Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLe Faed est une base de données d'empreintes digitales. Il sert à identifier et rechercher les auteurs d'infraction et les personnes disparues.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-09-09Fiche pratiquetext/xmlF34835https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016L0680, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000886460, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151880/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042770868/2022-01-07/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006065909, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025241330FrisPartOf N31786France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsFichiers judiciaires et de police judiciaireFichier automatisé des empreintes digitales (Faed)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsFichiers et protection de la vie privéeFichiers judiciaires et de police judiciaireTraitement d'antécédents judiciaires (Taj)Fichier des personnes recherchées (FPR)Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)Le Faed conserve des empreintes digitales (doigts) et palmaires (paumes) pour faciliter notamment la recherche et l'identification des auteurs de crimes et de délits. La durée maximale de conservation des données enregistrées est de 25 ans. Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés ont le droit de consulter le Faed. Une personne dont les données sont enregistrées peut demander leur communication, rectification et leur effacement.À quoi sert le Faed ?Le Faed sert à :Faciliter la recherche et l'identification des auteurs de crimes et des délitsFaciliter la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires liées à des crimes et de délitsFaciliter la recherche de personnes disparues dans des circonstances inquiétantes ou suspectesFaciliter l'identification de personnes décédées ou découvertes grièvement blessées dont l'identité est inconnueVérifier l'identité d'une personne retenue après une interpellation pour un contrôle d'identité ou de titre de séjourDans ce cadre, les empreintes digitales des personnes suivantes peuvent être enregistrées :Personne mise en cause dans une procédure liée à un crime ou à un délitPersonne décédée ou découverte grièvement blessée et dont l'identité est inconnueQuelles données sont enregistrées ?Les principales données enregistrées au Faed sont :Empreintes digitales et palmaires (doigts et paumes de la main)Sexe de la personneNom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation si la personne est identifiéeService ayant demandé l'enregistrement au FaedNature de l'affaire et référence de la procédureQui a le droit de consulter le Faed ?Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés et affectés dans les services suivants ont le droit de consulter le Faed :Services de police scientifique de la police nationaleService central de renseignement criminel de la gendarmerie nationaleUnités de recherche de la gendarmerie nationaleAgent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationauxAgent d'un service de police ou de justice d'un État étranger dans les conditions prévues par les traités internationauxCombien de temps sont conservées les données ?Les données enregistrées au Faed sont conservées 25 ans au maximum.La durée de conservation varie selon les critères suivants :Gravité de l'infractionÂge de la personne (majeure ou mineure)Caractère national ou international de la procédureComment savoir si on est connu du fichier ?Vous devez écrire au service national de police scientifique. Joignez une copie d'une pièce d'identité.Service national de police scientifiqueEn cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil.Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la CnilCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Comment demander la communication de ses données ?Pour demander la communication de vos données et/ou leur rectification, vous devez écrire au service national de police scientifique.Service national de police scientifiqueEn cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil.Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la CnilCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Comment demander l'effacement de ses données ?Vous pouvez demander l'effacement de vos données du Faed avant la fin de la durée de conservation.Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceEn l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceEn l'absence de réponse dans un délai de 2 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 2 mois.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceLe président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.Vous êtes informé de la décision par courrier RAR.En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.Cour de cassationViolence - Atteinte à l'intégritéJusticeTraitement d'antécédents judiciaires (Taj)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsFichier des personnes recherchées (FPR)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsFichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsFichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsFichiers informatiques et données personnellesPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsContrôle d'identitéPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsEmpreinte génétiques (Fnaeg)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsDirective (UE) 2016/680 "Police-Justice" : traitement des données personnelles en matière d'infractions pénalesLoi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertésCode de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7Contrôles, vérifications et relevés d'identitéCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles 142-1 à L142-5Article L142-1Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitalesFichier automatisé des empreintes digitalesDécret n°2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédéesFichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la CnilCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)CrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansFiliationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mèreProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.GreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur missionFaedFichier automatisé des empreintes digitalesCnilCommission nationale de l'informatique et des libertésRARRecommandé avec avis de réceptionContrôle des papiers d'un étranger : quelles sont les règles ?Qu'est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger ?