Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)Direction de l'information légale et administrativeJusticeVous voulez saisir le tribunal de proximité ? Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €. Le tribunal est saisi par requête ou par assignation. Nous vous présentons les informations à connaître.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-21Fiche pratiquetext/xmlF35125https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135862/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158233/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039014013/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149644/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039623523, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165214/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165215/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039726277, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149699, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038274512/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039027483, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039027505FrisPartOf N269France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAffaire civileSaisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)JusticeProcédures judiciairesAffaire civileAlternatives à un procès civilAccord à l'amiableRequête conjointe devant un tribunal civilSaisir un tribunal civilSaisir le tribunal judiciaireSaisir le juge des contentieux de la protectionSaisir le tribunal de proximitéSaisir le juge de l'exécutionDéroulement d'une affaireDevant le tribunal de proximitéDevant le tribunal judiciaireDevant le tribunal de commerceDevant le tribunal paritaire des baux rurauxMesures prononcées par le tribunalInjonction de faireRecouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiéeRecouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litigesExécution d'une décision du juge civil Saisir un tribunal civilTentative obligatoire de conciliation ou de médiationÀ compter du 1er octobre 2023, la tentative de résolution amiable du litige devient obligatoire avant de saisir le tribunal.Cette obligation concerne les demandes en justice relatives au paiement d'une somme n'excédant pas 5000 € et certains litiges spécifiques.Cette obligation est prévue par le décret n°2023-357 du 11 mai 2023.Vous voulez saisir le tribunal de proximité ? Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €. Le tribunal est saisi par requête ou par assignation.Nous vous présentons les informations à connaître.Pour quelles affaires peut-on saisir le tribunal de proximité ?Le tribunal de proximité traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. Par exemple : dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, remboursement d’un produit, d’un service.Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €.Si vous ne pouvez pas chiffrer la valeur de votre litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat), vous devez saisir le tribunal judiciaire.À savoirDes procédures spécifiques existent pour saisir le tribunal de proximité quand votre litige porte sur les mesures de protection (par exemple, tutelle ou curatelle), les baux d'habitation, les crédits à la consommation, le surendettement. Vous devez dans ce cas saisir spécifiquement le juge des contentieux de la protection.Qui peut saisir le tribunal de proximité ?Vous pouvez saisir le tribunal en tant que particulier pour agir contre un autre particulier ou contre un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).ExempleVous achetez un objet à 500 € mis en vente sur internet par un autre particulier. Vous payez le vendeur mais il ne vous envoie pas l'objet. Vous pouvez saisir le tribunal pour faire condamner le vendeur à vous rembourser 500 €.ExempleUn artisan doit réaliser des travaux chez vous pour un montant de 6 000 €. Vous versez un acompte de 600 € à l'artisan, mais ce dernier ne vient pas réaliser les travaux dans les délais. Vous pouvez saisir le tribunal pour demander la condamnation de l'artisan au remboursement de l'acompte.Si vous êtes une association ou un professionnel, vous pouvez saisir le tribunal de proximité pour agir contre un particulier.Quel tribunal de proximité saisir ?Cas généralLe tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire.Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile (ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger).Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceAchat de biens ou de servicesVous pouvez saisir le tribunal du domicile de votre adversaire (lieu où se situe le commerçant par exemple).En matière de contrat (achat, location, vente, prestation de service…), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.En matière de réparation d'un préjudice (hors contrat), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où vous avez subi le dommage.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceAssuranceCas généralLe tribunal compétent est celui du domicile de l'assuré.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceEn cas d'accidentLe tribunal compétent est celui du domicile de l'assuré ou celui du lieu de l'accident.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceAssurance habitationLe tribunal compétent est celui du lieu du bien concerné.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceÀ quel service ou juge du tribunal de proximité adresser votre demande ?Vous devez adresser votre demande au juge du tribunal de proximité.Si vous demandez un référé ou une ordonnance sur requête, vous devez adresser votre demande au président du tribunal de proximité.Faut-il une conciliation ou une médiation avant de saisir le tribunal de proximité ?Avant de saisir le juge, vous pouvez tenter de régler votre litige par une conciliation, une médiation ou une procédure participative.Dans ce cas, il est recommandé de justifier dans votre requête ou votre assignation de ces démarches.Comment présenter votre demande devant le tribunal de proximité ?Vous devez saisir le tribunal par requête, par assignation ou par requête conjointe.Vous pouvez utiliser la requête uniquement lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 €.Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède 5 000 €.RequêteVous pouvez préparer la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.Avocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxVous pouvez utiliser le modèle suivant ou bien la rédiger sur papier libre.Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceNotice - Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaireVous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis, preuve de la tentative de conciliation...).Vous pouvez demander que la procédure se déroule sans audience à l'aide du formulaire suivant :Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protectionMinistère chargé de la justiceNotice - Consentement au déroulement de la procédure sans audienceLa requête doit comprendre les éléments suivants :Identité complète des partiesTribunal saisiObjet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat,...)Motifs du litigeListe des piècesVous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).La requête doit être datée et signée.À savoiril est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres,...).La requête complétée doit être déposée ou transmise par courrier au greffe du tribunal compétent.Une fois que la requête est transmise ou déposée, vous êtes avisé par le tribunal des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.AssignationVous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation par un commissaire de justice.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)huissier_justiceVotre assignation doit comporter des mentions obligatoires :Désignation du tribunal compétentLieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)Identité complète des partiesMotifs du litigeListe des piècesDémarche amiable tentée pour parvenir à la résolution préalable du litigeMode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délaiConséquences en cas de non comparution de votre adversaireVous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).L'assignation constitue vos conclusions, c'est-à-dire vos demandes et vos arguments.À savoiril est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres, ...).Un modèle d'assignation est disponible :Modèle d'assignation sans représentation obligatoireDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreL'assignation peut être rédigée par un avocat.Avocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxVous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience.L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.Le non respect des délais entraîne la caducité de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.Requête conjointeEn accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête conjointe.Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.La requête doit comprendre les éléments suivants :Identité complète des partiesTribunal saisiObjet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)Motifs du litigeListe des piècesElle doit être datée et signée.La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.À savoirpour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une procédure en référé.Quel coût pour saisir le tribunal de proximité ?La procédure devant le tribunal est gratuite.En revanche, les frais que vous engagez pour le travail de votre avocat ou du commissaire de justice sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.À notersi vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les dépens.Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)JusticeSaisir le juge des contentieux de la protection (crédit à la consommation, bail)JusticeMaison de justice et du droitPour s'informermjdMinistère chargé de la justiceCode de procédure civile : articles 42 à 48Règles générales de compétence territorialeCode des assurances : article R114-1Compétence territoriale particulière en matière d'assuranceCode de l'organisation judiciaire : article R211-15Compétence territoriale particulière en matière de biens immobiliersCode de procédure civile : articles 53 à 59Introduction de l'instance en matière contentieuseCode de procédure civile : article 750Introduction de l'instanceCode de procédure civile : articles 751 à 755Introduction de l'instance par assignationCode de procédure civile : articles 756 à 759Introduction de l'instance par requêteCode de procédure civile : article 761Représentation par avocat non obligatoireCode de procédure civile : articles 817 à 818Procédure orale ordinaireCode de l'organisation judiciaire : article L212-8Compétence des chambres de proximitéCode de l'organisation judiciaire : annexe tableau IV-IICompétences matérielles des chambres de proximitéCode de l'organisation judiciaire : annexe tableau IV-IIICompétences matérielles des chambres de proximitéDemande de conciliationMinistère chargé de la justiceNotice - Demande de conciliationRequête aux fins de saisine du tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceNotice - Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaireConsentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protectionMinistère chargé de la justiceNotice - Consentement au déroulement de la procédure sans audienceQu'est-ce qu'une affaire civile ?Vie-publique.frLe recouvrement amiable des créancesInstitut national de la consommation (INC)RequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalAssignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridictionJuge des contentieux de la protectionMagistrat du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dont le rôle est de juger certaines affaires en liens avec des personnes vulnérables (tutelles, surendettement, crédit à la consommation, litiges locatifs, expulsions...)RéféréProcédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeurOrdonnance sur requêteDécision provisoire rendue non contradictoirement par un juge. Cette procédure est utilisée dans les cas où le demandeur peut ne pas convoquer son adversaire.GreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur missionComment agir rapidement devant le tribunal ?Comment agir seul devant le tribunal ?L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?