Qu'est-ce qu'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationUne entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée (CDI) intérimaire.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-01Question-réponsetext/xmlF34803https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000037379968&cidTexte=LEGITEXT000006072050FrisPartOf N19871France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationContrats de travail dans le secteur privéQu'est-ce qu'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire ?Travail - FormationContrats et carrièreContrats de travail dans le secteur privéContrat à durée indéterminée (CDI)CaractéristiquesModificationRuptureContrat à durée déterminée (CDD)ConclusionSituation du salariéRenouvellementFinContrat temporaireContrat d'intérimContrat d'extra (CDD d'usage)Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un CDI intérimaire pour l'exécution de missions successives. La conclusion du contrat et la réalisation des missions sont soumises à conditions.De quoi s'agit-il ?Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un CDI intérimaire pour l'exécution de missions successives.Le contrat de travail peut prévoir des périodes sans exécution de mission, dites périodes d'intermission. Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ancienneté.Lorsque que le salarié est en situation d'intermission, il doit être disponible pour toute mission à réaliser.À noterle CDI intérimaire ne doit pas être confondu avec le contrat d'intérim.Durée des missionsLe CDI intérimaire ne comporte pas de durée maximale.Forme et contenu du contratMentions obligatoiresLe CDI intérimaire est établi par écrit.Il comporte les mentions obligatoires suivantes :Identité de l'ETT et du salariéConditions relatives à la durée de travail, notamment le travail de nuitHoraires pendant lesquels le salarié doit être joignable pendant les périodes sans exécution de missionPérimètre de mobilité dans lequel s'effectuent les missionsDescription des emplois correspondant aux qualifications du salariéMontant de la rémunération mensuelle minimale garantieObligation de remise au salarié d'une lettre de mission pour chacune des missions qu'il effectueLettre de missionLa lettre de mission comporte notamment les informations suivantes :Qualification professionnelle et l'emploi du salariéMontant de la rémunération de la missionLieu de la missionDates de début et de fin de la mission et la possibilité de modifier le terme de la mission ou de la renouvelerHoraires de travailMotif pour lequel il est fait appel au salariéCaractéristiques particulières du poste à pourvoirPériode d'essaiLa période d'essai n'est pas obligatoire. Cependant, elle s'impose au salarié dès lors qu'elle est expressément prévue dans le contrat de travail.RémunérationLa rémunération du salarié dépend de sa situation au moment de la période de mission ou d'intermission de son contrat de travail.Période de missionLe salarié est rémunéré au taux horaire en fonction de la mission qu'il accomplit.Période d'intermissionLe contrat de travail du salarié prévoit le versement d'une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale à 1 747,20 €.Fin du contratIndemnitésLe salarié en CDI intérimaire ne perçoit pas d'indemnité de fin de mission, plus souvent appelée prime de précarité.Le salarié bénéficie d'un droit à congé payé qu'il peut prendre durant les périodes d'intermission, selon les conditions définies dans le contrat de travail.Rupture anticipéeLe CDI intérimaire peut être rompu selon les conditions habituelles de rupture du CDI, à l'initiative de l'ETT ou du salarié.Code du travail : articles L1251-58-1 à L1251-58-8Temps de travail effectifTemps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnellesCode du travail : article L3121-1CDIContrat de travail à durée indéterminée