Étranger en France : carte de séjour temporaire - stagiaire (mobile) ICTDirection de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeSi vous êtes étranger non européen et venez en France pour faire un stage dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous devez entrer en France avec un visa de long séjour stagiaire ICT ou stagiaire mobile ICT. Ce visa doit être valable pour la durée du stage. La durée totale de votre séjour en France est d'1 an maximum.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-01Fiche pratiquetext/xmlF35178https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771632, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801070/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771934/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801362/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801402/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043472320, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772036/FrisPartOf N110France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeTitres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceÉtranger en France : carte de séjour temporaire - stagiaire (mobile) ICTÉtranger - EuropeÉtranger en FranceTitres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceCarte de séjourCarte de séjour "vie privée et familiale"Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"Carte de séjour pluriannuelle "générale"Carte de séjour "passeport talent"Carte de séjour "passeport talent (famille)"Carte de séjour "travailleur saisonnier"Carte de séjour "salarié détaché ICT"Carte de séjour "visiteur"Carte de séjour "retraité"Carte de résidentCarte de résidentCarte de résident longue durée - UECarte de résident permanentAutorisations provisoires de séjourParent d'enfant maladeMission de volontariat en FranceCertificat de résidence pour AlgérienCertificat d'un anCertificat de 10 ansCertificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité"Étudiant / Stagiaire étrangerVisa ou carte de séjour "étudiant"Carte de séjour "étudiant - programme de mobilité"Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entrepriseVisa ou carte de séjour "stagiaire"Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT"Carte de séjour "jeune au pair"Document de circulation pour mineur étrangerDocument de circulation pour mineur étrangerTitre d'identité républicain pour mineur étranger né en FranceCarte de séjour pour EuropéenTravailleurÉtudiantRetraité ou inactifMembre de la famille d'un européenPerte de la carte de séjourVol de la carte de séjourÉtudiant / Stagiaire étrangerSi vous êtes étranger non européen et venez en France pour faire un stage dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous devez entrer en France avec un visa de long séjour stagiaire ICT ou stagiaire mobile ICT. Ce visa doit être valable pour la durée du stage. La durée totale de votre séjour en France est d'1 an maximum.De quoi s'agit-il ?La carte de séjour temporaire stagiaire ICT (ou stagiaire mobile ICT) permet de séjourner en France pour effectuer un stage dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe (Intra corporate transfer).Qui est concerné ?Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :Vous avez un VLS-TS stagiaire ICT (ou un titre de séjour " ICT " délivré par un autre pays membre de l'Union européenne, si vous êtes stagiaire mobile ICT)Vous venez en France pour faire un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui vous emploie à l'étrangerVous avez une convention de stage ou un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étrangerVous avez une ancienneté d'au moins 6 mois dans le groupe qui vous emploieSi vous êtes stagiaire mobile ICT et que votre mobilité est inférieure à 90 jours, il n'y aura pas de délivrance d'un titre de séjour en France. En effet, dans ce cas, vous conservez le titre de séjour qui vous a été délivré par le pays membre de l'Union européenne (UE) qui vous a accueilli sous le statut de "stagiaire ICT".Les membres de votre famille peuvent également résider en France avec le titre de séjour délivré par le pays d'accueil de l'UE.À savoird'autres règles s'appliquent si vous êtes algérien. Si vous êtes européen, vous n'avez pas besoin de titre de séjour.Quand et où demander la carte ?Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre VLS-TS auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourparis_ppp_titre_sejourAttentionil n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.Quels sont les documents à fournir ?Stagiaire ICTVisa de long séjour ou titre de séjour en cours de validitéPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France, ou sinon, tout document équivalant dans le droit en vigueur localement datant de plus de 3 moisJustificatif de ressources supérieures ou égales à 1 747,20 € brut par moisJustificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle qui vous accueille en stage appartiennent au même groupe d'entreprisesDiplôme de l'enseignement supérieurStagiaire mobile ICTCarte de séjour stagiaire ICT délivrée par un autre État membre de l'Union européennePasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de FranceOu tout document équivalant dans le droit en vigueur localement datant de plus de 3 moisSi nécessaire, une lettre de mission émanant de votre employeur précisant les conditions de rémunération. Ces conditions doivent correspondre à la nature de l'emploi occupé, la durée de la mission et la localisation de l'établissement ou l'entreprise qui vous accueille.Preuve que vous serez stagiaire et que vous pourrez retourner dans une entité, établie dans un pays tiers, appartenant à la même entreprise ou au même groupe d'entreprises au terme de votre missionJustificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle qui vous accueille en stage appartiennent au même groupe d'entreprisesQuel est le coût de la carte ?Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.Quelle est sa durée de validité ?Le VLS-TS stagiaire (mobile) ICT a une duré de validité égale à la durée du stage.La durée de validité de la carte de séjour temporaire stagiaire(mobile) ICT est d'1 an diminuée de la durée du séjour effectuée avec le VLS-TS.Quel séjour pour votre famille ?Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante :La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.Documents à fournirVisa de long séjour ou titre de séjour en cours de validitéPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)Où s'adresser ?PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourparis_ppp_titre_sejourAttentionil n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour temporaire stagiaire ICT (famille).La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-30 à L421-33Demande de la carte de séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-51 à R421-58Instruction de la demande de la carte de séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15Refus et retrait de la carteCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15Refus et retrait de la carteCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6Renouvellement de la carte de séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10Liste des pièces à fournir : points 20 à 23Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10Droit de timbre à payer et taxesEuropéen (UE + EEE + Suisse)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, SuisseTransfert temporaire intragroupeDétachement temporaire, à des fins professionnelles ou de formation, d'un travailleur étranger vers une entité installée en France faisant partie de l'entreprise (ou du groupe d'entreprises) auquel le travailleur détaché est lié par un contrat de travailUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède