Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeOui, un mineur soupçonné dans une enquête pénale peut être entendu librement, avec la possibilité de quitter à tout moment le lieu ou il est interrogé.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-06-05Question-réponsetext/xmlF35043https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042915707/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039088185/2021-09-30FrisPartOf N23248France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeMineur auteur d'infractionUn mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?JusticeJustice des mineursMineur auteur d'infractionNouvelle procédure pénale : enquête ouverte à partir du 30 septembre 2021Garde à vue ou rétentionDéroulement des poursuitesLimitations de liberté avant le prononcé de la sanctionMesures et peines encouruesDéroulement du procès devant la Cour d'assises des mineursAncienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021Garde à vue ou rétentionDéroulement de l'enquêteDéroulement du procès devant le juge des enfantsDéroulement du procès devant le tribunalDéroulement du procès devant la Cour d'assises des mineursOui, un mineur soupçonné dans une enquête pénale peut être entendu librement, c'est-à-dire avec la possibilité de quitter à tout moment le lieu où il est interrogé. En plus du mineur, les enquêteurs doivent immédiatement prévenir ses parents, son tuteur, la personne ou le service auquel l'enfant est confié, et les informer de leurs droits.Attention : l'audition libre ne doit pas être confondue avec l'audition sous contrainte d'un mineur (contre sa volonté) : retenue (à partir de 10 ans) et garde à vue (à partir de 13 ans).À quoi sert l'audition libre ?L'audition libre permet aux enquêteurs d'interroger un mineur soupçonné d'avoir commis ou d'avoir tenté de commettre une infraction (un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement) sans la placer en garde à vue.Lorsqu'un mineur est entendu librement, l'officier ou l'agent de police judiciaire en informe, par tout moyen, ses représentants légaux (parents, tuteur), la personne ou le service auquel le mineur est confié, s'ils sont connus.Quelles informations doivent être communiquées au mineur et aux personnes responsables de lui avant l'audition libre ?Avant de procéder à l'audition libre du mineur, l'officier ou l'agent de police judiciaire doit l'informer des faits qui lui sont reprochés et de ses droits.Les informations suivantes doivent être communiquées au mineur :Éléments caractéristiques (date et lieu) de l'infraction pour laquelle le mineur est soupçonnéDroit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire (droit au silence) Droit de quitter à tout moment les locaux où le mineur est entenduDroit à ce qu'un adulte responsable du mineur soit informé et droit d'être accompagné par ce dernier lors de l'audition, sauf circonstances particulièresDroit à la désignation d'un adulte approprié, en remplacement de la personne responsable du mineur, pour l'assister tout au long de la procédureDroit à un interprèteDroit d'être assisté par un avocat choisi par le mineur ou commis d'office par le bâtonnier si l'infraction pour lequel il est entendu est un délit ou un crime susceptible d'une peine de prisonConditions d'accès à l'aide juridictionnelleModes de désignation d'un avocat commis d'officeLieux où il est possible d'obtenir des conseils juridiques, éventuellement gratuit, avant cette auditionCes informations doivent aussi être données aux représentants légaux ou à la personne ou le service auquel le mineur est confié. Toutefois, pour protéger le mineur ou pour le bon déroulement de l'enquête, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut décider de ne pas leur transmettre l'ensemble de ces informations. Dans ces cas, le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié. Si le mineur n'en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un.Toutes les informations qui sont communiquées au mineur et aux personnes responsables de lui doivent figurer dans le procès-verbal.Qui peut demander l'assistance d'un avocat ?Le mineur est obligatoirement assisté d'un avocat lorsqu'il est soupçonné d'avoir commis un délit ou un crime puni d'une peine de prison.Il peut faire lui-même la demande de désignation d'un avocat.La demande peut aussi être faite pour son compte par les adultes responsables de lui ou par l'adulte approprié.Si le mineur n'a pas sollicité l'assistance d'un avocat, les enquêteurs doivent le signaler aux adultes responsables de lui. Ils doivent leur communiquer cette information en même temps que celles concernant l'audition libre et aux droits et garanties du mineur.Lorsque le mineur et ses représentants légaux n'ont pas sollicité l'assistance d'un avocat, le magistrat chargé de l'affaire, l'officier ou l'agent de police judiciaire doivent en informer, par tout moyen et sans délai, le bâtonnier. Il désigne alors un avocat commis d'office.Avocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxL'enregistrement de l'audition libre d'un mineur est-il obligatoire ?Contrairement aux interrogatoires des mineurs placés en garde à vue ou en retenue qui font l'objet d'un enregistrement audiovisuel, l'enregistrement de l'audition libre d'un mineur n'est pas obligatoire, et ce, notamment, pour les raisons suivantes :L'avocat du mineur est présent au moment de son auditionLe mineur n'est pas privé de libertéMineur auteur d'infractionJusticeGarde à vue ou retenue d'un mineurJusticeMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceAvocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxCode de procédure pénale : article 61-1Audition libreCode de justice pénale des mineurs : articles L412-1 à L412-2Audition libre d'un mineurDemande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une auditon libreMinistère chargé de la justiceInfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesDélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansGarde à vueMesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire en matière pénaleCrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)BâtonnierAvocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.Procédure pénale : qu'est-ce qu'un adulte approprié ?Audition libre d'un majeur