Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLe Fijait recense les auteurs de certaines infractions terroristes. Ces personnes doivent déclarer leur adresse et leurs voyages à l'étranger.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-09-06Fiche pratiquetext/xmlF34846https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016L0680, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000030938452&cidTexte=LEGITEXT000006071154, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031788710&cidTexte=LEGITEXT000006071154, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006149845&cidTexte=LEGITEXT000006070719, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1618322C.pdfFrisPartOf N31786France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsFichiers judiciaires et de police judiciaireFichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsFichiers et protection de la vie privéeFichiers judiciaires et de police judiciaireTraitement d'antécédents judiciaires (Taj)Fichier des personnes recherchées (FPR)Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)Le Fijait sert à empêcher le renouvellement d'actes de terrorisme et à faciliter l'identification des auteurs de ces infractions. Ce fichier recense les personnes de 13 ans ou plus condamnées ou mises en cause pour ces infractions. Ces personnes doivent se présenter tous les 3 mois aux autorités, justifier leur adresse et prévenir avant tout déplacement transfrontalier. Une personne fichée peut demander, sous conditions, la communication de ses données, leur rectification ou leur effacement.Pour un majeurQui est inscrit au Fijait ?Infractions concernéesLes infractions suivantes entraînent l'inscription au Fijait :Acte de terrorismeProvocation et apologie du terrorismeNon respect d'une interdiction de sortie de territoire (IST) et non restitution du passeport et de la carte d'identité après notification d'une ISTNon respect des règles du contrôle administratif mis en place au retour en France après un déplacement à l'étranger pouvant être lié à des opérations de groupements terroristesL'inscription au Fijait pour ces infractions concerne les personnes suivantes :Personne condamnée, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peinePersonne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mentalPersonne mise en examenL'inscription au Fijait est automatique sauf décision contraire et motivée du juge (personne mise en examen ou condamnée), ou du procureur de la République (personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental).Comment la personne inscrite au fichier est informée ?L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.Si vous êtes un majeur protégé, votre représentant légal est informé.Quelles informations sont enregistrées ?Les informations suivantes sont enregistrées :Identité de la personne : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives...Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresseQuelles conséquences ?Obligations à respecterUne personne inscrite au Fijait pour une infraction matérielle de terrorisme doit respecter des obligations régulières de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger.Vous résidez en FranceVous devez respecter les obligations suivantes :Indiquer une 1re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au FijaitIndiquer votre adresse tous les 3 moisDéclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changementDéclarer tout déplacement à l'étranger au moins 15 jours avant le départVous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.Vous devez vous déplacer en personne.Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerieNe pas respecter ces obligations peut être sanctionné d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.Vous résidez à l'étrangerVous devez respecter les obligations suivantes :Indiquer une 1re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au FijaitIndiquer votre adresse tous les 3 moisDéclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changementDéclarer tout déplacement en France au moins 15 jours avant le départSi vous êtes Français, vous devez faire ces démarches auprès du consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile. Vous devez vous déplacer en personne.Si vous êtes étranger, vous devez adresser les justificatifs par lettre RAR auprès du service gestionnaire du fichier.Ambassade ou consulat français à l'étrangerambassade_france_etrangerService gestionnaire du FijaitUne personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijait, à Nantes.Par courrierService gestionnaire FIJAITPôle des fichiers spécialisésTSA 7792744379 NANTES Cedex 3Ne pas respecter ces obligations peut être sanctionné d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.Durée des obligationsVous devez respecter ces obligations pendant 10 ans.Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.Si vous êtes à nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.À savoirvous êtes inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) pendant la durée de vos obligations.Qui a le droit de consulter le Fijait ?Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijait de manière plus ou moins étendue :Autorité judiciaireOfficier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du FijaitPréfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emploisAgent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichéeAgent habilité de services de renseignement en matière de prévention du terrorismeAgent habilité du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichéeLa consultation du fichier est possible pendant la durée des obligations de la personne fichée.Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l'autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la durée de conservation des données.Combien de temps sont conservées les informations ?Inscription au Fijait pour acte matériel de terrorismeLes informations sont conservées 20 ans.Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :DécèsDécision de non-lieu, relaxe ou acquittementLe procureur de la République ou le juge a ordonné d'effacer vos donnéesInscription au Fijait pour provocation ou apologie d'actes terroristesLes informations sont conservées 5 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une infraction de provocation ou d'apologie d'actes terroristes.Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :DécèsDécision de non-lieu, relaxe ou acquittementLe procureur de la République ou le juge a ordonné d'effacer vos donnéesInscription au Fijait pour violation d'une ISTLes informations sont conservées 5 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation d'une interdiction de sortie de territoire (IST).Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :DécèsDécision de non-lieu, relaxe ou acquittementLe procureur de la République ou le juge a ordonné d'effacer vos donnéesInscription au Fijait pour violation du contrôle administratifLes informations sont conservées 5 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif suite à un retour en France.Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :DécèsDécision de non-lieu, relaxe ou acquittementLe procureur de la République ou le juge a ordonné d'effacer vos donnéesComment demander la communication de ses données ?Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.Vous devez prouver votre identité.Les informations vous sont communiquées oralement.Aucun document écrit ne vous est remis.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceComment demander la rectification de ses données ?Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.ExempleVous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2019, puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.ExempleVous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceEn l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceLe président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.Cour de cassationComment demander l'effacement de ses données ?Vous êtes mis en examenSi vous êtes mis en examen, vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.ExempleVous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2019 puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.ExempleVous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceEn l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire effacer vos données.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceLe président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.Cour de cassationVous êtes condamnéVous ne pouvez pas demander l'effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours.Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.ExempleVous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2019 puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.ExempleVous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceEn l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire effacer vos données.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceLe président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.Cour de cassationPour un mineur de 13 ans ou plusQui est inscrit au Fijait ?Infractions concernéesLes infractions suivantes peuvent entraîner l'inscription au Fijait :Acte de terrorismeProvocation et apologie d'actes terroristesNon respect d'une interdiction de sortie de territoire (IST) et non restitution du passeport et de la carte d'identité après notification d'une ISTNon respect des règles du contrôle administratif mis en place au retour en France après un déplacement à l'étranger pouvant être lié à des opérations de groupements terroristesL'inscription au Fijait pour ces infractions concerne les personnes suivantes :Personne condamnée, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peinePersonne soumise à une mesure ou une sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises pour enfantPersonne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mentalPersonne mise en examenL'inscription au Fijait intervient uniquement sur décision écrite du juge (personne mise en examen ou condamnée), ou du procureur de la République (personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental).Comment la personne inscrite au fichier est informée ?L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.Quelles informations sont enregistrées ?Les informations suivantes sont enregistrées :Identité de la personne : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives...Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresseQuelles conséquences pour la personne fichée ?Obligations à respecterUne personne inscrite au Fijait pour une infraction matérielle de terrorisme doit respecter des obligations régulières de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger.Vous résidez en FranceVous devez respecter les obligations suivantes :Indiquer une 1re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au FijaitIndiquer votre adresse tous les 3 moisDéclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changementDéclarer tout déplacement à l'étranger au moins 15 jours avant le départLes démarches se font en personne auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.Toutefois, vous devez vous présenter vous-même au commissariat ou à la gendarmerie en cas de déplacement à l'étranger.Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerieVous résidez à l'étrangerVous devez respecter les obligations suivantes :Indiquer une 1re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au FijaitIndiquer votre adresse tous les 3 moisDéclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changementDéclarer tout déplacement en France au moins 15 jours avant le départSi vous êtes Français, les démarches se font auprès du consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile.Si vous êtes étranger, les justificatifs sont à envoyer par lettre RAR auprès du service gestionnaire du fichier.Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.Toutefois, vous devez vous présenter vous-même au consulat de France en cas de déplacement en France.Ambassade ou consulat français à l'étrangerambassade_france_etrangerService gestionnaire du FijaitUne personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijait, à Nantes.Par courrierService gestionnaire FIJAITPôle des fichiers spécialisésTSA 7792744379 NANTES Cedex 3Durée des obligationsVous devez respecter ces obligations pendant 5 ans.Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.Si vous êtes à nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.