Quelle est la surface minimum d'un logement à louer ?Direction de l'information légale et administrativeLogementUn logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en colocation. Si la taille du logement est inférieure à cette norme, le logement n'est pas décent et le propriétaire a interdiction de le louer.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-10-29Question-réponsetext/xmlF34905https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/FrisPartOf N31059France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)Quelle est la surface minimum d'un logement à louer ?LogementLocation immobilièreLocation immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)Logement décentDocuments et informations obligatoiresTravauxAbandon de logement par le locataire (départ à la cloche de bois)Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en colocation. Si la taille du logement est inférieure à cette norme, le logement n'est pas décent et le propriétaire a interdiction de le louer.En locationUn logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.Le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant :Soit une surface habitable d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 mSoit un volume habitable d'au moins 20 m³Attentionle règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.En colocationUne colocation est la location par plusieurs locataires d'un même logement constituant leur résidence principale. Elle peut prendre la forme de plusieurs contrats de location signés entre chaque colocataire et le propriétaire, ou d'un bail unique signé par tous les colocataires et le propriétaire.La location d'un logement à un couple pacsé au moment de la signature du contrat de bail ou à un couple marié n'est pas une colocation.Il y a un bail par colocataireUn logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.Chaque bail doit préciser la chambre dont chaque colocataire a l'usage privatif et les parties communes mises à disposition de tous les colocataires (cuisine, salle de bain, salon...)Chaque colocataire doit disposer d'une chambre d'une surface au moins égale à 9 m2 et d'un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte).À noterle caractère décent du logement est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif).Il y a un bail commun à tous les colocatairesUn logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.Le logement doit avoir une surface minimale de 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires.Attentionle règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.Logement décentLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décentDimensions des pièces : cas généralCaractéristiques du logement décentLegifranceHabitat indigne (insalubre, péril, ...) : quel recours ?Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)ColocationLogement loué par plusieurs colocataires, et constituant leur résidence principale commune. Peut reposer sur un bail unique signé par tous les colocataires et le bailleur, ou sur plusieurs contrats signés entre les colocataires et le bailleur. La location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.Surface habitable des logementsSurface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.Code de la construction de de l'habitation : article R156-1Volume habitable des logementsVolume correspondant au total des surfaces habitables multipliées par les hauteurs sous plafond. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.Code de la construction de de l'habitation : article R156-1Colocation : quelles sont les règles ?