<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F35127" type="Fiche d'information" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Argent - Impôts - Consommation</dc:subject><dc:description>En cas de décès de votre conjoint (marié ou pacsé), vous avez le nombre de parts d'un couple si vous avez des personnes à charge. Sinon, vous avez 1 part.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2023-06-08</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F35127</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179577/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2235-PGP, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2234-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-LIQ-10-20-20-20140331, https://bofip.impots.gouv.fr/node/4250, https://bofip.impots.gouv.fr/node/3647</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N247</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19803">Argent - Impôts - Consommation</Niveau><Niveau ID="N247">Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer</Niveau><Niveau ID="F35127" type="Fiche d'information">Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20073">Impôts, taxes et douane</SousThemePere><DossierPere ID="N247"><Titre>Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer</Titre><SousDossier ID="N247-1"><Titre>Déclaration de revenus : mode d'emploi</Titre><Fiche ID="F369">Première déclaration</Fiche><Fiche ID="F358">Déclaration annuelle</Fiche><Fiche ID="F388">Changement de situation</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N247-2"><Titre>Quotient familial selon les personnes à charge</Titre><Fiche ID="F2633">Enfants mineurs</Fiche><Fiche ID="F3085">Enfants majeurs</Fiche><Fiche ID="F2661">Enfants handicapés</Fiche><Fiche ID="F387">Personnes invalides</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N247-3"><Titre>Quotient familial selon la situation personnelle</Titre><Fiche ID="F2702">Personne seule</Fiche><Fiche ID="F34088">Personne vivant en concubinage</Fiche><Fiche ID="F2705">Couple marié ou pacsé</Fiche><Fiche ID="F35120">Parent isolé avec au moins 1 enfant</Fiche><Fiche ID="F35127">Personne veuve</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N247-4"><Titre>Salaires et éléments du salaire</Titre><Fiche ID="F1225">Revenus d'activité salariée</Fiche><Fiche ID="F1226">Avantages en nature</Fiche><Fiche ID="F1989">Frais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réels</Fiche><Fiche ID="F408">Indemnités de fin de contrat</Fiche><Fiche ID="F1228">Sommes perçues par les jeunes</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N247-5"><Titre>Pensions, retraites et rentes imposables</Titre><Fiche ID="F415">Pensions de retraite</Fiche><Fiche ID="F3169">Pensions d'invalidité</Fiche><Fiche ID="F3173">Rentes viagères</Fiche><Fiche ID="F3170">Pension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se)</Fiche><Fiche ID="F35777">Pension alimentaire perçue par un enfant</Fiche><Fiche ID="F35778">Pension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parent</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N247-6"><Titre>Revenus fonciers et mobiliers</Titre><Fiche ID="F2613">Revenus d'épargne et de placements</Fiche><Fiche ID="F21618">Plus-values sur valeurs mobilières</Fiche><Fiche ID="F10864">Plus-values immobilières</Fiche><Fiche ID="F1991">Revenus fonciers de location vide</Fiche><Fiche ID="F32744">Revenus d'une location meublée</Fiche></SousDossier></DossierPere><SousDossierPere>Quotient familial selon la situation personnelle</SousDossierPere><Texte><Paragraphe>Que vous soyez marié ou pacsé, en cas de décès de votre conjoint, <MiseEnEvidence>vous gardez le même nombre de parts </MiseEnEvidence>qu'un couple <MiseEnEvidence>si vous avez des personnes à charge</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>En revanche, si vous n'avez aucune personne à charge, vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire.</Paragraphe><Paragraphe>Dans tout les cas, vous pouvez bénéficier d'une <LienIntra LienID="R58943" type="Définition de glossaire">majoration de parts</LienIntra> en fonction de votre situation.</Paragraphe></Texte><ListeSituations affichage="onglet"><Situation><Titre>Vous avez des personnes à charge</Titre><Texte><Chapitre><Paragraphe>Vous bénéficiez du même nombre de parts de <LienIntra LienID="R1124" type="Définition de glossaire">quotient familial</LienIntra> qu'un couple marié ou pacsé, que <MiseEnEvidence>vos enfants à charge soient ou non issus de votre union </MiseEnEvidence>avec votre époux décédé.</Paragraphe><Paragraphe>Toutefois, si votre conjoint est décédé en 2022, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année.</Paragraphe><Paragraphe>Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Si votre conjoint est décédé en 2022</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>L'une pour vos revenus communs du 1<Exposant>er</Exposant> janvier à la date du décès</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>L'autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Les 2 déclarations sont à effectuer <LienInterne LienPublication="F358" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">dans les délais habituels</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous avez droit à une <LienIntra LienID="R58943" type="Définition de glossaire">majoration de parts</LienIntra> pour vos enfants à votre charge.</Paragraphe><Paragraphe>L'enfant à charge vous donne droit à cette majoration s'il est dans l'un des situations suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="F2633" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Mineur</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="F3085" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Majeur célibataire rattaché</LienInterne></Paragraphe></Item></Liste><Tableau><Titre>Nombre de parts de quotient familial</Titre><Colonne largeur="22" type="header"/><Colonne largeur="19" type="normal"/><Rangée type="header"><Cellule><Paragraphe>Enfants à charge</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Nombre de parts</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>1</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>2,5</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>2</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>3</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Par enfant supplémentaire</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>1</Paragraphe></Cellule></Rangée></Tableau><Paragraphe>Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention <Expression>invalidité</Expression>, qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.