À savoirvous êtes inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR) pendant la durée de vos obligations.Qui a le droit de consulter le Fijait ?Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijait de manière plus ou moins étendue :Autorité judiciaireOfficier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du FijaitPréfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emploisAgent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichéeAgent habilité de services de renseignement en matière de prévention du terrorismeAgent habilité du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichéeLa consultation du fichier est possible pendant la durée des obligations de la personne fichée.Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l'autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la durée de conservation des données.Combien de temps sont conservées les données ?Inscription au Fijait pour acte matériel de terrorismeLes données sont conservées 10 ans.Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :DécèsDécision de non-lieu, relaxe ou acquittementLe procureur de la République ou le juge a ordonné d'effacer vos donnéesInscription au Fijait pour provocation ou apologie d'actes terroristesLes données sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une infraction de provocation ou d'apologie de terrorisme.Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :DécèsDécision de non-lieu, relaxe ou acquittementLe procureur de la République ou le juge a ordonné d'effacer vos donnéesInscription au Fijait pour violation d'une ISTLes données sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation d'une interdiction de sortie de territoire (IST).Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :DécèsDécision de non-lieu, relaxe ou acquittementLe procureur de la République ou le juge a ordonné d'effacer vos donnéesInscription au Fijait pour violation du contrôle administratifLes données sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif suite à un retour en France.Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :DécèsDécision de non-lieu, relaxe ou acquittementLe procureur de la République ou le juge a ordonné d'effacer vos donnéesComment demander la communication de ses données ?Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.Vous devez prouver votre identité.Les informations vous sont communiquées oralement.Aucun document écrit ne vous est remis.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceComment demander la rectification de ses données ?Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.ExempleVous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2019 puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.ExempleVous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceEn l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceLe président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.Cour de cassationComment demander l'effacement de ses données ?Vous êtes mis en examenSi vous êtes mis en examen, vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.ExempleVous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2019 puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.ExempleVous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceEn l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire effacer vos données.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceLe président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.Cour de cassationVous êtes condamnéVous ne pouvez pas demander l'effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours.Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.ExempleVous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2019 puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.ExempleVous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceEn l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire effacer vos données.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceLe président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.Cour de cassationMineur auteur d'infractionJusticeFichier des personnes recherchées (FPR)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsFichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsTraitement d'antécédents judiciaires (Taj)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsMineur délinquant : mesures et peines encouruesJusticeDirective (UE) 2016/680 "Police-Justice" : traitement des données personnelles en matière d'infractions pénalesCode de procédure pénale : articles 706-25-3 à 706-25-14Dispositif du FijaitCode de procédure pénale : articles R50-30 à R50-68Procédure applicable au FijaitCode pénal : articles 421-1 à 421-8Circulaire du 30 juin 2016 relative au fonctionnement du FijaitMinistère chargé de la justiceCirculaire du 30 juin 2016 relative au fonctionnement du FijaitActe de terrorismeInfraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.Code pénal : articles 421-1 à 421-8InfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneJugement définitifJugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirésDispense de peineDécision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable sans la condamner à une peineAjournement de peineDécision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable et reporte le prononcé de la peine à une autre audienceProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Majeur protégéPersonne placée sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice par un juge du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)Représentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.FiliationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mèreOfficier de police judiciaire (OPJ)Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction.Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1Non-lieuDécision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénalesRelaxeDécision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupableAcquittementDécision d'une cour d'assises déclarant un accusé non coupableGreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur missionFijaitFichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristesRARRecommandé avec avis de réceptionQu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ?