Abus de faiblesseDirection de l'information légale et administrativeJusticeL'abus de faiblesse est le fait d'abuser d'une personne en profitant de son ignorance ou de sa faiblesse physique ou mentale. C'est par exemple la signature d'un document inadapté aux besoins de la personne ou la remise d'une somme importante ayant des conséquences graves sur son patrimoine. Si vous êtes victime, vous pouvez porter plainte pour faire condamner l'auteur des faits et recevoir des dommages-intérêts. Nous vous expliquons quels sont les faits réprimés et vous indiquons les démarches.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2023-02-07Fiche pratiquetext/xmlF35140https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165293/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038311441/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034099781, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289466/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427977/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427773/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136540/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000019016471, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032008380&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032227280/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028748844/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032227087/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032227875/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032227073/FrisPartOf N283France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeVol - Vandalisme - EscroquerieAbus de faiblesseJusticeInfractionsVol - Vandalisme - EscroquerieVolEscroquerieAbus de confianceAbus de faiblesseVandalismeDestruction ou dégradation involontaire d'un bienL'abus de faiblesse est le fait d'abuser d'une personne en profitant de son ignorance ou de sa faiblesse physique ou mentale. C'est par exemple la signature d'un document inadapté aux besoins de la personne ou la remise d'une somme importante ayant des conséquences graves sur son patrimoine. Si vous êtes victime, vous pouvez porter plainte pour faire condamner l'auteur des faits et recevoir des dommages-intérêts. Nous vous expliquons quels sont les faits réprimés et vous indiquons les démarches.Qu'est-ce que l'abus de faiblesse ?Il y a abus de faiblesse quand une personne profite de la vulnérabilité d'une autre pour la conduire à faire un acte contraire à son intérêt.L'auteur de l'infraction a connaissance de l'état de faiblesse et de l'ignorance de sa victime.La vulnérabilité peut être due à son âge, à sa maladie, à son handicap physique ou mental.La victime peut être par exemple un mineur, une personne âgée ou handicapée, une femme enceinte.L'auteur des faits peut aussi exercer des pressions graves et répétées pour manipuler la victime de manière à fausser son jugement.Exemples d'abus de faiblesseL'abus de faiblesse peut prendre des formes variées :Démarchage commercial à domicile ou par téléphone quand le démarcheur profite de la vulnérabilité de la personne. Il en est de même pour les transactions effectuées dans des lieux non appropriés à la vente (parking, hôtel ...).Vente à prix trop bas ou inutile, comme par exemple la souscription d'un abonnement internet par une personne qui n'a pas d'ordinateurTransactions conclues dans l'urgence lorsque la victime n'a pas eu le temps d'avoir un devis (par exemple, serrure bloquée, voiture ou chauffage en panne)Pressions psychologiques exercées sur une personne sous l'emprise d'une secte, de mouvements sectaires ou encore d'un tiers (un voisin, un ami, un membre de la famille,...). Ces pressions doivent la conduire à faire un acte contraire à son intérêt.Remises de sommes d'argent importantes et inhabituelles (virements, chèques, paiement par carte bancaire, retraits bancaires) faites par des personnes particulièrement vulnérables. Il en va de même des procurations injustifiées (le plus souvent les procurations bancaires).Ne pas faire un acte (par exemple, être incité à ne pas refuser une succession déficitaire).Différence avec l'abus de confianceL'abus de faiblesse ne doit pas être assimilé à un abus de confiance.Dans l'abus de confiance, l'auteur des faits détourne les biens ou les fonds de la victime qui lui a accordé sa confiance.Dans l'abus de faiblesse, l'auteur des faits profite de la vulnérabilité de la personne pour la conduire à faire ou s'abstenir de faire un acte qui peut lui être préjudiciable.Quelles sont les conditions concernant la victime d'abus de faiblesse ?La victime ne mesure pas la portée de son engagement et ignore les conséquences de ses actes. Elle est dans l'incapacité de faire face à la pression en raison de sa fragilité.Cette faiblesse peut être due à l'un des éléments suivants :Âge. Par exemple, la personne âgée qui ne mesure pas les conséquences financières de son engagement ou le mineur qui souscrit un contrat sans avoir la capacité juridiqueDéficience physique ou intellectuelle (handicap physique ou mental, maladie)État dépressif durable ou momentané, situation économique, état psychologique, isolement, séparation,...Méconnaissance de la langue qui peut par exemple conduire à une absence de connaissance de la valeur de la monnaieFaible niveau d'instructionQuelles sont les actions dont dispose la victime d'abus de faiblesse ?Si vous êtes victime, vous disposez de plusieurs recours :Soit obtenir la résolution à l'amiable du contrat.Soit, si la démarche à l'amiable n'aboutit pas, obtenir du juge la résolution judiciaire du contrat et d'éventuels dommages et intérêts.Soit porter plainte au pénal. Cette démarche peut aboutir à la condamnation pénale de l'auteur des faits et la réparation de votre préjudice.Résolution à l'amiable du contratLe contrat peut être annulé pour vice de consentement.Vous pouvez demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse.Votre demande d'annulation peut être faite sur papier libre en suivant un modèle :Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesseInstitut national de la consommation (INC)Vous adressez votre demande au professionnel concerné.Si vous demandez l'annulation de l'acte, vous devez rapporter la preuve de l'abus de faiblesse par tout moyen. Il peut s'agir par exemple de la production d'un certificat médical indiquant votre vulnérabilité et votre absence de discernement au moment de l'engagement.Vous pouvez demander l'annulation du contrat frauduleux et la restitution des sommes d'argent qui vous ont été soustraites. Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts en réparation de votre préjudice.À noterSi un document frauduleux a été signé par la victime dans un délai de 2 ans précédant un jugement de mise sous protection judiciaire (curatelle, tutelle...), cet acte peut être réduit ou annulé.Si vous êtes victime, vous avez 5 ans pour demander la nullité de l'acte contesté.En cas de décès de la victime, l'action peut être engagée par ses héritiers, sous certaines conditions.Si vous êtes une victime mineure, le délai de 5 ans court à compter de votre majorité.Si vous êtes un majeur protégé, la prescription de 5 ans court à compter du jugement qui prononce la mesure de tutelle ou de curatelle.Résolution judiciaire du contratVous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander la résolution judiciaire du contrat (éventuellement signé).Vous pouvez également demander des dommages et intérêts.Vous devez prouver que l'abus commis par l'auteur ainsi que ses conséquences sont intentionnels et qu'il connait votre vulnérabilité.Devant le tribunal judiciaire, vous devez être représenté par un avocat sauf dans certains cas.Vous devez saisir le tribunal par assignation ou par requête.Attentionles règles de procédure doivent être respectées pour que le tribunal soit valablement saisi. L'affaire peut ne pas être jugée si le tribunal n'a pas été saisi correctement.Porter plainteSi vous êtes victime, vous pouvez déposer plainte pour abus de faiblesse.Si vous êtes mineur, la plainte sera déposée par votre représentant légal.Si vous êtes sous tutelle, c'est le tuteur qui porte plainte en votre nom. Si vous êtes sous curatelle, votre curateur vous assiste.Sur placeVous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerieLes services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.Pré-plainte en ligneMinistère chargé de l'intérieurPar courrierVous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVotre courrier doit préciser les éléments suivants :Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infractionNom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)Noms et adresses des éventuels témoins de l'infractionDescription et estimation provisoire ou définitive du préjudiceVos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civileVous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreVous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.AttentionVotre plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après la découverte des faits. Si les actes sont répétés, c'est le dernier acte commis qui fera courir ce délai. En cas de découverte tardive de cette infraction, si elle a été dissimulée, le délai ne peut pas excéder 12 ans à compter des faits.Quelle réparation du préjudice pour la victime d'abus de faiblesse ?Si vous êtes victime, vous ou votre représentant pouvez demander la réparation de votre préjudice. Pour cela, vous devez vous constituer partie civile lors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure, et ce jusqu'à l'audience.Vous pouvez demander une ou plusieurs des réparations suivantes :Montant du prix du bien ou de l'argent détournéDommages et intérêts pour la privation de l'objet et pour préjudice moralSomme pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès.Si vous vous constituez partie civile, vous devez chiffrer vos demandes.Quelles sont les peines encourues par l'auteur d'abus de faiblesse ?L'abus de faiblesse peut être puni de 3 ans de prison et d'une amende de 375 000 €. Cette peine peut être assortie d'une interdiction d'exercer si l'infraction a eu lieu dans l'exercice d'une profession.Si l'abus de faiblesse n'est pas démontré, les faits peuvent être qualifiés de pratique commerciale trompeuse. Cela peut être puni de 2 ans de prison et d'une amende de 300 000 €.Lorsque l'abus de faiblesse est commis par le responsable d'une association sectaire, les peines encourues sont de 5 ans de prison et 750 000 € d'amende.Lorsque l'abus de faiblesse est commis par les membres d'une association sectaire en bande organisée, les peines encourues sont portées à 7 ans de prison et 1 000 000 € d'amende.Le complice d'un abus de faiblesse risque la même peine que l'auteur des faits.Abus de confianceJusticeDémarchage à domicile : règles à respecterArgent - Impôts - Consommation116 006 - Numéro d'aide aux victimesFrance VictimesÉcoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.Par téléphone116 006Appel gratuitOuvert 7 jours sur 7 de 9h à 19hLe service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).Par courrielvictimes@france-victimes.frCode pénal : articles 223-15-2 à 223-15-4Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesseCode de procédure pénale : article 15-3PlainteCode de procédure pénale : article 8Délai de prescriptionCode de procédure pénale : article 9-1Délai de prescriptionCode civil : article 414-1Disposition générale sur la validité d'un acteCode civil : article 464Régularité des actes des personnes protégéesCode civil : articles 901 à 911Capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.Code civil : article 2224Prescription en matière civileCode civil : articles 1145 à 1152Report de la prescription (article 1152)Code de la consommation : articles L121-8 à L121-10Pratiques commerciales interditesCode de la consommation : article L122-8Pratiques commerciales trompeusesCode de la consommation : article L132-13Sanctions civilesCode de la consommation : articles L132-14 à L132-15Sanctions pénalesCode de la consommation : articles L132-17 à L132-18Sanctions pénalesAbus de faiblesseInstitut national de la consommation (INC)Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiCapacité juridiqueAptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)Code civil : article 1445NullitéAnnulation d'un acte ou d'une procédureMajeur protégéPersonne placée sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice par un juge du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)PrescriptionExpiration d'un droit après un certain délaiTutelleMesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.AssignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridictionRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalReprésentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.TuteurPersonne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)Partie civilePersonne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causéeBande organiséeConstitue une bande organisée tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractionsQue faire face à une association qui s'apparente à une secte ?