Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLe Fnaeg est une base de données d'empreintes génétiques. Il sert à l'identification des auteurs de certaines infractions et des personnes disparues.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-26Fiche pratiquetext/xmlF34834https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016L0680, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000886460, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006138132, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006137412, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000044271440/2021-11-16/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025241330FrisPartOf N31786France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsFichiers judiciaires et de police judiciaireFichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsFichiers et protection de la vie privéeFichiers judiciaires et de police judiciaireTraitement d'antécédents judiciaires (Taj)Fichier des personnes recherchées (FPR)Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)Vous vous demandez si la police conserve des empreintes génétiques ? Le Fnaeg conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions. Le fichier enregistre aussi les empreintes génétiques de personnes décédées sans identité, de personnes disparues, de victimes de catastrophes naturelles et, sous réserve de leur accord, des ascendants, descendants et collatéraux de ces personnes disparues. Cette page indique quelles règles s'appliquent au Fnaeg.À quoi sert le Fnaeg ?Le Fnaeg conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions pour faciliter l'identification d'auteurs de ces infractions.Par exemple, infraction de nature sexuelle, meurtre, trafic de stupéfiants.Ce fichier est également utilisé pour identifier une personne décédée dont l'identité est inconnue, une victime de catastrophe naturelle ou pour retrouver une personne disparue.Quelles données sont enregistrées ?Les données suivantes sont enregistrées au Fnaeg :Empreinte génétiqueNom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation de la personne mise en cause, déclarée coupable ou disparueService ayant demandé l'enregistrement au FnaegNature de l'affaire et référence de la procédureLe fichier peut conserver les empreintes génétiques des ascendants et descendants de personnes disparues et de victimes de catastrophes naturelles.Sous certaines conditions, les empreintes génétiques des collatéraux peuvent également être collectées.Les ascendants, descendants et collatéraux doivent donner leur accord par écrit.Qui a la droit de consulter le Fnaeg ?Les personnes suivantes peuvent consulter le Fnaeg de manière plus ou moins étendue :Personnel du service national de police scientifiqueMagistrat en charge du contrôle du FnaegOfficier de police judiciaire, agent de police judiciaire, personnel de police technique et scientifiquePersonnel affecté au service central de préservation des prélèvements biologiquesPersonne agréée ayant réalisé les analyses d'identification par empreintes génétiqueAgent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationauxAgent d'un service de police ou de justice d'un pays étranger dans les conditions prévues par les traités internationauxCombien de temps sont conservées les données ?Durée de conservation des empreintes génétiques au FnaegPersonnes concernéesDurée maximale de conservationpersonne majeureDurée maximale de conservationPersonne mineurePersonne définitivement déclarée coupable ou ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénaleDe 25 à 40 ans selon la gravité des faitsDe 15 à 25 ans selon la gravité des faitsPersonne mise en cause pour certaines infractionsExemples : infraction de nature sexuelle, meurtre, vol, extorsion, escroquerie aggravée, destruction, acte de terrorisme.De 15 à 25 ans, selon la gravité des faitsDe 10 à 15 ans, selon la gravité des faitsPersonne inconnueDe 25 à 40 ansPersonne décédée non identifiéeJusqu'à l'identification de la personne décédée ou pendant 40 ansPersonne disparueJusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ansAscendant, descendant ou collatéral d'une personne disparue ou d'une victime de catastrophe naturelleJusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ansComment savoir si on est connu du fichier ?Vous devez écrire au service national de police scientifique.Joignez une copie d'une pièce d'identité (copie recto-verso pour une carte nationale d'identité).Service national de police scientifiqueEn cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil.Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la CnilCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Comment demander la communication de ses données ?Pour obtenir la communication de vos données enregistrées au Fnaeg, vous devez écrire au service national de police scientifique.Service national de police scientifiqueEn cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil.Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la CnilCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Comment demander l'effacement de ses données ?Vous pouvez demander l'effacement de vos données du Fnaeg avant la fin de la durée de conservation.Vous avez été mis en cause pour certaines infractionsVous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.L'effacement est obligatoire si vous avez bénéficié d'une décision définitive d'acquittement ou de relaxe.La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411.Joignez les document suivants :Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire Fnaeg suite au droit d'accès...Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la RépubliqueMinistère chargé de la justiceTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceEn l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.Joignez les document suivants :Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République.Si vous ne l'avez pas, copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du Fnaeg suite au droit d'accès...Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instructionMinistère chargé de la justiceCour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceLe président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.Vous êtes informé de la décision par courrier RAR.En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.Cour de cassationVous avez été déclaré coupable ou avez fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénaleVous pouvez demander l'effacement anticipé de vos données à la fin des délais suivants :3 ans quand le délai de conservation de votre empreinte génétique est de 15 ans7 ans quand ce délai est de 25 ans10 ans quand ce délai est de 40 ansVous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411.Joignez les document suivants :Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire Fnaeg suite au droit d'accès...Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la RépubliqueMinistère chargé de la justiceTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceEn l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.Joignez les document suivants :Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République.Si vous ne l'avez pas, copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du Fnaeg suite au droit d'accès...Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instructionMinistère chargé de la justiceCour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceLe président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.Vous êtes informé de la décision par courrier RAR.En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.Cour de cassationVous êtes un parent d'une personne disparueVous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.L'effacement des données vous concernant ne permettra plus de faire aucune comparaison avec des données du Fnaeg.La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12414.Joignez les document suivants :Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire Fnaeg suite au droit d'accès...Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques - Parents de personnes disparuesMinistère chargé de la justiceTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceEn l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.Joignez les document suivants :Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République.Si vous ne l'avez pas, copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du Fnaeg suite au droit d'accès...Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instructionMinistère chargé de la justiceCour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceLe président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.Vous êtes informé de la décision par courrier RAR.En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.Cour de cassationDisparition et enlèvement de personnesFamille - ScolaritéViolence - Atteinte à l'intégritéJusticeFichiers informatiques et données personnellesPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsDirective (UE) 2016/680 "Police-Justice" : traitement des données personnelles en matière d'infractions pénalesLoi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertésCode de procédure pénale : articles 706-54 à 706-56-1-1Infractions concernéesCode de procédure pénale : articles R53-9 à R53-21Données enregistrées, durée de conservation, demande d'effacement des donnéesDécret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiquesDécret n°2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédéesDemande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques - Parents de personnes disparuesMinistère chargé de la justiceDemande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instructionMinistère chargé de la justiceDemande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la RépubliqueMinistère chargé de la justiceFNAEG : Fichier national des empreintes génétiquesCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Empreinte génétiqueSuite de chiffres, établie à partir de l'analyse de quelques segments de l'ADN d'un individu, qui est suffisamment caractéristique pour permettre de l'identifier.AscendantPersonne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantCollatéralFrères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)InfractionActe interdit par la loi et sanctionné par une peineFiliationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mèreOfficier de police judiciaire (OPJ)Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction.Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1Acte de terrorismeInfraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.Code pénal : articles 421-1 à 421-8Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.AcquittementDécision d'une cour d'assises déclarant un accusé non coupableRelaxeDécision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupableGreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur missionFnaegFichier national automatisé des empreintes génétiquesCnilCommission nationale de l'informatique et des libertésRARRecommandé avec avis de réception