permis de conduire.Dans le menu proposé, choisir : "Je souhaite signaler une erreur sur mon permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois".Vous pouvez joindre tout document justificatif pour faire corriger la ou les erreurs constatée(s).Paiement de l'amende forfaitaire après un contrôle radarTransports - MobilitéInterception du véhicule pour contravention : paiement de l'amende forfaitaireTransports - MobilitéRetrait et récupération de pointsTransports - MobilitéRetrait de tous les points : invalidation du permisTransports - MobilitéStage de récupération des pointsTransports - MobilitéSuspension administrative du permisTransports - MobilitéSuspension judiciaire du permisTransports - MobilitéAnnulation judiciaire du permisTransports - MobilitéPorter plainteJusticeArrêté du 14 février 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recours.permisdeconduire »Faire un recours en ligne concernant le permis de conduireMinistère chargé de l'intérieurAvis d'amende forfaitaire : contestation en ligneMinistère chargé de l'intérieurConsultez votre dossier d'infractionMinistère chargé de l'intérieurTélérecours citoyens (recours devant le juge administratif)Conseil d'ÉtatPermis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)Ministère chargé de l'intérieurPayer son amende en ligne sur amendes.gouv.frMinistère chargé des financesDemande de photographie en cas d'amende radarMinistère chargé de l'intérieurSignaler une erreur sur un permis de conduire reçu il y a moins de 6 moisAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreIdentification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou AlicemANTSAgence nationale des titres sécurisésSolde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?Retrait de permis : quelles sont les règles ?Comment signaler une erreur sur votre permis de conduire ?Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ?Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ?Comment savoir si j'ai un PV après un flash radar ?Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?