</Paragraphe><Paragraphe>Une réduction d'impôt complémentaire de <Valeur>1 772 €</Valeur> est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires (<Valeur>3 356 €</Valeur>).</Paragraphe><Paragraphe>Votre avantage fiscal est donc limité à <Valeur>5 128 €</Valeur>.</Paragraphe><Paragraphe>Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :</Paragraphe><Liste type="numero"><Item><Paragraphe>Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de <LienIntra LienID="R1124" type="Définition de glossaire">quotient familial</LienIntra></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Si le 2<Exposant>nd</Exposant><Exposant/> résultat est inférieur au 1<Exposant>er</Exposant>, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1<Exposant>er</Exposant> résultat.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant 5 ans</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vous viviez seul au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 sans aucune personne à charge</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vous avez un enfant (ou plusieurs) majeur non rattaché à votre <LienIntra LienID="R1046" type="Définition de glossaire">foyer fiscal</LienIntra> (ou mineur faisant l'objet d'une imposition personnelle).</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous avez adopté un enfant qui n'est pas décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans.</Paragraphe><Paragraphe>En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.</Paragraphe></Item></Liste></Item><Item><Paragraphe>Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>L'avantage fiscal est limité à <Valeur>1 002 €</Valeur> pour la demi-part supplémentaire accordée.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Vous êtes invalide</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vous avez la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous touchez une pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins <Valeur>40 %</Valeur></Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Une réduction complémentaire de <Valeur>1 673 €</Valeur> est appliquée sur le plafond de <Valeur>1 678 €</Valeur> pour une demi-part supplémentaire.</Paragraphe><Paragraphe>L'avantage fiscal est donc limité à <Valeur>3 351 €</Valeur>.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Vous êtes ancien combattant</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2022</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Une réduction complémentaire de <Valeur>1 673 €</Valeur> est appliquée sur le plafond de <Valeur>1 678 €</Valeur> pour une demi-part supplémentaire.</Paragraphe><Paragraphe>L'avantage fiscal est donc limité à <Valeur>3 351 €</Valeur>.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Vous êtes veuve ou veuf d'un ancien combattant</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2022 et répondez à l'une des 2 conditions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.</Paragraphe></Item></Liste><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à <Valeur>1 678 €</Valeur>.</Paragraphe></ASavoir></Cas></BlocCas></Chapitre></Texte></Situation><Situation><Titre>Vous n'avez pas de personne à charge</Titre><Texte><Chapitre><Paragraphe>Vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire. Vous avez droit à 1 part de <LienIntra LienID="R1124" type="Définition de glossaire">quotient familial</LienIntra>.</Paragraphe><Paragraphe>Toutefois, si votre conjoint est décédé en 2022, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année.</Paragraphe><Paragraphe>Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Si votre conjoint est décédé en 2022</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>L'une pour vos revenus communs du 1<Exposant>er</Exposant> janvier à la date du décès</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>L'autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Les 2 déclarations sont à effectuer <LienInterne LienPublication="F358" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">dans les délais habituels</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une <LienIntra LienID="R58943" type="Définition de glossaire">majoration de parts</LienIntra>.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant 5 ans</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vous viviez seul au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 sans aucune personne à charge</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vous avez un enfant (ou plusieurs) majeur non rattaché à votre <LienIntra LienID="R1046" type="Définition de glossaire">foyer fiscal</LienIntra> (ou mineur faisant l'objet d'une imposition personnelle).</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous avez adopté un enfant qui n'est pas décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans.</Paragraphe><Paragraphe>En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.</Paragraphe></Item></Liste></Item><Item><Paragraphe>Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>L'avantage fiscal est limité à <Valeur>1 002 €</Valeur> pour la demi-part supplémentaire accordée.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Vous êtes invalide</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins <Valeur>40 %</Valeur></Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Lorsque le plafond de <Valeur>1 678 €</Valeur> est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de <Valeur>1 673 €</Valeur> est appliquée.</Paragraphe><Paragraphe>L'avantage fiscal est donc limité à <Valeur>3 351 €</Valeur>.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Vous êtes ancien combattant</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Lorsque le plafond de <Valeur>1 678 €</Valeur> est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de <Valeur>1 673 €</Valeur> est appliquée.</Paragraphe><Paragraphe>L'avantage fiscal est donc limité à <Valeur>3 351 €</Valeur>.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Vous êtes veuve ou veuf d'un ancien combattant</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022 <MiseEnEvidence>et</MiseEnEvidence> que vous répondez à l'une de situations suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire de son vivant</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.</Paragraphe></Item></Liste><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à <Valeur>1 678 €</Valeur>.</Paragraphe></ASavoir></Cas></BlocCas></Chapitre></Texte></Situation></ListeSituations><VoirAussi important="non"><Dossier ID="N247" audience="Particuliers"><Titre>Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Dossier><Fiche ID="F35120" audience="Particuliers"><Titre>Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F2702" audience="Particuliers"><Titre>Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F34088" audience="Particuliers"><Titre>Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F2705" audience="Particuliers"><Titre>Quotient familial d'un couple marié ou pacsé</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F358" audience="Particuliers"><Titre>Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F388" audience="Particuliers"><Titre>Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F2633" audience="Particuliers"><Titre>Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F3085" audience="Particuliers"><Titre>Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F2661" audience="Particuliers"><Titre>Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F387" audience="Particuliers"><Titre>Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><OuSAdresser ID="R20684" type="Centre de contact"><Titre>Service d'information des impôts</Titre><Complement>Pour des informations générales</Complement><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source><Texte><Paragraphe>Par téléphone :</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>0809 401 401</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.</Paragraphe><Paragraphe>Service gratuit + prix appel</Paragraphe></Texte></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R15019" type="Local personnalisable"><Titre>Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)</Titre><Complement>Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier</Complement><PivotLocal>centre_impots</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts"/><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R20684" type="Centre de contact"><Titre>Service d'information des impôts</Titre><Complement>Pour des informations générales</Complement><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source><Texte><Paragraphe>Par téléphone :</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>0809 401 401</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.</Paragraphe><Paragraphe>Service gratuit + prix appel</Paragraphe></Texte></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R15019" type="Local personnalisable"><Titre>Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)</Titre><Complement>Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier</Complement><PivotLocal>centre_impots</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts"/><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179577/" ID="R31871"><Titre>Code général des impôts : articles 193 à 199</Titre><Complement>Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts de quotient familial (article 195 à 196 B), plafonnement des effets du quotient familial (article 197)</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2235-PGP" ID="R31993"><Titre>Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2234-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-LIQ-10-20-20-20140331" ID="R32067"><Titre>Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20-20 relatif aux majorations du quotient familial</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://bofip.impots.gouv.fr/node/4250" ID="R31996"><Titre>Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial</Titre><Complement>Exemple d'application du mécanisme du plafonnement</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://bofip.impots.gouv.fr/node/3647" ID="R2343"><Titre>Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu</Titre></Reference><ServiceEnLigne ID="R3120" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice"><Titre>Impôts : accéder à votre espace Particulier</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R1280" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice"><Titre>Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R1281" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus" numerocerfa="10330" autrenumero="2042" type="Formulaire"><Titre>Déclaration des revenus (papier)</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R2740" URL="https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2023/" type="Simulateur"><Titre>Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R63654" URL="https://www.impots.gouv.fr/particulier/votre-conjointe-est-decedee" audience="Particuliers"><Titre>Votre conjoint(e) est décédé(e)</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R62123" URL="https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-suis-ancien-combattant-ou-veuve-dancien-combattant-cela-modifie-t-il-mon" audience="Particuliers"><Titre>Je suis ancien combattant, ou veuf/veuve d'ancien combattant, cela modifie-t-il mon impôt ?</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R17502" URL="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" audience="Particuliers"><Titre>Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R58943"><Titre>Majoration de parts</Titre><Texte><Paragraphe>Augmentation du nombre de parts pour le calcul de l'impôt sur le revenu en fonction de situations particulières (enfant à charge, invalidité...)</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R1124"><Titre>Quotient familial</Titre><Texte><Paragraphe>Division du revenu imposable en un certain nombre de parts. Ce nombre de parts dépend de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge.</Paragraphe></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2235-PGP" ID="R31993"><Titre>Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></Reference></Definition><Definition ID="R1046"><Titre>Foyer fiscal</Titre><Texte><Paragraphe>Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)</Paragraphe></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179569/" ID="R32026"><Titre>Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies</Titre></Reference></Definition><QuestionReponse ID="F476" audience="Particuliers">Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F1419" audience="Particuliers">Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F359" audience="Particuliers">Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?</QuestionReponse></Publication>